Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-05-21, n° CAL-2024-00776 (CH01)

reçu la requête d’PERSONNE2.) en la forme, écarté des débats la note de plaidoiries ainsi que les pièces déposées par PERSONNE1.) au tribunal, en violation du principe du contradictoire, dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), et PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE1.), est exercée exclusivement par PERSONNE2.), débouté PERSONNE1.) de sa demande en fixation de la résidence habituelle et du domicile légal des enfants communs mineurs auprès de lui, débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à remettre en place une résidence alternée des enfants communs mineurs, dit que PERSONNE1.) exerce, en période scolaire, un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs mineurs, chaque deuxième semaine du samedi matin, à partir de 9.00 heures au dimanche soir, à 19.00 heures, retour au domicile d’PERSONNE2.), précisé que PERSONNE1.) aura la charge de récupérer les enfants communs en début et de les ramener en fin de son droit de visite et d’hébergement, s’est déclaré matériellement incompétent pour dresser un procèsverbal de difficultés, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours, réservé la demande d’PERSONNE2.) en augmentation de la contribution de PERSONNE1.) aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs et refixé l’affaire à une audience postérieure pour continuation des débats.

Ce jugement qui lui a été notifié le 8 juillet 2024, a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 16 août 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant conclut, par réformation du jugement 5 juillet 2024, à entendre dire que l'autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par les deux parents, qu’il exerce, en période scolaire, un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants communs mineurs chaque deuxième semaine du jeudi à la sortie des classes, jusqu'au lundi à la rentrée des classes et, lorsque le lundi suivant le week-end durant le lequel il exerce son droit de visite et

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d'hébergement est un jour férié, ou qu'il n'y a pas de cours pour une autre raison, le droit de visite et d'hébergement est prolongé jusqu'à 16.00 heures. Il demande, en tout état de cause, la condamnation de la partie intimée à l'entièreté des frais et dépens de la procédure d'appel, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l'avance et à l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties sont les parents des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) respectivement âgés de 12 et de 9 ans et que ceux-ci ont actuellement leur résidence habituelle et leur domicile légal auprès de leur mère, le divorce des parties ayant été prononcé par jugement du 29 juin 2020. De nombreuses décisions en lien avec les enfants auraient été prononcées depuis la séparation des parents, témoignant du caractère litigieux et conflictuel de cette séparation. La dernière décision en date serait le jugement rendu le 20 mars 2024 par le juge de la jeunesse de Diekirch qui a décidé le maintien des enfants communs mineurs en milieu familial avec un régime d’assistance éducative, sous les conditions expresses que

les mineurs continuent leurs suivis psychologiques, le suivi médical de PERSONNE4.) soit assuré, PERSONNE4.) continue son suivi auprès de l'ergothérapeute, les parents ne perdent pas de vue les besoins de PERSONNE3.) et passent du temps avec elle, les parents cessent leur guerre parentale et évitent que leurs enfants soient exposés aux discordes conjugales, les parents se soumettent à un avis psychiatrique afin de cerner leurs propres besoins, le père se montre disponible et se présente aux rendez-vous avec les professionnels et s'implique dans leur travail, les parents collaborent de manière active et transparente avec tous les professionnels impliqués dans la situation de leurs enfants, y compris l'agent du SCAS chargé de l'assistance éducative, et suivent leurs conseils et recommandations.

L'appelant s'efforcerait de collaborer de manière constructive et proactive avec les divers intervenants impliqués dans le suivi des enfants, démontrant ainsi son engagement à agir dans l'intérêt supérieur de ceux-ci. Dans certaines situations, l'appelant n'aurait pas pu collaborer avec les professionnels en raison du défaut d'information préalable de la part de la mère. Ce manque de transparence nuirait à l'efficacité des interventions professionnelles et contribuerait également à créer une dynamique où le père serait désavantagé, alors qu'il serait essentiel que les deux parents assurent ensemble le bien-être des enfants. Le seul refus qu’il aurait opposé aux initiatives de la mère se rapporterait à l'administration du médicament Ritalin à PERSONNE4.). A cet égard, ses réserves seraient légitimes, en raison des effets secondaires potentiels de ce médicament, dont l'impact à long terme sur un enfant mineur ne serait pas établi. La prudence manifestée par l'appelant prendrait son origine dans le souci légitime d’assurer le bien-être de son enfant.

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PERSONNE1.) critique le jugement déféré pour avoir rejeté des débats sa note de plaidoiries et les pièces par lui communiquées, au motif qu’il n’est pas avocat et que le juge aux affaires familiales a fait preuve d’une rigueur excessive à son égard, ce d’autant plus que ces éléments auraient été essentiels pour une juste compréhension des faits et une évaluation complète des circonstances de la cause. Il aurait ainsi été privé du premier degré de juridiction concernant la prise en compte de l'intégralité de ses arguments et documents. Sa position n’aurait donc pas été entièrement prise en compte. Les documents en question seraient actuellement versés aux débats. Concernant le fond, PERSONNE1.) relève que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe et que le parent, privé de l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, de sorte qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. L'intention du législateur aurait été que l’exception au principe de l'exercice commun de l'autorité parentale et donc au concept de la coparentalité, soit commandée uniquement par l'intérêt de l'enfant et non pas par le souci de simplification de l'organisation de la vie de l'enfant en faveur du parent auprès duquel l'enfant réside habituellement. L'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à un seul parent pourrait, par exemple s'imposer en cas de maltraitances graves et/ou répétés d'un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. La mise en œuvre de l’exception pourrait également être justifiée en cas de conflits graves et répétés entre les parents, de sorte qu'ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l'intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision ou si un parent abuse de l’autorité parentale conjointe pour s'immiscer dans la vie privée de l'autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l'enfant. PERSONNE1.) fait valoir que la charge de la preuve des manquements allégués de l'autre parent incombe au parent qui demande à se voir attribuer l'autorité parentale exclusive. Dans la présente espèce, PERSONNE2.) n’aurait pas rapporté cette preuve, de sorte que le principe devrait demeurer la règle. En effet, le simple désaccord entre les parents, bien que regrettable, ne constituerait pas en soi une justification pour dénier à un parent toute participation à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la mésentente entre parents, l’appelant aurait régulièrement donné son consentement à de nombreuses demandes de la mère, parfois a posteriori, lorsque l'information de l'initiative prise par la mère lui a été communiquée tardivement. Le principe de l'autorité parentale conjointe constituerait la reconnaissance du rôle irremplaçable de chaque parent dans l'éducation et le développement de l'enfant et le retrait de ce droit, sans motifs graves, risquerait de nuire à l'équilibre psychologique des enfants et de perturber le lien affectif qui les unit au parent concerné. Ainsi, l'octroi de l’exercice unilatéral de l'autorité

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parentale à un parent accentuerait la division et les tensions existantes entre parents. PERSONNE1.) subirait des violations de son autorité parentale, notamment en raison de l'absence de communication de rendez-vous ou de décisions prises unilatéralement par la mère, auquel cas il se trouverait contraint d’accepter une situation existante, sans avoir eu la possibilité de participer à la prise de décision. Sans vouloir affirmer que la mère agirait contrairement aux intérêts des enfants communs, le jugement de première instance viendrait confirmer la mère dans sa position de pouvoir décider seule. Ainsi le droit de visite et d'hébergement du père pendant les vacances d’été à partir du 15 août 2024 n’aurait pas pu être exercé car la mère, sans concertation préalable, aurait retenu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en vacances en Croatie. En pareille hypothèse, il serait difficile pour le père de faire respecter ses droits sous peine de paraître contestataire, ou d’être accusé d'agir dans un esprit de revanche. Dans l’hypothèse où il ne réagirait pas, il risquerait de se voir reprocher un désintérêt pour les enfants communs. L’appelant relève qu’il ferait des efforts pour instaurer un dialogue et une coopération entre parents dans l’intérêt de ses enfants. Etant autiste, PERSONNE1.) pourrait, à certaines occasions, avoir des difficultés à se conformer aux normes sociales. Lui reprocher ces comportements serait profondément injuste et constituerait une discrimination flagrante et objectivement inéquitable. Il conviendrait de tenir compte de cet état des choses bien connu de la partie adverse, dans l’appréciation de ses réactions à l’égard de tiers intervenants et non pas de juger de manière constante plus favorablement les initiatives de la mère qui commettrait également des erreurs. Dans l'intérêt supérieur des enfants, la Cour devrait donc décider que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs s’exerce conjointement. Les droits de visite et d'hébergement de l’appelant devraient également être réajustés de manière plus équitable dans l'intérêt supérieur des enfants. Le système antérieurement en place dont le père demande la remise en place, rejoindrait l'intérêt supérieur des enfants, requérant un contact régulier et privilégié avec chaque parent et une stabilité de leur rythme de vie. Ainsi, les enfants continueraient à vivre 10 jours consécutifs auprès de leur mère dans un souci d’assurer leur équilibre et un week-end sur deux, ils auraient l'opportunité de passer du temps de qualité avec leur père. A l’audience du 30 avril 2025, l’avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) expose que la relation entre les parents est extrêmement conflictuelle. Dans un premier temps, une résidence en alternance des deux enfants communs aurait été mise en place dans le seul but de calmer les esprits des deux parents aux fins de ménager les enfants communs. Cette solution aurait cependant mené à une destruction psychique progressive des enfants. L’avocat des enfants aurait ainsi été appelé à l’école lors d’un incident où il aurait trouvé les deux parents en train de tirer sur les bras de PERSONNE3.), l’un vers la droite et l’autre vers la gauche, en refusant de lâcher prise et soutenant chacun avoir le droit d’emmener l’enfant avec lui.

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PERSONNE3.) qui ferait preuve de beaucoup de résilience et de pouvoir adaptatif, se serait renfermée complètement sur elle-même et PERSONNE4.) aurait fait des crises très violentes à l’école. L’avocat aurait assisté à une telle crise de PERSONNE4.) et en aurait été impressionné, PERSONNE4.) ayant été très violent et complètement perdu dans ses émotions. Le représentant des enfants en déduit que le suivi psychologique de PERSONNE4.) n’est plus suffisant, et qu’il faut l’intervention d’un psychiatre. Concernant la désignation d’un tel psychiatre, l’avocat aurait été présent lorsque les parties en seraient convenues, mais PERSONNE1.) aurait retardé le début de la thérapie en soutenant que son avis n’avait pas été demandé et qu’il n’avait pas donné son accord avec le choix du thérapeute. De manière générale, la mère pourrait être qualifiée comme étant plus réceptive aux conseils reçus des intervenants sociaux que le père qui aurait tendance à s’opposer pour des raisons difficilement compréhensibles. Ainsi, la résidence en alternance doublée de la mésentente grave entre les parents aurait brisé les enfants psychiquement et le juge de la jeunesse aurait dû sévèrement remettre à leur place les deux parents. Depuis décembre 2024, PERSONNE4.) irait mieux, il serait plus calme, plus apaisé et il arriverait à se concentrer lors d’une conversation. Son avocat arriverait à avoir un réel échange avec le garçon qui admettrait qu’il va mieux et qu’il arrive à mieux se concentrer. PERSONNE4.) serait content de vivre auprès de sa mère, mais se sentirait forcé par le père de dire le contraire à son avocat. Le garçon ne voudrait pas de nouveau changement. PERSONNE3.) raconterait également que son frère a changé et qu’il se comporte mieux envers autrui. Elle fréquenterait le lycée et ne voudrait pas changer son rythme de vie actuel. Elle ne voudrait pas résider du jeudi au lundi auprès de PERSONNE1.). Pendant les vacances de Noël 2024, ses vacances de lycéenne auraient débuté le mercredi et non pas le vendredi soir et le père aurait insisté que l’enfant passe la première partie des vacances à partir de mercredi auprès de lui, alors que PERSONNE3.) aurait préféré passer les deux premiers jours de ses vacances auprès de sa mère aux fins d’entreprendre des sorties avec ses amies. La fille se serait finalement rendue contre son gré auprès de son père. Il s’ajouterait que le fait que PERSONNE1.) ait encore eu un troisième enfant, inquiète PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui craignent que les mêmes problèmes que ceux dont ils ont souffert vont surgir à l’égard de cet enfant et que la situation va encore se compliquer pour eux. Surtout PERSONNE4.) serait mécontent de cette situation. Les deux enfants refuseraient finalement un élargissement de l’actuel droit de visite et d’hébergement du père à leur égard. PERSONNE1.) prend position en soutenant qu’il est dans l’intérêt des enfants communs d’avoir le plus souvent possible des contacts avec leur père, que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) entretiennent une bonne relation avec leur demi-frère et que le conflit grave entre les parents, seul critère qui pourrait être pertinent en l’occurrence, n’est pas prouvé être d’une gravité de nature à empêcher toute décision commune des parents, de sorte que l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne se justifierait pas. Actuellement les relations entre parents se seraient améliorées et PERSONNE2.) associerait volontairement PERSONNE1.) à la prise de certaines décisions, de sorte qu’il n’y aurait aucun obstacle à revenir à la situation normale de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

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PERSONNE2.) relève qu’il se dégage du rapport de l’avocat des enfants que l’exercice par le père de son droit de visite et d’hébergement actuel fonctionne à la satisfaction des enfants. Il subsisterait des difficultés et la situation ne serait pas optimale, mais les parents arriveraient à gérer la situation. Comme l’équilibre serait encore précaire, et comme il conviendrait d’écouter la parole des enfants, PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement à exercer par PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs. Se référant à la motivation exhaustive du juge de première instance, PERSONNE2.) conclut également à la confirmation du jugement entrepris sur le point de l’exercice de l’autorité parentale en soutenant qu’en dépit du fait que la loi prévoit le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par des parents séparés, un tel système n’est pas praticable en l’espèce. Les parents ne seraient pas en mesure d’assumer leur responsabilité commune de prendre les meilleures décisions possibles dans l’intérêt de leurs enfants. La souffrance des enfants ferait que tous les retards dans la prise de décisions au sujet d’éventuels thérapeutes seraient préjudiciables aux enfants car il serait déjà difficile de trouver des thérapeutes. Le suivi médical et la scolarité des enfants constitueraient d’ailleurs des conditions posées par le juge de la jeunesse pour le maintien en milieu familial des deux enfants communs. Le palliatif aux retards dans la prise de décisions serait l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent. Les besoins des enfants pourraient ainsi être immédiatement rencontrés, le parent non titulaire de l’exercice de l’autorité parentale serait informé des décision prises et il pourrait toujours agir a posteriori en cas de décision qui ne correspondrait pas à l’intérêt des enfants. PERSONNE2.) se réfère au dossier protection de la jeunesse correctement analysé par le juge de première instance dont il ressortirait que certaines décisions dans l’intérêt de la santé des enfants communs n’ont été prises qu’avec retard en raison de l’obstruction de PERSONNE1.), soutenant ne pas avoir été informé de la nécessité de la prise de décisions, alors qu’il avait été informé en temps utile. Les intervenants sociaux auraient ainsi relevé une attitude peu collaborative du père concernant la prise de décisions dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au point que les parents risquaient le placement de leurs enfants en institution. La décision de première instance serait favorable aux enfants communs en ce qu’ils ont reçu les traitements et suivis nécessaires et en ce qu’ils ont pu ainsi se stabiliser un minimum, même si l’équilibre serait encore précaire. Appréciation de la Cour :

1. La procédure L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. Concernant la note de plaidoiries et les pièces versées en première instance par PERSONNE1.) au juge aux affaires familiales, sans avoir été soumises à un débat contradictoire, la Cour constate qu’outre le fait que l’appelant ne tire pas de conséquence juridique des critiques adressées de ce chef au juge de première instance, celui-ci a agi en conformité aux articles 64 et 65, 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile consacrant le principe de la contradiction et l’échange des pièces en temps utile.

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Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.) ce n’est, en effet, pas en raison du fait qu’il était personnellement présent à l’audience sans assistance d’un avocat, situation qui procède de sa propre volonté, qu’il aurait dû recevoir un traitement de faveur par le juge concernant l’explication des règles de procédure applicables.

1. Le fondement de l’appel Le juge aux affaires familiales a fait un récit exact et minutieux des faits à la base du litige depuis février 2022 et il a correctement cité les conclusions des rapports d’enquêtes sociales des 16 décembre 2022 et 2 janvier 2024 qui décrivent la situation désespérée des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et les réactions inadaptées surtout du père qui est décrit comme refusant toute prise de conscience de la détresse des deux enfants et plus particulièrement de PERSONNE4.) qui a été exclu temporairement de la maison relais le 14 mai 2024 en raison de son comportement inacceptable et dangereux pour les autres enfants. Les rapports se réfèrent aussi au trouble de l’attention avec hyperactivité dont souffre PERSONNE4.), mais dont PERSONNE1.) nie l’existence, soutenant que l’enfant est autiste. La Cour se réfère à ces éléments qui sont censés être reproduits dans le présent arrêt. Il en est de même de la description par le juge de première instance des rétroactes de l’affaire, dont notamment le jugement du juge de la jeunesse du 20 mars 2024, également reproduit par PERSONNE1.) dans sa requête d’appel et cité ci-dessus.

L’exercice de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales a correctement indiqué les textes applicables et leur interprétation par la jurisprudence qui peuvent se résumer comme suit : L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Elle est exercée en commun par les parents même séparés. Par opposition au principe, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. Il ne peut s’imposer par exemple, qu’en cas de maltraitances graves et/ou répétées d’un parent, en cas de désintérêt manifeste et durable d’un parent ou lorsqu’un parent se trouve dans une situation psychologique qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées. En cas de conflits graves et répétés entre parents, de

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sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97). Elle peut aussi s’imposer si un parent se désinvestit de ses responsabilités parentales, s’il prend systématiquement et de façon déraisonnable le contrepied des propositions de l’autre parent dans le seul but d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre ou encore s’il abuse de l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant. Ce n’est donc que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. En l’espèce, il se dégage des éléments correctement relevés par le juge aux affaires familiales que tant l’enfant commun PERSONNE4.) qui nécessite un traitement médicamenteux, que PERSONNE3.) qui s’est complètement fermée au monde extérieur, souffrent psychologiquement de la séparation de leurs parents et plus spécialement du conflit incessant qui oppose ces derniers. Cet état des choses a également été constaté par le juge de la jeunesse dans son jugement du 20 mars 2024, relevé par le juge de première instance dans le jugement déféré et constaté par la Cour à l’audience des plaidoiries, même si les deux parties étaient d’accord pour dire que la situation s’est légèrement améliorée depuis le jugement de première instance. PERSONNE1.) persiste cependant dans ses reproches adressés à PERSONNE2.) concernant le fait qu’il n’aurait pas été consulté pour certaines démarches effectuées par la mère dans l’intérêt des enfants communs, sans mettre en doute le caractère nécessaire et conforme à l’intérêt des enfants des décisions prises. Le juge de première instance a correctement relevé cette attitude obstructrice dans le chef de PERSONNE1.) qui, à force de rechercher les fautes commises par PERSONNE2.) et par d’autres intervenants, perd de vue l’intérêt des enfants à obtenir des décisions rapidement en ce qui concerne leurs traitements, thérapies et parcours scolaires. Si la Cour ne saurait retenir que le père se désintéresse de ses enfants, il reste que le conflit grave entre les parents le rend aveugle pour ce qui est de l’intérêt des enfants communs, surtout si l’initiative vient d’PERSONNE2.) qui, de son côté, essaye de collaborer avec les intervenants sociaux. PERSONNE1.) se montre également méfiant à l’égard des professionnels encadrant les enfants communs, mais il ne prend aucune initiative personnelle dans l’intérêt des enfants communs, voire pour apaiser leur souffrance. Ainsi, notamment en ce qui concerne la prise du médicament Ritalin par PERSONNE4.), PERSONNE1.) essaye de justifier sa réticence à cet égard, mais il ne propose aucun autre remède potentiel et concret à la situation alarmante du fils commun. Il s’ajoute que, même à admettre que PERSONNE1.) est autiste, qu’il a des difficultés dans les interactions sociales et dans la communication et qu’PERSONNE2.) en ait été informée dès l’ingrès, cet état des choses ne lui permet pas d’ignorer la souffrance de ses enfants et de s’opposer à leur

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traitement dans le seul but de s’affirmer par rapport à son ex-épouse et mère des enfants. C’est donc à juste titre et pour une motivation que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a décidé qu’en l’occurrence l’intérêt des enfants requiert que l’autorité parentale à leur égard soit exercée exclusivement par la mère, ce d’autant plus qu’il se dégage du rapport de l’avocat des enfants fait à l’audience de la Cour que ce système fonctionne et qu’PERSONNE2.) essaye d’impliquer le père en l’informant des décisions prises ou à prendre, respectant ainsi les droits de ce dernier à l’égard des enfants communs. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point.

Le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.)

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Le juge aux affaires familiales s’est, à juste titre, référé aux dispositions de l’article 378-1 du Code civil prévoyant qu’il peut fixer la résidence des enfants communs en alternance aux domiciles de leurs parents si les parents concordent pour formuler cette demande et si elle n’est pas contraire à l’intérêt supérieur des enfants. Il peut également décider en ce sens à la demande d’un des parents, s’il estime que la résidence alternée est conforme à l’intérêt supérieur des enfants. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales doit néanmoins instituer une période d’essai et évaluer au terme de celle-ci la mesure par lui retenue. Il a également correctement cité les termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, imposant au juge aux affaires familiales de prendre en considération lorsqu’il statue sur pareille demande, la pratique antérieurement suivie par les parties, les sentiments exprimés par les mineurs, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises éventuellement effectuées, ainsi que les renseignements recueillis par voie d’enquête sociale. Il convient d’ajouter qu’en toute hypothèse l’intérêt des enfants doit passer avant toute autre considération dans le cadre de l’appréciation à effectuer par les juges. Tel que relevé par l’avocat des enfants à l’audience, la résidence alternée initialement mise en place pour calmer les disputes des parents a abouti à un échec total en ce que les deux enfants en ont énormément souffert. Le juge aux affaires familiales a par jugement du 28 janvier 2022 mis en place le système de résidence en alternance inégalitaire actuellement revendiqué par PERSONNE1.). Or, tel que correctement relaté par le juge de première instance, il se dégage du rapport d’enquête sociale du 2 janvier 2024, tout comme du rapport de l’avocat des enfants à l’audience devant la Cour, que PERSONNE3.) et

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PERSONNE4.) qui ont besoin de stabilité et d’un strict cadre en ce qui concerne PERSONNE4.), n’ont pas apprécié ce système d’alternance inégalitaire et que surtout PERSONNE4.) y a même mal réagi en faisant de graves crises de colère à l’école ou à la maison relais, souvent à la suite de l’exercice par le père de son droit. Le système actuel, mis en place par le juge de première instance fonctionnant bien pour les enfants, PERSONNE4.) ayant réussi à se calmer et à interagir mieux avec son entourage et les deux enfants, qui ont besoin de stabilité d’après les professionnels intervenus dans le dossier, s’opposant à un nouveau changement du droit de visite et d’hébergement du père à leur égard, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a réduit le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). 3) Les accessoires PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, il est à condamner aux frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement du 5 juillet 2024 dans la mesure où il est critiqué, dit sans objet la demande de PERSONNE1.) tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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