Une ordonnance de référé rendue le 20 mai 2025 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile en matière de nomination d'un administrateur provisoire pour une société anonyme placée en état de faillite. Le juge, saisi d'un accord des parties, désigne un administrateur provisoire dont la mission, d'une durée initiale d'un an renouvelable pour six mois, porte à la fois sur l'administration courante de la société, l'établissement des comptes annuels des exercices 2018 à 2024, la contestation en appel du jugement déclaratif de faillite et la représentation de la société au sein d'une filiale suisse. La décision souligne que les organes sociaux, dessaisis par l'effet de la faillite, ne peuvent accomplir certaines diligences qu'à compter d'un éventuel rabattement de la faillite, ce qui conduit à différer l'exécution de certains volets de la mission. Elle rappelle le caractère provisoire et la nature de référé de la mesure, la compétence du juge des référés pour apprécier souverainement le choix de la personne la plus apte, ainsi que la mise des frais à la charge du demandeur, dont la négligence dans la gestion de ses affaires est à l'origine de la situation. L'intérêt de la décision réside dans l'articulation entre les pouvoirs du juge des référés en matière de mesures conservatoires et d'administration judiciaire et le régime de la faillite. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) AG, en faillite, ainsi que Maître PERSONNE2.), en sa qualité de curateur de cette faillite, devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Le demandeur sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du même code, avec une mission détaillée dans l'acte introductif d'instance. La société avait été déclarée en faillite par jugement commercial n° 2021TALCH15/00652 du 3 mai 2021. Le curateur ne s'est pas opposé à la demande, sous toutes réserves. Lors de l'audience du 13 mai 2025, les parties ont été entendues et l'affaire a été mise en délibéré. L'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire du 20 mai 2025 par la vice-présidente Maria FARIA ALVES, siégeant en remplacement de la présidente, assistée de la greffière Carole STARCK. La mission sollicitée comprenait notamment l'administration de la société selon le « bon père de famille », l'introduction d'un appel contre le jugement déclaratif de faillite aux fins de rabattement de celle-ci, la représentation de la société dans cette instance, l'établissement des inventaires, bilans et déclarations fiscales pour les exercices 2018 à 2024, la convocation d'une assemblée générale annuelle approbative, ainsi que la représentation de la société en qualité d'actionnaire de la société suisse SOCIETE2.) AG. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer, d'une part, si les conditions de la nomination d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, d'autre part, comment articuler une mission d'administration avec l'état de faillite de la société, qui dessaisit en principe les organes sociaux de l'administration de leurs biens. Sur le premier point, le juge relève que le curateur ne s'est pas opposé à la demande et que les éléments du dossier et les renseignements fournis à l'audience justifient, de l'accord des parties, la désignation d'un administrateur provisoire. La formulation de l'ordonnance laisse toutefois apparaître que la mesure procède d'un consensus plutôt que d'une démonstration contradictoire approfondie de l'urgence et de l'utilité de la mesure. Sur le second point, la décision pose une articulation temporelle importante : les organes d'administration étant dessaisis par l'effet de la faillite, l'administrateur provisoire n'accomplira les points 1, 5 et 6 de la mission qu'à partir d'un éventuel rabattement de la faillite. Les points 2, 3 et 4, relatifs à l'appel et à la représentation dans l'instance d'appel, relèvent quant à eux d'une mission immédiate, en ce qu'ils tendent précisément à obtenir ce rabattement. Le juge rappelle que le choix de l'administrateur provisoire relève de son pouvoir d'appréciation souverain, en fonction des circonstances de l'espèce et de l'intérêt social à préserver. Il retient Maître Paul RUKAVINA, sur la base des éléments du d