La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 21 mai 2025 en matière de divorce international, offre une application rigoureuse du règlement (UE) n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Elle rappelle que, faute de choix de loi exercé par les époux avant la saisine de la juridiction, la loi applicable doit être déterminée selon la hiérarchie de rattachements fixée par l'article 8 du règlement, et que la nationalité commune prise en considération est celle existant au jour de la saisine, et non à celui de la décision ou de l'introduction de l'appel. Le juge d'appel confirme ainsi l'application de la loi luxembourgeoise, en tant que loi du for, à un époux ayant acquis postérieurement la nationalité britannique, tout en procédant à la rectification d'une simple erreur matérielle affectant la date de naissance mentionnée dans les qualités du jugement entrepris. La portée de l'arrêt tient à la fixité du moment de référence retenu pour apprécier les critères de rattachement, gage de sécurité juridique dans les contentieux familiaux transfrontaliers. ## I. Faits et procédure Deux époux, mariés le 24 août 2009 au Royaume-Uni, ont vu l'épouse, de nationalité syrienne et britannique, saisir le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 3 août 2023, d'une requête en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil. Résidant au Luxembourg depuis plusieurs années, elle était opposée à son conjoint, de nationalité jordanienne, établi au Royaume-Uni. Par jugement contradictoire du 4 décembre 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré la demande recevable, accordé au défendeur un délai de réflexion sur le fondement de l'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile et fixé la continuation des débats au 27 janvier 2025. Ce jugement n'ayant pas été signifié, le défendeur en a interjeté appel par requête déposée le 17 janvier 2025, signifiée le 5 février suivant. Au soutien de son recours, l'appelant faisait valoir l'acquisition de la nationalité britannique, le 13 janvier 2025, par laquelle la loi nationale commune des époux aurait vocation à régir le divorce, en application de l'article 8 c) du règlement précité. Il sollicitait, par réformation, l'application du « Divorce, Dissolution and Separation Act 2020 », ainsi que la rectification d'une erreur matérielle affectant sa date de naissance dans les qualités du jugement. L'intimée concluait à la confirmation, soutenant que l'appel était dilatoire et que, à la date de la saisine, les parties ne partageaient aucune nationalité commune, de sorte que la loi luxembourgeoise s'appliquait conformément à l'article 8 d) du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la rectification d'une erreur matérielle affectant une décision frappée d'appel relevait de la compétence de la juridiction d'appel. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la nationalité commune acquise par l'un des époux postérieurement à la saisine de la juridiction pouvait fonder l'application de la loi nationale commune en vertu de l'article 8 du règlement n° 1259/2010. **Sur la rectification de l'erreur matérielle**, la Cour rappelle que, en vertu de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence appartient à la juridiction ayant rendu la décision ou, lorsque celle-ci est déférée, à la juridiction d'appel, saisie par l'effet dévolutif. Elle précise que cette compétence suppose qu'un appel ait été introduit sur le fond, l'appel ne pouvant avoir pour seul objet la rectification. Ces conditions étant réunies, la mention d'une date de naissance erronée constitue une erreur purement matérielle, qu'il convient de redresser. **Sur le fond de l'appel**, la Cour écarte en premier lieu l'argument de l'intimée tiré d'une prétendue acceptation implicite de la loi luxembourgeoise : la sollicitation d'un délai de réflexion ne saurait valoir accord quant à la loi applicable. Elle rappelle ensuite que le règlement n° 1259/2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012, régit le conflit de lois, que l'article 5 permet aux époux de désigner la loi applicable avant la saisine, et qu'en l'absence de telle désignation, l'article 8 fixe une hiérarchie de rattachements successifs : résidence habituelle commune à la saisine, dernière résidence habituelle commune, nationalité commune à la saisine, et enfin loi du for. Appliquant ces critères, la Cour constate que l