## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-21, n° 1722 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1722/25 L-CIV-729/24 Audience publique du 21 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Laetitia JUND, avocate, en remplacement de Maître AnneMarie SCHMIT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1) Dr. PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Nora HERRMANN, avocate à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2) SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse 2 n’étant ni présente ni représentée aux audiences ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Christine KOVELTER du 31 décembre 2024, PERSONNE1.) fit donner citation au Dr. PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) à comparaître le jeudi, 6 février 2025 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître François PRUM se présenta pour le Dr. PERSONNE2.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 30 avril 2025. La SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée. À la prédite audience du 30 avril 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Laetitia JUND, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Maître Nora HERRMANN, en remplacement de Maître François PRUM, furent entendues en leurs moyens et conclusions. La SOCIETE1.) n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit de l'huissier de justice Christine KOVELTER du 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a donné citation au Dr. PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) pour voir condamner le premier au paiement des sommes suivantes : - 5.000.-EUR, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le tribunal, à titre de préjudice moral, en raison de la violation de l’obligation d’information, avec les intérêts légaux à partir du jour de la première intervention médicale, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - 5.000.-EUR au titre du préjudice de non-préparation, également fondé sur la violation de l’obligation d’information, avec les intérêts légaux dans les mêmes conditions que précédemment exposées ; - 3.000.-EUR, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le tribunal, au titre de l’atteinte à l’intégrité physique, avec les intérêts légaux dans les mêmes conditions. 3 PERSONNE1.) sollicite en outre une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-EUR ainsi que la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance et de déclarer le jugement commun à la Caisse nationale de santé. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que le 12 juin 2020, elle a subi une intervention chirurgicale à la clinique HÔPITAL1.) réalisée par le Dr. PERSONNE2.), en vue d’enlever des microcalcifications localisées au niveau du mammaire gauche et liées à une pathologie cancéreuse. En phase postopératoire, à l’occasion d’une mammographie, elle aurait découvert que des clips avaient été implantés au cours de l’intervention, apparemment en vue du retraçage des microcalcifications. Or, elle n’aurait jamais été informée de l’implantation de tels corps étrangers sachant qu’elle n’aurait jamais consenti à une telle pratique si elle en avait été préalablement éclairée. À la suite de cette découverte, et en raison de douleurs importantes ressenties dès cette opération, probablement causées par la présence des dix clips, elle aurait immédiatement pris rendez-vous avec le défendeur afin de le confronter. Lors de cette consultation, le Dr. PERSONNE2.) aurait reconnu verbalement ne pas l’avoir informée de l’implantation des clips. Face à cette situation, elle aurait sollicité le retrait des clips, ce qui aurait conduit à une seconde intervention chirurgicale pratiquée le 22 juillet 2020. Toutefois, les douleurs auraient persisté après cette opération et il aurait ensuite été constaté qu’un clip restait implanté dans sa poitrine, malgré sa demande expresse de retrait complet des corps étrangers. Par l’intermédiaire de son avocat, elle aurait adressé au médecin, le 19 janvier 2023, une lettre recommandée l’invitant à procéder à une expertise médicale contradictoire. Dans sa réponse du 19 janvier 2023, ce dernier aurait reconnu ne pas l’avoir explicitement informée de l’implantation des clips, ajoutant que cette information n’était pas prévue dans le « Aufklärungsbogen (Thieme Verlag) » utilisé par la clinique. Enfin, PERSONNE1.) précise qu’elle a dû subir une troisième intervention chirurgicale en mars 2024, afin de faire retirer le dernier clip. En droit, PERSONNE1.) fonde sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, et à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle. Au titre de la responsabilité contractuelle, elle invoque notamment la violation de l’obligation d’information, à laquelle tout professionnel de santé est tenu. En l’espèce, aucune information ne lui aurait été donnée concernant l’implantation de clips métalliques dans sa poitrine, ce qui constituerait un manquement grave à cette obligation. Le défendeur aurait ainsi indéniablement failli à son obligation d’information, laquelle - selon sa position initiale - serait de résultat. Toutefois, il convient de préciser qu’à l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a reconnu qu’il s’agissait en réalité d’une obligation de moyens. Sur le plan du préjudice, la demanderesse fait valoir trois postes de dommages : 4 - Un préjudice moral lié à la perte de chance : Le défaut d’information l’aurait privée de la possibilité de refuser l’acte médical litigieux, ce qu’elle aurait fait si elle avait été dûment informée de l’implantation de corps étrangers dans son organisme. Elle chiffre ce préjudice moral à 5.000.-EUR. - Un préjudice de non-préparation : Elle explique que l’absence d’information préalable ne lui a pas permis de se préparer à l’implantation de clips. Du fait de cette absence d’information, elle aurait ressenti plus brutalement les conséquences de ces implantations et aurait subi un choc. Elle évalue ce poste de dommage également à 5.000.-EUR ; - Un préjudice résultant d’une atteinte à son intégrité physique : En l’absence d’information complète, l’atteinte corporelle subie n’aurait pas été valablement autorisée. Elle chiffre ce préjudice à 3.000.-EUR, correspondant à une atteinte partielle et temporaire à son intégrité physique. Arguments du défendeur Le Dr. PERSONNE2.) conclut au débouté intégral de la demande de la partie demanderesse. À titre principal, il soutient qu’il n’y a eu aucune violation de l’obligation d’information, fondant sa défense principalement sur les conclusions de l’expertise médicale, dont il souligne le caractère contradictoire. Il fait notamment valoir que l’expert avait confirmé que, bien que cette information puisse être souhaitable sur le plan relationnel, elle ne s’imposait pas. En effet, la pose des clips, mesurant à peine 0,5 millimètre, aurait constitué un acte médical standardisé sans risques, conforme aux lignes directrices médicales (Aufklärungsbogen Thieme Verlag) et indispensable pour permettre un ciblage optimal lors de la radiothérapie. Par ailleurs, PERSONNE1.) ne verserait aucune pièce médicale ou psychologique confirmant la réalité des douleurs alléguées. Ainsi, en l’absence de toute preuve de conséquences dommageables avérées, la demande devrait encore être rejetée de ce chef. À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait l’existence d’un manquement à l’obligation d’information, le défendeur soutient qu’il y a lieu de constater que l’intervention a été réalisée conformément aux règles de l’art. En effet, l’expert aurait conclu à l’absence de lien causal entre la pose des clips et les prétendues douleurs ressenties par la patiente et confirmé que l’acte réalisé était médicalement justifié et avait été correctement exécuté. Quant aux différents postes de préjudice invoqués par la partie demanderesse, il fait valoir : - Sur la perte de chance: Il conclut au rejet de ce chef de demande, au motif qu’aucune conséquence dommageable concrète ne serait établie en l’espèce. Par ailleurs, la partie demanderesse ne verserait aucune pièce justifiant le montant réclamé. 5 - Sur le préjudice de non-préparation : Ce poste devrait également être écarté dans la mesure où le risque ne se serait jamais réalisé. De même, aucune pièce ne serait versée afin de justifier l’évaluation du montant réclamé. - Sur l’atteinte à l’intégrité physique : Il affirme que la pose des clips était un acte médical standard exécuté conformément aux règles de l’art n’ayant entraîné aucune altération anormale de l’intégrité corporelle de la patiente. En conséquence, le défendeur conclut au rejet intégral des demandes de PERSONNE1.), y compris la demande relative à l’indemnité de procédure, et forme lui-même une demande reconventionnelle à ce titre, d’un montant de 2.500.-EUR. Réplique de la partie demanderesse En réponse à la défense du médecin, PERSONNE1.) fait valoir que même si la pose de clips peut, pour le corps médical, constituer un acte standardisé, il ne s’agirait nullement d’un acte standardisé ni banal pour le patient. En effet, l’implantation d’un corps étranger dans son organisme aurait revêtu pour elle une portée invasive, et ne saurait être comparée à des gestes techniques mineurs tels que le choix du fil de suture, comme le laisse entendre l’expert. Elle rejette donc la banalisation de cet acte médical. En ce qui concerne le préjudice subi, elle précise qu’il ne réside pas principalement dans les douleurs physiques, qu’il s’agisse ou non de douleurs fantômes, mais bien dans le traumatisme psychologique provoqué par la présence d’un corps étranger non consenti dans son sein. Enfin, elle précise qu’elle ne remet pas en cause l’intérêt thérapeutique de la pose de clips dans le contexte d’un traitement oncologique. Toutefois, l’utilité médicale d’un acte n’exonère pas le médecin de son obligation d’information, ni ne supprime le droit du patient à accepter ou refuser une procédure, même recommandée. MOTIFS La CNS n’a pas comparu. Les modalités de remise de l’exploit à son égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte, de sorte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée à personne et il y a lieu de statuer à l’égard d’elle par un jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la demande principale Le contrat liant le médecin à son patient comporte pour le praticien l’engagement sinon de guérir le malade, du moins de le soulager et de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science 6 (voir Georges RAVARANI, précité, n° 656 et les références jurisprudentielles y citées). Il s’agit de l’obligation principale du praticien, appelée obligation de soins. Cette obligation du médecin est en principe une obligation de moyens. Il ne pourrait d’ailleurs guère en être autrement ; tout acte médical comporte en effet un irréductible aléa qui interdit de faire peser sur le médecin, en dehors d’une volonté contraire