Synthèse doctrinale Par le jugement du 20 mai 2025 (TAL-2021-03044), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Ière section civile, déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contractuelle engagée par un souscripteur d'assurance-vie contre son assureur, à raison d'un arbitrage d'investissement opéré en 2012 ayant entraîné la perte de la quasi-totalité du placement. Le tribunal rappelle d'abord que la qualité et l'intérêt à agir se confondent et que la question de la titularité du droit relève du fond. Il juge ensuite que la prescription triennale de l'article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance s'applique à toute action dérivant du contrat d'assurance, y compris celle de l'assuré contre son propre assureur, et que le report du point de départ prévu à l'alinéa 2 de ce texte suppose une preuve de la connaissance tardive de l'événement, laquelle n'est pas rapportée. Le choix d'une convention de poste restante, librement consenti par le client, ne saurait fonder une ignorance excusable de l'état du contrat. La demande reconventionnelle pour procédure abusive est rejetée faute de faute caractérisée. La portée de la décision tient à l'articulation entre prescription spéciale de l'assurance et devoir de vigilance de l'assuré. ## I. Faits et procédure Le demandeur a souscrit le 2011 un contrat d'assurance-vie Portfolio auprès de la société SOCIETE2.) S.A., aux fins de transmettre sans risque un actif à ses héritiers, pour un montant initial de 2.134.841,66 euros. Classé dans le profil « conservateur à risque modéré », il a néanmoins demandé en 2012 le placement de deux tiers de son investissement, soit 1.923.679,30 euros, sur un produit financier dénommé « ALIAS1.) ». Il est constant que cet investissement a été perdu, les pertes étant constatées au 31 décembre 2012. Une convention de poste restante avait été conclue lors de la souscription, le courrier étant conservé au siège de l'assureur. Le demandeur a fait assigner la société le 12 mars 2021. Après plusieurs incidents de composition, l'affaire a été prise en délibéré. Le demandeur soutenait que le délai décennal de l'article 189 du Code de commerce devait s'appliquer, et subsidiairement qu'il n'avait eu connaissance de la perte totale qu'en mars 2020. La société opposait la prescription triennale et faisait valoir la preuve d'une information régulière du client, ainsi qu'une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la qualité et l'intérêt à agir.** Le tribunal rappelle que celui qui se prétend titulaire du droit litigieux a qualité pour saisir le juge, la réalité de ce droit relevant du fond. Les moyens d'irrecevabilité sont rejetés. **Sur la prescription.** La question posée est double : déterminer si l'action en responsabilité contractuelle contre l'assureur relève de la prescription spéciale de l'article 44 de la loi de 1997 ou de la prescription de droit commun, puis apprécier si le report du point de départ de la prescription, en cas de connaissance tardive de l'événement, est établi. Le tribunal retient que le texte vise « toute action dérivant du contrat d'assurance », et que l'action de l'assuré contre son assureur-vie trouve sa cause juridique dans le contrat, de sorte que la prescription triennale est applicable, à l'exclusion du délai décennal invoqué. Il pose ensuite que la date du fait générateur fait présomption de point de départ, la charge de prouver la connaissance tardive incombant au demandeur. Or, la société produit des situations de compte transmises régulièrement entre 2012 et 2016, ainsi que des échanges de courriels établissant un contact constant. Par analogie avec la jurisprudence bancaire relative à la poste restante, le tribunal estime qu'il appartenait au client, ayant librement choisi ce mode de réception, de consulter régulièrement les documents tenus à sa disposition. Le demandeur n'ayant pas rapporté la preuve de l'ignorance alléguée, le délai a couru à compter de l'ordre litigieux de 2012, et l'assignation de 2021 est tardive. L'action est déclarée irrecevable. **Sur la demande reconventionnelle.** Le tribunal rappelle les conditions de l'abus du droit d'agir en justice au sens de l'article 6-1 du Code civil : une faute intentionnelle ou une légèreté blâmable excédant l'exercice légitime du droit d'ester, la simple défaite ne suffisant pas. Faute de démonstration d'une faute indépendante de l'exercice de l'action dans le chef du demandeur, la demande est rejetée. **Sur les frais.** Les demandes au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relèvent du pouv