Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 mai 2025 (TAL-2024-01716) pose une question classique mais délicate : celle de la responsabilité civile d'un huissier de justice qui, par négligence dans la signification d'un arrêt de cassation, a fait obstacle à la reprise d'une instance, et de l'indemnisation de la perte de chance qui en résulte. Le tribunal affirme, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, que l'officier ministériel doit s'assurer de l'aboutissement de la signification qu'il confie à un confrère étranger, sans pouvoir s'en remettre au seul justificatif d'envoi postal. La décision rappelle l'exigence d'une faute, d'un dommage certain et d'un lien causal, et refuse de tenir pour un préjudice réparable en soi la simple privation de la faculté de voir statuer la juridiction de renvoi. Elle subordonne l'indemnisation à la démonstration d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir gain de cause, dont la réparation doit être mesurée à la seule chance perdue et non à l'avantage espéré. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur imposée aux huissiers dans l'accomplissement de leur monopole, et à la méthode d'évaluation de la perte de chance en matière de procédure. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une longue chaîne contentieuse née d'un bail commercial conclu en 1982 à ADRESSE3.) (France), résilié pour défaut de paiement de loyers. La société SOCIETE1.) S.A., créancière nantie sur le fonds de commerce du preneur, a recherché la responsabilité de la bailleresse pour défaut de notification de l'action en résiliation aux créanciers inscrits. Après une série de cassations successives de la Cour de cassation française (22 mars 2006, 3 mai 2011, 19 octobre 2017), le dernier arrêt de cassation, renvoyant l'affaire à la Cour d'appel de ADRESSE5.), devait être signifié à la bailleresse établie en France. La société SOCIETE1.) a chargé l'huissier de justice luxembourgeois PERSONNE1.) de cette signification, laquelle a été confiée par voie postale à un confrère français. Ce dernier n'a jamais reçu l'envoi, et la péremption de l'instance en a résulté. Par exploit du 30 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a assigné l'huissier en réparation de la perte de ses créances nanties, évaluée à 130.463,93 euros. Le défendeur conteste la faute, la causalité et le quantum, faisant valoir que la créance était de toute façon irrécouvrable compte tenu de l'insuffisance d'actif de la débitrice liquidée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions : l'huissier a-t-il commis une faute engageant sa responsabilité dans la signification défaillante, et la créancière a-t-elle subi un préjudice réparable et lié causalement à cette faute ? Sur la faute, le tribunal rappelle que l'huissier de justice, officier ministériel tenu d'accomplir les actes de sa fonction, répond non seulement envers les tiers mais aussi envers ses donneurs d'ordre sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il retient que l'attestation d'accomplissement prévue par l'article 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 n'était pas revenue à l'huissier, et que l'envoi postal n'avait jamais été reçu par le destinataire, ce qui ressortait d'un courriel du clerc français émis près de deux ans après l'envoi. Le tribunal en déduit que l'huissier doit vérifier que l'envoi est adressé au domicile réel et actuel du destinataire et se livrer personnellement aux vérifications élémentaires garantissant l'aboutissement de la signification. Ne l'ayant pas fait, il a commis une négligence fautive. Sur le préjudice, le tribunal écarte l'argumentation principale de la demanderesse : la seule privation de la faculté de voir la juridiction de renvoi statuer ne constitue pas un préjudice réparable en soi. Il faut établir la perte d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir l'infirmation du jugement de 2001, dont l'évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La réparation doit être mesurée à la chance perdue et non à l'avantage qu'eût procuré sa réalisation. Le tribunal entreprend alors d'apprécier cette probabilité au regard de l'arrêt de cassation du 3 mai 2011, qui avait reconnu que la créancière avait perdu une chance de réaliser sa garantie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la responsabilité de l'huissier de justice pour négligence dans l'exécution d'un acte relevant de son monopole, et la rattache à une obligation de vigil