Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 mai 2025 (n° 58/25 chap), rappelle que le recours formé contre une décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire en matière d'exécution de la peine doit respecter strictement les modalités de saisine prévues par la loi. Le détenu, qui avait certes adressé son recours à la juridiction compétente, l'avait en réalité envoyé à l'Administration pénitentiaire, laquelle l'avait ensuite transmis par voie électronique à la Chambre. La juridiction déclare le recours irrecevable, sans considération pour le fond du litige ni pour l'intention manifeste du requérant de contester la sanction du retrait du travail. La solution, rigoureuse, procède d'une lecture formaliste des articles 35 de la loi pénitentiaire et 698 du Code de procédure pénale. Elle met en lumière la distinction, essentielle en procédure, entre la destination réelle de l'acte de saisine et la seule volonté exprimée par son auteur, et souligne que le respect des voies d'introduction de la voie de recours constitue une condition de recevabilité d'ordre public, indépendante du bien-fondé de la prétention. ## I. Faits et procédure Par décision du 6 mai 2025, le Directeur de l'Administration pénitentiaire a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, une mesure de retrait du travail d'une durée de quatre-vingt-dix jours, assortie du sursis intégral. Par écrit daté du 13 mai 2025, l'intéressé a formé un recours contre cette décision. Aux termes de son recours, le requérant ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés. Il sollicitait une « dernière chance » et s'engageait à travailler afin de rembourser, dans une certaine mesure, les parties civiles. Le Ministère public, saisi de réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai, mais à son caractère non fondé. La Chambre de l'application des peines a examiné les pièces du dossier. Il en ressortait que le recours, bien que destiné à la Chambre, avait été adressé à la Direction de l'Administration pénitentiaire, ainsi que l'attestait l'adresse figurant sur l'enveloppe. Le document, revêtu du tampon d'entrée de l'« Administration pénitentiaire Direction », avait ensuite été transmis par courriel de cette Direction à la Chambre de l'application des peines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Chambre était de savoir si un recours contre une décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire, formé par écrit dans le délai légal mais adressé à l'administration et non directement à la juridiction, satisfait aux exigences de recevabilité posées par la loi, et notamment si la transmission ultérieure de l'acte à la Chambre par l'administration peut régulariser l'irrégularité initiale. **Cadre normatif.** La Chambre rappelle que l'article 35, paragraphe 1, de la loi pénitentiaire ouvre un recours juridictionnel devant la chambre de l'application des peines contre toutes les décisions prises par le Directeur de l'Administration pénitentiaire à l'égard des détenus, et précise que ce recours doit être introduit, « sous peine d'irrecevabilité », par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. Le paragraphe 2 du même article renvoie, pour le surplus, aux dispositions de l'article 698, de l'article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale. L'article 698 du Code de procédure pénale énumère les modes de saisine admis : le condamné ou son avocat peut déclarer son recours au greffe de la chambre de l'application des peines (paragraphe 1), le recours peut être introduit par courrier électronique adressé au greffe (paragraphe 1, alinéa 2), et le détenu peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire, lequel en transmet immédiatement copie au greffe de la chambre (paragraphe 2). Le délai de huit jours ouvrables court à compter de la notification de la décision attaquée (paragraphe 3). **Application au cas d'espèce.** La Chambre procède à une analyse des modes d'introduction autorisés et en dresse la liste limitative : le recours doit être formé soit par écrit devant la Chambre, soit par déclaration au greffe de celle-ci par le condamné ou son avocat, soit par courrier électronique adressé au greffe, soit enfin par déclaration au greffe du centre pénitentiaire pour le détenu. Elle constate que le requérant avait bien eu l'intention de saisir la Chambre, mais que son envoi avait été adressé à la Direction de l'Administration pénitentiaire. La transmission ultérieure par courriel de cette Direction à