Par son arrêt n° 111/25 du 21 mai 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale constitue la règle fondamentale du droit positif, l'attribution de son exercice exclusif à l'un des parents demeurant une exception commandée par le seul intérêt de l'enfant (articles 375, 376 et 376-1 du Code civil). Statuant par défaut, elle réforme le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré sans objet la demande de la mère, dès lors que la convention préalable au divorce, complétée par un avenant ultérieur, avait précisément organisé l'exercice conjoint. Sur le fond, elle rejette toutefois la demande : une plainte pénale unilatérale, dénuée de valeur probante et dont les suites ne sont pas connues, ainsi que des signalements fondés sur les seuls dires de l'enfant recueillis dans un contexte conflictuel, ne suffisent pas à établir les faits allégués ni à démontrer que l'exercice conjoint porterait atteinte aux intérêts des enfants. La décision illustre l'exigence d'un standard probatoire rigoureux lorsque la rupture de la coparentalité est sollicitée sur le fondement de graves allégations, et la prudence avec laquelle le juge apprécie les éléments issus de la procédure de protection de la jeunesse. ## I. Faits et procédure Des époux ayant divorcé par consentement mutuel, le jugement de divorce, prononcé le 21 janvier 2024 et homologuant la convention préalable du 31 octobre 2023 ainsi que ses avenants des 13 novembre et 8 décembre 2023, avait consacré dans un premier temps l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, avant qu'un second avenant n'en prévoie l'exercice conjoint. Le 6 septembre 2024, la mère saisit le juge aux affaires familiales de Diekirch d'une demande tendant à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les deux enfants communes mineures et à la suppression, ou à défaut la suspension, du droit de visite et d'hébergement du père. Elle fonde sa demande sur les déclarations de l'aînée, selon lesquelles le père aurait commis sur elle un acte de viol lors d'un séjour en Espagne en juillet 2024, ainsi que sur des faits antérieurs de tentative de consommation d'alcool dans un établissement en Belgique. Une plainte pénale fut déposée le 22 août 2024 auprès du Parquet de Diekirch. Le juge aux affaires familiales, statuant par défaut à l'égard du père, déclara sans objet la demande d'exercice exclusif et supprima avec effet immédiat le droit de visite et d'hébergement. La mère interjeta appel le 8 novembre 2024. L'affaire fut déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L'intimé, régulièrement convoqué mais non remis à personne, ne comparut pas, de sorte que la Cour statua par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, en premier lieu, de déterminer si la demande de l'appelante, tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, était dénuée d'objet alors que la convention homologuée avait initialement prévu un tel exercice exclusif, puis qu'un avenant l'avait remplacé par un exercice conjoint. En second lieu, il lui fallait apprécier si l'intérêt des enfants justifiait qu'il soit dérogé au principe de la coparentalité. Sur le premier point, la Cour relève que les parties sont actuellement investies de l'exercice conjoint, de sorte que la demande n'est pas privée d'objet. Le jugement est réformé en ce sens et la demande déclarée recevable. Il s'agit d'une appréciation qui s'attache à l'état actuel du droit et non à l'historique contractuel de l'accord parental, l'avenant postérieur ayant substitué le régime conjoint au régime initial. Sur le second point, la Cour rappelle que l'article 375 du Code civil consacre l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que l'article 376 en maintient le principe en cas de séparation des parents. L'article 376-1 n'autorise la dérogation que si l'intérêt de l'enfant le commande, la Cour soulignant que cette exception demeure réservée aux « cas exceptionnels », en raison de l'intérêt majeur que présente la coparentalité pour les enfants. Au plan probatoire, elle écarte la plainte pénale au motif qu'elle est un document unilatéral de l'appelante, dépourvu de valeur probante, et qu'elle ignore les suites réservées par le Parquet. Elle examine ensuite le dossier de protection de la jeunesse, qu'elle peut consulter en vertu de l'article