jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-21, n° 0752 (JPDOPA)
Résumé
Le jugement n° 752/25 rendu le 21 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch (Luxembourg) illustre l'office du juge face à un contentieux d'honoraires de nature technique opposant un praticien à sa patiente. Saisi d'un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur un mémoire de 10.127,20 €, le tribunal ne tranche pas immédiatement le fond. Il constate que la patiente conteste à la fois le périmètre de la facturation, en soutenant que le prix incluait un travail réalisé par un autre praticien, et la qualité des prestations prothétiques elles-mêmes. Dans ces conditions, le juge ordonne avant tout autre progrès en cause une expertise confiée à un consultant, chargé de concilier les parties ou, à défaut, de vérifier la conformité des travaux aux règles de l'art, d'identifier d'éventuelles fautes et leurs suites dommageables, et de dresser le décompte. La décision met à l
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