Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 20 mai 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle les limites strictes de son office en matière d'inexécution contractuelle. Saisi sur le double fondement des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, il déclare irrecevable la demande tendant à la production de pré-calculs de frais d'agence et à l'interdiction de distribution des produits de liquidation. Le juge refuse de trancher la question de la validité de la résiliation unilatérale intervenue avec effet immédiat, ainsi que celle du droit à rémunération maintenu par l'article 4.4 du contrat, car ces questions relèvent de l'interprétation et de l'appréciation des obligations contractuelles, qui échappent au pouvoir sommaire du juge des référés. La décision réaffirme que la voie de fait contractuelle ne peut être retenue que dans l'hypothèse exceptionnelle d'une violation flagrante et intolérable des obligations convenues. Elle présente également un intérêt sur la mise hors cause d'une partie dont la qualité de cocontractant est établie par la définition commune de « Company », ainsi que sur l'appréciation du caractère discrétionnaire de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Le 3 juin 2019, une société anonyme luxembourgeoise et une société à responsabilité limitée ont conclu avec une société de droit de l'État du Delaware, désignée comme la société demanderesse à l'instance, un contrat d'agence non exclusif. Celui-ci avait pour objet l'identification et la gestion d'opportunités d'investissement aux États-Unis, en Europe et en Asie, moyennant rémunération, dite « Agent Fees ». Par deux courriels du 19 juillet 2021, la société demanderesse a résilié unilatéralement le contrat avec effet immédiat. La société anonyme est entrée en liquidation volontaire le 4 juillet 2023, et une société à responsabilité limitée a été désignée liquidateur le 14 septembre 2023. Par exploit du 24 janvier 2025, la société demanderesse a assigné les sociétés défenderesses devant le juge des référés. Elle sollicitait la communication des pré-calculs relatifs à plusieurs désinvestissements, la condamnation à une astreinte de 10.000 euros par jour et par désinvestissement, l'interdiction faite au liquidateur de distribuer le produit de la liquidation et de clôturer celle-ci tant que ses droits n'étaient pas définitivement fixés, ainsi que l'exécution provisoire et une indemnité de procédure. En cours de plaidoiries, la demanderesse a restreint sa demande en excluant les désinvestissements visés par un second avenant non signé par l'une des défenderesses. La société en commandite ou les autres parties ont sollicité, de leur côté, une indemnité de procédure. Une défenderesse a demandé sa mise hors cause, au motif de sa qualité d'associé commanditaire de l'actionnaire de la société en liquidation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si le juge des référés pouvait, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, ou de l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, ordonner la production de pré-calculs et des mesures conservatoires alors que la validité de la résiliation unilatérale et le droit à rémunération étaient contestés. La seconde concernait la recevabilité de la demande au regard de l'exigence d'une voie de fait ou d'un trouble manifestement illicite. Sur la mise hors cause, le juge retient que la défenderesse est partie au contrat, dès lors que celui-ci la désigne, conjointement avec l'autre société, sous la dénomination de « Company », laquelle est tenue de fournir les pré-calculs et de payer les frais d'agence. Elle n'est donc pas étrangère au litige, et sa demande est rejetée. Sur le fond, le juge rappelle que le juge des référés, saisi sur le fondement des articles 932 et 933, ne tranche pas de difficulté relative à l'application ou à l'interprétation du contrat. Il peut s'appuyer sur un contrat clair et précis, mais ses pouvoirs cessent dès lors qu'il faut interpréter les obligations, apprécier leur exécution ou se prononcer sur les conséquences d'une inexécution. Il reprend à cet égard la jurisprudence de la Cour d'appel du 21 décembre 1999 et du 4 décembre 2002. Le juge admet que, dans des cas très exceptionnels, la cessation unilatérale et intempestive de toute relation contractuelle peut constituer une voie de fait. Il souligne toutefois que l'intervention du juge des référés en matière d'inexécution contractuelle est « des plus restrictives » et suppose une violation flagrante et intolérable des obligations convenues. En l'esp