## Note de synthèse Le jugement commenté, rendu le 20 mai 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisie immobilière, est une décision de nature purement interlocutoire et d'administration judiciaire, qui ne tranche aucun point de fond. Saisi d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement d'un jugement de condamnation au paiement de plus de trois millions d'euros, le tribunal donne acte de l'intervention volontaire, formulée oralement à l'audience, d'une société à responsabilité limitée titulaire de deux hypothèques judiciaires non mentionnées dans la sommation adressée aux créanciers inscrits. Il se borne à relever cette omission et à refixer l'affaire afin de permettre aux parties de conclure, notamment sur l'incidence éventuelle de cette absence de sommation sur la régularité de la procédure. La portée de la décision tient moins à son dispositif, qui est d'une grande sobriété, qu'à la mise en évidence d'une question procédurale sensible : celle de la sanction d'un défaut de sommation d'un créancier inscrit dans une procédure de saisie immobilière, dont la rigueur formelle, héritée de la loi du 2 janvier 1889 et des articles 827 à 829 du nouveau code de procédure civile, commande une attention particulière. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit espagnol, créancière en vertu d'un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, du 31 mai 2024, a fait signifier à son débiteur, par exploit du 10 février 2025, un commandement tendant à saisie immobilière pour une somme de 3.072.109,18 euros, puis a fait procéder à la saisie de quatre immeubles cadastrés sur le territoire de la commune de ADRESSE11.), par procès-verbal du 6 mars 2025, transcrit au bureau des hypothèques 2 à Luxembourg le 18 mars 2025. Le 2 avril 2025, la poursuivante a déposé au greffe la requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile, puis, par exploit du 10 avril 2025, a fait sommation au saisi ainsi qu'aux créanciers inscrits de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et à la publication, conformément aux articles 828 et 829 du même code. Plusieurs créanciers inscrits ont été ainsi sommés, dont la banque d'État, une société anonyme, une personne physique et plusieurs autres personnes physiques. À l'audience du 6 mai 2025, l'avocat de la poursuivante a donné lecture de la requête et sollicité la validation de la saisie ainsi que la nomination d'un notaire. Un mandataire est intervenu pour signaler qu'une société à responsabilité limitée, titulaire de deux hypothèques judiciaires inscrites en juillet 2024 pour un montant de 42.510 euros chacune, n'avait pas été sommée de comparaître. Son propre mandataire a alors déclaré oralement se présenter pour cette société, en attribuant l'omission à un oubli du bureau des hypothèques, et a produit les cases hypothécaires. Le conseil du saisi a conclusu le 5 mai 2025 et le ministère public s'en est rapporté à la prudence du tribunal. Le tribunal a, par défaut à l'égard de l'une des parties créancières et contradictoirement à l'égard des autres, donné acte à la société intervenante de son intervention, l'a déclarée recevable en la forme, a donné acte de la lecture de la requête et de la demande de maintien du cahier des charges de 1889, et a refixé l'affaire à l'audience du 6 juin 2025 pour continuation des débats, en réservant les droits des parties et les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point soulevé est celui de la recevabilité d'une intervention volontaire faite oralement à l'audience, sans constitution d'avocat. Le tribunal retient que le ministère d'avocat à la Cour n'étant pas requis pour comparaître régulièrement en tant que partie dans cette procédure, l'intervention peut être formée par déclaration orale. Il s'appuie sur la doctrine de T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg*, 2e éd., 2019, n° 1137. Il donne acte à l'intervenante et la déclare recevable en la forme. Le second point, plus délicat, concerne l'incidence de l'absence de sommation de la créancière intervenante sur la régularité de la procédure de saisie. Le tribunal ne tranche pas cette question. Il estime nécessaire, pour une instruction utile et complète dans le respect du principe du contradictoire, de permettre aux parties de prendre position sur ce point et sur les conclusions du saisi. Il refixe donc l'affaire. Le tribunal ne se prononce pas non plus sur la demande de validation de la saisie ni sur la désignation du