jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-20, n° TAL-2024-06392 (TALCH03)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 20 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer sur appel limité, confirme la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation prononcée en première instance aux torts de deux colocataires solidaires, en raison de l'absence de paiement des loyers. Le juge rappelle que l'obligation principale du preneur est le paiement régulier du loyer (article 1728 du Code civil) et que les difficultés financières, même réelles, ne justifient pas un défaut de paiement. Il réaffirme toutefois le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : si le manquement est limité et justifié par des difficultés temporaires, la résiliation peut être écartée. En l'espèce, l'ampleur des arriérés et l'absence de tout versement pendant plus d'une année interdisent cette indulgence. Le tribunal précise la mise en œuvre de l'effet dévo
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