Il est tout à fait fondé, dans le système juridique luxembourgeois, de fixer le domicile légal des enfants mineurs auprès de l'un de leurs parents tout en instituant une résidence alternée inégalitaire à l'essai, puis de l'entériner au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant apprécié à la lumière d'une enquête sociale. Par l'arrêt n° 115/25 - I - DIV (aff. fam.) du 21 mai 2025, la première chambre de la Cour d'appel de Luxembourg précise les conditions d'une telle fixation : la stabilité du logement d'un parent, la continuité de la scolarité des enfants et l'absence de dommage avéré au régime d'essai justifient de ratifier le système de résidence alternée ainsi que le transfert du domicile légal auprès du père. La décision rappelle également que des allégations non étayées par des pièces probantes ne sauraient fonder l'appréciation du juge, et que des considérations financières invoquées par un parent ne constituent pas, en elles-mêmes, des motifs suffisants pour modifier une organisation dont l'effet sur les enfants est documenté comme positif. Elle aménage enfin, par réformation partielle, les modalités des vacances d'été. ## I. Faits et procédure Les parties, dont le mariage a été dissous, sont les parents de deux filles mineures, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Par un premier arrêt du 29 août 2024, la Cour d'appel avait institué, à titre d'essai pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 2024, un système de résidence en alternance inégalitaire, les enfants résidant à raison de cinq nuitées par période de deux semaines auprès du père et de neuf nuitées auprès de la mère, le domicile légal étant pendant cette période fixé auprès du père. Elle avait en outre ordonné une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale (SCAS), dont le rapport a été déposé le 14 février 2025. Lors de la continuation des débats, la mère, qui réside désormais à ADRESSE6.), sollicitait la confirmation de la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle auprès d'elle, subsidiairement l'entérinement du système mis en place pour la période antérieure au 5 janvier 2025, et l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux. Elle invoquait des conséquences financières « désastreuses » d'une fixation du domicile légal chez le père, au regard des allocations familiales et des chèques-service. Le père sollicitait pour sa part la fixation du domicile légal auprès de lui, l'entérinement du système de résidence alternée et l'ajout de la nuitée du dimanche au lundi lors des week-ends de sa garde. Il contestait la pertinence des justifications financières de la mère, relevait qu'elle avait perçu une soulte de 220.000 euros et que les démarches de partage des allocations familiales restaient inachevées, et demandait l'écartement des pièces jointes à l'enquête sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : déterminer le parent auprès duquel le domicile légal des enfants doit être fixé, et apprécier si le système de résidence alternée inégalitaire, institué à l'essai, doit être entériné ou modifié au regard de l'intérêt des enfants. S'agissant de la régularité de la preuve, la Cour écarte la demande de rejet des pièces. Les documents unilatéraux produits par la mère, joints au rapport du SCAS, ont été soumis au débat contradictoire et ne sauraient donc être écartés, même s'ils s'avèrent dépourvus de pertinence pour la solution du litige. Elle refuse en revanche de tenir compte des reproches formulés par la mère à l'encontre du père, repris dans le rapport mais non étayés par aucune pièce probante. Sur le fond, la Cour constate, à la lecture du rapport, que les deux filles sont attachées à leurs deux parents, que ceux-ci disposent tous deux des capacités parentales requises, et que les enfants apparaissent joyeuses auprès de chacun d'eux, les enseignantes ne relevant qu'une difficulté ponctuelle de transition chez l'une d'elles. Elle retient, pour la fixation du domicile légal auprès du père, deux considérations : le besoin de stabilité des enfants, lesquelles ont intérêt à poursuivre leur scolarité dans l'établissement actuel, et la plus grande stabilité, à long terme, de la situation de logement du père par rapport à celle de la mère. Pour l'entérinement du système de résidence alternée, la Cour se fonde sur la conclusion du rapport selon laquelle les enfants vont mieux depuis la mise en place de l'organisation, et sur l'absence de tout élément défavorable allégué par la mère. Elle rejette l'ajout de la nuitée du dimanche au lundi, faute pour la mère d'avoir pris position et faute d'élément démontrant que cette modification servirait l'intérêt des enfants. Elle accueille