Le jugement n° 755/25 rendu le 21 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre le mécanisme de recouvrement des indemnités d'occupation dues par un occupant sans titre d'un logement relevant de l'Office national de l'accueil. Le tribunal y constate la réduction de la demande en cours d'instance, reconnaît une dette à hauteur de 4.150 €, accorde aux parties un échelonnement du paiement par mensualités de 100 € assorti d'une clause de déchéance du terme, refuse l'indemnité de procédure faute pour le demandeur d'établir l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens, et ordonne l'exécution provisoire sans caution. La décision met ainsi en évidence la combinaison, propre au contentieux locatif social, entre fermeté sur le principe de la créance et souplesse dans ses modalités d'exécution. Elle rappelle également que la reconnaissance de la dette par le défendeur justifie l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'Office national de l'accueil (ONA), agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait convoquer un particulier devant le tribunal de paix aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 5.650 € à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles afférentes à un logement situé à L-ADRESSE2, pour la période de juillet 2021 à août 2022. Le demandeur sollicitait en outre une indemnité de procédure de 250 €. À l'audience publique du 7 mai 2025, l'ONA, représenté par Maître Saïku Dramé, a réduit sa demande à 4.150 €. Le défendeur, comparant en personne, a présenté ses moyens de défense. Les parties ont par ailleurs conclu un arrangement à l'audience, aux termes duquel le défendeur pourrait s'acquitter de sa dette par mensualités de 100 €. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 21 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions : la créance d'indemnités d'occupation, après réduction, était-elle fondée dans son montant ; les modalités d'un paiement échelonné convenu entre les parties pouvaient-elles être entérinées ; et la demande d'indemnité de procédure devait-elle prospérer ? Sur le premier point, le tribunal donne acte à l'ONA de la réduction de sa demande, en application du principe selon lequel le demandeur peut, en cours d'instance, restreindre l'objet de ses prétentions. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il déclare la demande fondée pour le montant réduit, sans que la motivation ne détaille davantage le calcul de l'indemnité ni la nature exacte de l'occupation litigieuse, le défendeur ne paraissant pas avoir contesté le principe de la dette. Sur les modalités d'exécution, le tribunal prend acte de l'arrangement intervenu entre les parties et le consacre par la formule « il y a lieu de leur en donner acte ». Le paiement est fixé à 100 € par mois à compter de juin 2025, avec une clause prévoyant que, à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité du solde devient exigible. Cette stipulation de déchéance du terme, classique, assure au créancier la maîtrise de la sûreté de son recouvrement tout en tolérant un échelonnement de l'obligation. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que son octroi est subordonné à la démonstration qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. La demanderesse n'ayant pas rapporté cette preuve, la demande est rejetée. Enfin, le tribunal ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, motif pris de ce que la dette est reconnue. Le défendeur est enfin condamné aux frais et dépens de l'instance, conformément au principe de la succombance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle confirme la portée de l'acte de donner acte, qui ne constitue pas une décision sur le fond mais une constatation de faits ou d'engagements exprimés par les parties. Le tribunal s'en sert ici pour consacrer tant la réduction de la demande que l'accord de paiement échelonné, ce qui contribue à la sécurité juridique de la solution transactionnelle trouvée à l'audience. Elle éclaire ensuite la notion d'exécution provisoire. Le tribunal la justifie par le caractère reconnu de la dette, ce qui s'inscrit dans la logique de l'article 139 du Nouveau Code de procéd