## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-21, n° 1708 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1708/25 du 21.5.2025 Dossier n° L-OPA1-12638/22 Audience publique du vingt-et-un mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Maître Lex THIELEN, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Marie-Noëlle GLINEL, avocat, en remplacement de Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 délivrée le 22 décembre 2022 et lui ayant été notifiée le 27 décembre 2022, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du lundi, 13 mars 2023 à 9 heures, salle JP 0.02. Après six remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 30 avril 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, étant précisé qu’elle fut initialement refixée à l’audience publique du mercredi, 5 mars 2025 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y être plaidée. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, Maître Lex THIELEN, comparut par Maître Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, PERSONNE1.), comparut par Maître Marie-Noëlle GLINEL, avocat, en remplacement de Maître Laurent HEISTEN, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendues en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12638/22 rendue en date du 22 décembre 2022, lui notifiée le 27 décembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à Maître Lex THIELEN la somme de 3.817,51 EUR, augmentée de 25 EUR à titre d’indemnité de procédure, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.817,51 EUR à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 janvier 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 27 décembre 2022. Maître Lex THIELEN réclame le paiement de deux mémoires de frais et honoraires du 17 novembre 2022 relatifs à des prestations qu’il aurait effectuées, d’une part, dans le cadre d’un litige opposant la défenderesse à un dentiste et, d’autre part, à titre de conseils et recherches dans une affaire de succession. Entretemps, le Conseil de l’Ordre aurait procédé à la taxation des notes honoraires en question qu’il aurait légèrement réduites. Désormais, Maître Lex THIELEN ne réclamerait que les montants tels qu’ils se présentent après ladite taxation, à savoir d’une part le montant de 1.930,50 pour la note d’honoraire de l’affaire de succession et d’autre part le montant de 1.140,75 euros pour la note d’honoraire de l’affaire contre le dentiste, soit un total de 3.071,25 euros. De plus, il solliciterait une indemnité de procédure de 50 euros. PERSONNE1.) a contesté le bien-fondé de la demande adverse, en faisant tout d’abord valoir qu’aucun contrat n’a été conclu entre elle et Maître Lex THIELEN, de sorte qu’elle n’aurait pas eu connaissance du taux horaire applicable. Ensuite, elle a soulevé plusieurs incohérences au niveau des dossiers et prestations. Concernant le poste « entrevue avec la cliente », elle a critiqué le fait que Maître Lex THIELEN lui a facturé ce poste dans les deux dossiers avec 20 2 et 15 minutes, alors qu’en réalité, il n’y aurait eu qu’un seul entretien pour les deux dossiers qui aurait duré 15 minutes. Ensuite, elle a indiqué que sur les 39 prestations facturées dans la note d’honoraire de l’affaire de succession, seules deux seraient justifiées, et que sur les 22 prestations facturées dans la note d’honoraires de l’affaire contre le dentiste, seule une prestation serait justifiée. Maître Marie-Noëlle GLINEL, en remplacement de Maître Laurent HEISTEN, a réitéré les mêmes contestations que celles soulevées par PERSONNE1.) auprès du Conseil de l’Ordre, qui figurent dans son courrier du 1er février 2023 adressé au bâtonnier (pièce n° 1). Elle est revenue en détail sur certains postes en versant des pièces des dossiers en question pour expliquer ses contestations. En se basant sur la directive n° 93/13, elle a critiqué le défaut de transparence due à l’absence de contrat conclu avec Maître THIELEN, de sorte que l’ordonnance conditionnelle de paiement devrait être annulée. A titre subsidiaire, la demande de Maître THIELEN devrait être déclarée fondée uniquement pour les prestations réellement justifiées, qui s’élèveraient au montant de 230,21 euros, respectivement 189,50 euros. Plus subsidiairement, la demande devrait être réduite aux montants de 702,00 respectivement 877,50 euros, tel que l’avait proposé Maître THIELEN dans un courrier qu’elle verse en pièce n° 9, constituant un engagement unilatéral conformément à l’article 1103 du Code civil. Finalement, elle a formulé une demande reconventionnelle en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Maître Stéphanie MAKOUMBOU, en remplacement de Maître Cyril CHAPON, a répliqué que l’absence de contrat ne dispenserait pas PERSONNE1.) du paiement des honoraires, dont le taux horaire aurait été annoncé au début du dossier. Tout en reconnaissant l’existence de quelques erreurs matérielles s’étant glissées dans certains courriers, celles-ci ne porteraient pourtant pas à conséquence. Il y aurait certes eu une proposition d’arrangement, mais comme elle n’a pas été acceptée par PERSONNE1.), aucun accord ne se serait formé. Toutes les prestations facturées auraient réellement été prestées et les montants tels que retenus après taxation seraient justifiés. Finalement, il y aurait lieu de rejeter la demande de la partie adverse en obtention d’une indemnité de procédure. Appréciation En premier lieu, il échet de relever que la critique relative à l’absence de convention signée est inopérante. En effet, il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a, de son propre gré, choisi d’entrer en contact avec Maître Lex THIELEN pour lui confier la défense de ses intérêts. Aucune disposition, ni même la directive n° 93/13 invoquée par la contredisante, impose au Grand-Duché du Luxembourg la conclusion d’un contrat écrit entre l’avocat et son mandant, de sorte que le fait qu’en l’espèce aucun contrat écrit n’a été établi, ne porte pas à conséquence. Le moyen tendant à l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de paiement de ce chef est partant à rejeter. S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle). Un client ne peut espérer ni dispense de paiement d’honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l’allégation d’un manquement commis par l’avocat à son obligation d’information sur les conditions de sa rémunération. 3 A ceci il vient s’ajouter que Maître THIELEN est formel pour dire que PERSONNE1.) a été informée dès le début du taux horaire applicable. Compte tenu du fait que le client doit lui-même se renseigner sur le taux horaire et au vu du fait que PERSONNE1.) ne déduit pas de conséquences en droit en ce qu’elle entend, le cas échéant, engager la responsabilité de l’avocat ou intenter une action disciplinaire à son égard, ensemble les développements ci-dessus selon lesquels la seule allégation d’un manquement par l’avocat de son obligation d’information quant à son taux horaire ne pourrait dispenser le paiement des honoraires ou entrainer une minoration, le moyen est à rejeter. Concernant le poste « entrevue avec la cliente », il est établi par les deux notes d’honoraires précitées, que l’entrevue entre le PERSONNE1.) et Maître THIELEN a eu lieu le 7 juin 2022, et ce effectivement pour les deux dossiers. S’il n’est pas interdit qu’une même entrevue soit reprise dans deux dossier différents, toujours est-il que l’addition du temps dans les deux dossiers doit correspondre à la durée effective de l’entrevue. Il ressort de l’addition du temps noté dans les deux dossiers que l’entrevue a duré 35 minutes. PERSONNE1.) fait valoir que l’entretien a duré 15 minutes. Le Tribunal constate qu’il ressort de la pièce n° 1 de PERSONNE1.) que cette dernière avait déjà soulevé ce moyen auprès du Conseil de l’Ordre, dans le cadre de la procédure de taxation. La taxation des honoraires et frais par le Conseil de l’Ordre conformément aux articles 18 et 38 de la loi modifiée de 1991 précitée ne comporte aucun élément décisionnel car le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre ne constitue partant qu’un avis appelant à la sagesse des parties concernées et tendant à la conciliation de celles-ci dans les limites raisonnables tel que prévu par l’article 38 (2) de la loi précitée. Ce principe est également rappelé par la Cour administrative selon laquelle « la taxation du Conseil de l’Ordre, si elle n’atteint pas son but conciliateur, ne constitue point un élément décisionnel dans le chef des parties concernées à la base - avocat et client - ni a fortiori un titre exécutoire, en sorte que pareille taxation au-delà de son poids inhérent, dans la mesure où elle s’appuie sur des critères de sagesse et de raison, d’un point de vue juridique, ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie » (Cour adm., 16 nov. 2006, n° 21358 C du rôle). Ledit avis, à l’instar d’un rapport d’expertise, ne lie ni le mandant de l’avocat, ni la juridiction saisie de la demande en paiement des honoraires. Le juge saisi par l’avocat en vue d’obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la demande en tenant compte notamment de l'importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (TA, 6 juillet 1995, n° du rôle 49817). Ainsi, le juge peut réduire le montant des honoraires réclamés. La juridiction saisie peut trouver dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010). 4 Il ressort des développements antérieurs que le tribunal actuellement saisi n’est pas lié par la taxation faite par le Conseil de l’Ordre. Néanmoins, ladite taxation constitue un avis, dans lequel le tribunal peut trouver des éléments supplémentaires pour apprécier la demande de Maître Lex THIELEN. Le Tribunal estime que 35 minutes pour discuter des deux dossiers en question n’est en tout état de cause pas irréaliste et à défaut d’autres éléments permettant de douter de la réalité de cette prestation, égalem