Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 20 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer, constate le désistement d'instance et d'action formé par les appelants, une société commerciale et une personne physique, à l'encontre d'une société anonyme intimée. Le tribunal rappelle la distinction entre désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et désistement d'action, qui éteint le droit d'agir lui-même. Il retient que l'acte, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'exige pas l'acceptation de la partie adverse, celle-ci ayant au demeurant été donnée en l'espèce. La portée de la décision est double : elle confirme l'extinction du droit d'agir, rendant irrecevable toute nouvelle action sur les mêmes prétentions, et elle applique à la partie désistée la règle selon laquelle elle est réputée succomber, ce qui emporte sa condamnation aux frais et dépens. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre les mécanismes de l'extinction de l'instance et ceux de la renonciation au droit substantiel. ## I. Faits et procédure L'action fut introduite par exploit d'huissier de justice du 16 juillet 2024 par une société commerciale et une personne physique, qui relevèrent appel d'un jugement du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette rendu le 7 juin 2024 entre les mêmes parties. L'affaire, enrôlée sous le numéro TAL-2024-06016, fut renvoyée devant la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, puis fixée à plusieurs reprises pour plaidoiries. Le 13 mars 2025, le mandataire des appelants versa au dossier un acte de désistement d'instance et d'action, dûment signé et contresigné pour réception par le mandataire de l'intimée le 17 mars 2025. À l'audience du 6 mai 2025, la partie intimée, par l'intermédiaire de son mandataire, confirma qu'elle acceptait ce désistement. Les débats furent clos et l'affaire mise en délibéré pour être jugée à l'audience du 20 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le désistement, pour être efficace, supposait l'acceptation de la partie adverse, et quelles en étaient les conséquences quant à l'extinction de l'action et à la répartition des frais. Le tribunal relève d'abord que le désistement porte à la fois sur l'instance et sur l'action, de sorte que les règles applicables au désistement d'action trouvent à s'appliquer, celui-ci englobant le désistement d'instance. Il rappelle, en se fondant sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996, que le désistement d'action, fait valablement par écrit sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et n'a pas à être accepté par l'adversaire. Il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, accessoirement, celle de l'instance. Le tribunal ajoute, en s'appuyant sur la doctrine de T. Hoscheit, que ce désistement emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même, rendant irrecevable toute nouvelle action. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux appelants de leur désistement, de déclarer éteinte l'action introduite le 16 juillet 2024, et d'en tirer les conséquences de droit. S'agissant des frais, le tribunal rappelle que, selon l'article 546 du nouveau code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte, conformément au principe de l'article 238 du même code, les frais de l'instance. Le dispositif donne acte aux appelants de leur désistement d'action, donne acte à l'intimée de son acceptation, décrète le désistement d'instance et d'action aux conséquences de droit, et condamne les appelants à l'ensemble des frais et dépens de l'action abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il met en lumière la distinction fondamentale entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier, qui met fin à la seule procédure, requiert en principe l'acceptation de la partie adverse lorsque la défense a déjà été engagée ; le second, qui atteint le droit lui-même, est un acte unilatéral parfait par la manifestation de volonté de son auteur. La solution retenue par le tribunal s'inscrit dans cette logique et se trouve confortée, en l'espèce, par l'acceptation expresse de l'intimée, qui rendait au surplus inutile tout débat sur ce point. L'enseignement pratique est double. D'une part, le désistement d'action produit un effet extinctif définitif : le justiciable qui y recourt renonce à la prétention elle-même et ne peut la