Jugement civil n° 2025TALCH08/00085
Audience publique du mercredi, 21 mai 2025.
Numéro du rôle : TAL-2022-08271
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Elodie DA COSTA, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 27 octobre 2022,
comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparaissant par la société PIERRET & ASSOCIÉS S.àr.l., représentée par Maître
Sébastien COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg.
LE TRIBUNAL
- Procédure :
Par exploit d’huissier du 27 octobre 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître
Maximilien LEHNEN, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) S.àr.l. (ci- après : « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le
Tribunal d’Arrondissement de ce siège.
Maître Sébastien COÏ s’est constitué pour la société SOCIETE1.) en date du 28 octobre
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-0827 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025. L’affaire a été
renvoyée à l’audience du 19 mars 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré.
2. Moyens et prétentions des parties
Aux termes de son assignation PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 32.584,35.- euros,
sous réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à compter de la demande
en justice, jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts,
sinon, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire du contrat liant
PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) en raison de l’inexécution des travaux,
conformément aux prévisions contractuelles, ainsi qu’aux règles de l’art, et
condamner par conséquent la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de
27.584,34 .- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, avec les
intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,
sinon, encore plus subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire afin de
déterminer les vices et malfaçons résultant de l’intervention de la société
SOCIETE1.),
condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de
2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et en
ordonner la distraction au profit de Maître LEHNEN, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.
À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat du 10 octobre
2020, elle aurait chargé la société SOCIETE1.) de réaliser des travaux dans les salles de
bains de sa maison, dont notamment la fourniture et la pose d’une chape dans la douche
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italienne, la fourniture et la pose d’une étanchéité contre l’humidité aux sols et mur de
la douche et la pose de carreaux aux sols et murs.
Elle aurait également chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux dans la
cuisine, dont notamment la pose de granit au sol, et de travaux dans le hall, dont
notamment la pose de granit au sol et sur les marches et contre-marches des escaliers.
Le prédit contrat aurait été conclu pour le montant total de 20.755,80.- euros et un
premier acompte à hauteur de 12.636.- euros aurait été payé par ses soins en date du 30
octobre 2020.
Elle fait valoir qu’elle aurait constaté de nombreux problèmes dans les travaux réalisés
par la société SOCIETE1.). Ainsi, certains travaux n’auraient pas été finalisés ou
n’auraient pas été réalisés suivant les règles de l’art.
Quant aux travaux au niveau des salles de bains, elle expose qu’elle aurait constaté que
les travaux litigieux n’auraient pas été réalisés conformément aux règles de l’art, de
sorte qu’elle aurait été contrainte de charger l’expert Alain MICHELI.
Elle soutient que bien que la société SOCIETE1.) ait été conviée aux opérations
d’expertise, la société aurait indiqué par mail qu’elle n’entendait pas y participer.
L’expert aurait constaté que dans les différentes salles de bains, le carrelage n’aurait pas
été posé selon les règles de l’art. De plus, le carrelage autour de la robinetterie n’aurait
pas été posé correctement.
La société SOCIETE1.) n’étant plus intervenue sur le chantier, PERSONNE1.) aurait
chargé la société SOCIETE2.) et SOCIETE3.) pour la pose de carrelage autour du
robinet.
De plus, elle fait encore valoir que pour remédier au problème de la mauvaise pose du
carrelage dans l’ensemble des salles de bains, elle serait contrainte d’investir la somme
de 15.000.- euros.
Quant aux travaux de la cuisine, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.)
n’aurait pas accompli l’intégralité de sa mission en omettant la pose des plinthes, de
sorte qu’elle aurait de ce chef, été contrainte d’avoir recours à la société SOCIETE4.)
S.à.r.l. pour la finalisation des travaux.
Quant aux travaux dans le hall, la société SOCIETE1.) n’aurait jamais réalisé les travaux
relatifs à la pose de granit au sol du hall, ainsi que sur les marches et contre-marches
des escaliers, raison pour laquelle elle aurait de nouveau dû avoir recours à la société
SOCIETE4.) et ainsi payer la somme de 11.725,74.- euros.
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Elle conclut qu’afin de remédier à l’exécution défectueuse de la société SOCIETE1.),
elle aurait dû débourser la somme totale de 27.584,34.- euros, ventilée comme suit :
- Coût de réfection des travaux de pose du carrelage
dans les salles de bains
15.000.- euros
- au profit de la société SOCIETE2.)
449,10.- euros
- au profit de la société SOCIETE4.) S.à.r.l.
11.725,74.- euros
- au profit de la société SOCIETE3.) S.à.r.l.
27.584,34.- euros
En droit, PERSONNE1.) se base sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil pour
retenir que la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) serait engagée, les
non-conformités et l’inexécution des obligations contractuelles étant établies.
Elle fait valoir qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de
la somme de 27.584,34.- euros, suite aux manquements de celle-ci, sinon, de prononcer
la résolution judiciaire du contrat conclu entre elle et la société SOCIETE1.) et partant
condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 27.584,34.- euros. Plus
subsidiairement, il y aurait lieu d’ordonner une expertise judiciaire.
La société SOCIETE1.) expose que suivant devis daté au 1er octobre 2020 et accepté
le 10 octobre 2020, PERSONNE2.), père d’PERSONNE1.), aurait chargé la société
SOCIETE1.) de la réalisation de divers travaux de pose de carrelage/granit dans
l'immeuble sis à L-ADRESSE3.).
Ces travaux ne consistaient qu'en la pose de carrelage/granit, la société SOCIETE1.) ne
fournissant pas de carrelage/granit.
En cours de travaux, PERSONNE1.) aurait sollicité la réalisation de travaux
supplémentaires, de sorte que le coût total de l'intervention se serait chiffré au montant
de 21.545,55.- euros TTC au lieu du montant de 20.755,80 euros TTC.
Un acompte ayant été versé par PERSONNE1.), elle était redevable, au terme des
relations contractuelles, d’un solde de 8.909,55 euros à la société SOCIETE1.).
Dans la mesure où le paiement du montant de 8.909,55.- euros tardait à être réglé malgré
plusieurs relances orales, la société SOCIETE1.) aurait adressé deux mises en demeure
à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 14 janvier 2022.
PERSONNE1.) n’ayant pas réagi, la société SOCIETE1.) aurait lancé une citation civile
devant la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 octobre 2022 en vue d'obtenir
le paiement du montant de 8.909,55 euros.
L’assignation civile du 27 octobre 2022 lancée par la PERSONNE1.), postérieurement
à la citation civile du 11 octobre 2022, ne constituerait qu’une mesure de riposte.
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En droit, la société SOCIETE1.) demande qu’il soit acté que le contrat liant les parties
fut conclu avec Madame PERSONNE1.), comme l'affirmerait la partie demanderesse,
bien que cela ne ressortirait pas clairement des pièces versées.
En effet, le devis n°NUMERO2.) du 1er octobre 2020 aurait été signé par
PERSONNE2.) en date du 10 octobre 2020 et sur le virement bancaire du 30 octobre
2020, suite à la demande d'acompte émise en date du 23 octobre 2020 apparaîtrait
uniquement le nom de famille PERSONNE3.) sans mention d'un quelconque prénom.
Au fond, la société SOCIETE1.) conclu au rejet des demandes d’PERSONNE1.),
l’ensemble des travaux ayant été exécutés selon les règles de l’art, de sorte qu’il serait
vain de rechercher sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.
La société SOCIETE1.) soutient qu’en tout état de cause le rapport d’expertise
MICHELI du 25 janvier 2021, ne saurait lui être opposable, dans la mesure où il s’agirait
d’une expertise unilatérale.
Elle estime également que le rapport précité serait à écarter, motif pris que le rapport
mentionnerait qu'un seul endroit dans les douches n°1, 2, 3 et 4 sonnerait creux sans en
dire plus sur les causes ni sur les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
L’expert MICHELI n'indiquerait également pas si cela rendrait impropre l'utilisation de
la douche ou s'il existe un risque futur au niveau de l'étanchéité, par exemple.
L’expertise ne serait également pas pertinente, alors qu’il n’aurait pas incombé à la
société SOCIETE1.) de fournir le carrelage/ granit. De plus, elle aurait été contrainte de
se rendre à plusieurs reprises sur les lieux afin d’avertir PERSONNE1.) que le
carrelage/granit qu'elle aurait acheté n'était pas conforme et présentait des défauts, de
sorte qu'une pose parfaite ne pouvait être garantie.
Cependant, malgré ces mises en garde, PERSONNE1.) aurait tout de même ordonné à
la société SOCIETE1.) de réaliser la pose et n’aurait formulé, à l'époque, aucune critique
par rapport au travail réalisé, comme le prouverait le paiement, sans réserve, de
l'acompte d'un montant de 12.636.-euros en date du 30 octobre 2020.
Par ailleurs, au terme du chantier, lorsque les ouvriers de la société SOCIETE1.) seraient
retournés sur le site afin de récupérer leurs outils, ils auraient constaté que d'autres
ouvriers d'autres sociétés étaient en train de réaliser des travaux de carrelage.
La société SOCIETE1.) verse des attestations testimoniales pour prouver ces dires et
conclut que les attestations testimoniales seraient parfaitement recevables sur base des
articles 401 et 402 du Nouveau Code de procédure civile.
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Même si certaines mentions feraient défaut dans le corps de ces attestations, ce qui ne
serait pas le cas en l’espèce, le Nouveau Code de procédure civile ne prévoirait aucune
sanction en pareille hypothèse.
Les attestations auraient été rédigées par les témoins dans leur langue maternelle puis
traduites par Madame PERSONNE4.), expert assermenté, dans l'une des trois langues
officielles du pays, de sorte qu’elles seraient parfaitement valables.
La société SOCIETE1.) estime que si le doute persistait quant à la réalité des faits
attestés, il aurait lieu d’entendre les témoins conformément aux dispositions de l'article
403 du Nouveau Code de procédure civil.
La société SOCIETE1.) conteste tant en leur principe qu'en leur quantum les factures
versées par PERSONNE1.) au nom des sociétés SOCIETE4.), SOCIETE2.),
SOCIETE3.) sur lesquelles PERSONNE1.) se fonderait pour chiffrer ses prétendus
préjudices.
Elle expose, concernant l'intervenant SOCIETE4.), dont le responsable serait une très
bonne connaissance de PERSONNE2.), qu’il y aurait lieu de constater que le devis
n°NUMERO3.) émis en date du 13 septembre 2023 serait artificiellement gonflé, alors
qu’il serait question de 3 pièces et 4 fois 2 pièces de carrelage à rectifier soit 11
carrelages au total à rectifier « pour la modique somme de 31.240,64€ !! »
Même à supposer que la partie SOCIETE1.) ait mal exécuté les travaux, ce qui serait
énergiquement contesté, un tel devis serait à écarter pour ne pas refléter la réalité de la
situation.
Concernant les devis et factures SOCIETE2.) et SOCIETE3.), elle fait valoir qu’on ne
saurait pas réellement à quoi correspondent ces travaux vu l'imprécision des intitulés.
On ne serait pas en mesure de savoir si les factures litigieuses ont réellement été payées.
La société SOCIETE1.) conteste encore la demande en condamnation pour les frais et
honoraires d'avocat formulée par la partie PERSONNE1.), celle-ci restant en défaut de
rapporter la preuve de la commission d’une faute et encore moins l'existence d'un lien
de causalité entre la soi-disant faute et le préjudice allégué.
Quant à la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat et le paiement d'un
montant de 53.824,98.- euros, la société SOCIETE1.) estime qu’une telle demande
serait incompréhensible et ne pourrait pas être accordée alors que d’une part, en cas de
résolution d'un contrat, les cocontractants seraient remis dans la situation qui était la
leur avant la conclusion du contrat. Dans ce cas de figure, PERSONNE1.) pourrait tout
au plus réclamer le remboursement du montant de 12.636.- euros, seul montant déboursé
à ce jour. D’autre part, PERSONNE1.) serait dans l'impossibilité matérielle de restituer
à la partie SOCIETE1.) les prestations que cette dernière a réalisé.
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Quant à la demande subsidiaire en nomination d'un expert judiciaire, la partie
SOCIETE1.) se rapporte à sagesse du tribunal, mais émet de sérieux doutes quant à la
faisabilité d'une telle expertise, alors que d'autres sociétés sont intervenues
postérieurement aux travaux réalisés par la société SOCIETE1.). Les frais seraient en
tout état de cause à avancer par PERSONNE1.).
Quant au moyen de l'exception d'inexécution, celui-ci serait également à écarter, alors
que celui-ci aurait été soulevé pour la première fois à travers les conclusions adverses
notifiées en date du 14 septembre 2023, mais aurait dû être soulevé par PERSONNE1.)
au moment des mises en demeure formulées par la partie SOCIETE1.) ou spontanément,
sinon dans un délai raisonnable, lors de la réalisation des travaux par la partie
SOCIETE1.).
Enfin, quant aux demandes en restitution du prix et en compensation judiciaire, cellesci seraient également à rejeter à défaut de reposer sur un argument sérieux.
PERSONNE1.) confirme avoir payé l’acompte de 12.388,23.- euros sans réserve, mais
fait valoir qu’elle aurait été tenue de procéder au règlement de l’acompte avant
l’exécution des travaux, et ce à la demande de la société SOCIETE1.).
Elle fait valoir que le contrat conclu entre parties s’élevait à 20.755,80.- euros, de sorte
que le montant maximal que pourrait actuellement revendiquer la société SOCIETE1.),
serait la somme de 8.367,57.-euros.
Elle confirme ne pas avoir payé la somme de 8.367,57.-euros, mais justifie ce nonpaiement par le constat de multiples problèmes au niveau des travaux.
Face aux multiples problèmes constatés au niveau des différents travaux réalisés par la
société SOCIETE1.), elle n’aurait pas réceptionné les différents travaux.
Elle estime que la société SOCIETE1.) ne saurait actuellement soutenir que l’expertise
MICHELI ne pourrait lui être opposable, motif pris qu’elle n’a pas participé aux
opérations d’expertise, alors qu’elle aurait été conviée à l’expertise, mais aurait
cependant refusé de venir.
Elle fait valoir qu’en application de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile,
l’essentiel serait que les parties aient pu discuter du rapport d’expertise dans le cadre de
la présente procédure de sorte que le principe du contradictoire serait respecté.
Elle réitère le fait que l’expert aurait constaté que dans les différentes salles de bains, le
carrelage n’aurait pas été posé correctement.
Elle estime que les conclusions de l’expert seraient claires et précises et augmente sa
demande en ce qu’elle soutient que pour remédier aux problèmes du défaut de colle
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homogène et générale entre le mur et le carrelage dans l’ensemble des salles de bains,
elle serait dans l’obligation d’investir la somme de 31.240,64.- euros.
Quant aux travaux de la cuisine, elle conteste les allégations de la société SOCIETE1.)
quant au fait que le carrelage/granit ne serait pas conforme. Elle estime que la société
SOCIETE1.) ne saurait prouver ses allégations en versant des attestations testimoniales
préconstituées.
En tout état de cause, l’attestation de PERSONNE5.) serait à écarter des débats, motif
pris que celui-ci serait le gérant de la société SOCIETE1.) et cette attestation ne serait
pas rédigée dans une des langues officielles. Il en serait de même pour l’attestation
testimoniale de PERSONNE6.) et d’PERSONNE7.).
Il aurait lieu d’en conclure que la société SOCIETE1.) n’a pas accompli l’intégralité de
sa mission et reste en défaut de rapporter la preuve de s’être libérée de son obligation.
Quant aux travaux dans le hall, elle réitère que les travaux n’ont jamais été réalisés par
la société SOCIETE1.) de sorte qu’elle aurait dû avoir recours à la société SOCIETE4.).
Elle chiffre son préjudice à 50.109,42.- euros, somme ventilée comme suit :
- Coût de réfection des travaux de pose du carrelage
dans la salle de bains
31.240,64.- euros
- au profit de la société SOCIETE2.)
449,10.- euros
- au profit de la société SOCIETE4.) S.à.r.l.
11.725,74.- euros
- au profit de la société SOCIETE3.) S.à.r.l.
409,50.- euros
- frais d’avocat
6.284,44.- euros
TOTAL
50.109,42.- euros
Elle précise que ces sommes seraient à majorer des intérêts légaux de retard à compter
des décaissements respectifs, sinon à compter de la présente demande en justice.
Enfin, elle indique que ce montant serait provisoire sous réserve de réclamer des
dommages et intérêts résultant du coût de location d’une autre maison pendant
l’exécution des travaux.
Quant à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), elle conteste
principalement lui redevoir une quelconque somme, ainsi que le fait d’avoir commandé
auprès de la société SOCIETE1.) des travaux supplémentaires portant sur un montant
de 789,75.- euros.
Elle précise que si par impossible les travaux supplémentaires lui seraient imputés,
certaines critiques seraient à retenir dans la mesure où la société SOCIETE1.) entendrait
facturer pour 12 heures de travail « l’heure perdue pour nettoyage et pour bouger des
affaires pour avoir un travail[le] conforme » et 10 heures « l’heure[s] du patron pour
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le temps perdu pour la consultation du granit e [et] plusieurs visite sur le chantier ».Ces
« heures » ne sauraient en aucun cas être mises à charge d’PERSONNE1.), de sorte qu’il
aurait lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la somme
de 789,75.- euros.
Quant à la demande en paiement de la somme de 8.909,55.- euros, elle conteste le
raisonnement de la société SOCIETE1.) en ce que le principe de la facture acceptée
serait applicable en l’espèce, ce principe ne valant qu’entre commerçants.
La facture ne saurait en tout état de cause être considérée comme acceptée par le seul
prétendu silence d’PERSONNE1.).
Elle estime que face à la mauvaise exécution, sinon l’inexécution des travaux
commandés, elle ne serait pas tenue au paiement.
Elle invoque encore subsidiairement l’exception d’inexécution et estime avoir de
manière tout à fait légitime suspendu le contrat conclu entre parties et que l’ensemble
des conditions de l’exception d’inexécution seraient remplies en l’espèce, de sorte que
la société SOCIETE1.) serait à débouter de l’ensemble de ses demandes
reconventionnelles.
À titre plus subsidiaire, elle demande la compensation judiciaire entre les deux créances,
alors qu’il serait constant en cause que la société SOCIETE1.) n’aurait pas exécuté le
contrat conclu entre parties, de sorte qu’une réduction de prix serait parfaitement
justifiée.
Elle sollicite ainsi une réduction de 25% sur le prix initialement convenu entre parties,
soit 25% de la somme de 20.755,80.- euros, correspondant à la somme de 5.188,95.euros.
Elle fait valoir que si une condamnation était prononcée à son égard, il y aurait lieu de
faire droit à sa demande en compensation judiciaire, conformément aux articles 1289 et
1290 du Code civil.
Elle réitère sa demande en nomination d’un expert judiciaire, et conteste l’indemnité de
procédure sollicitée par la société SOCIETE1.).
- Appréciation :
3.1.
Quant à la recevabilité :
Le tribunal constate qu’il résulte des écrits de la société SOCIETE1.), ainsi que des
pièces versées au dossier que suivant citation du 11 octobre 2022, la société
SOCIETE1.) a cité PERSONNE1.) et son père à comparaître devant la Justice de Paix
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de Luxembourg afin de les voir condamner au paiement de la somme de 8.909,55.euros, correspondant au solde redû par PERSONNE1.) suivant devis n° NUMERO4.)
du 1er octobre 2020.
Le tribunal relève que dans le cadre de ses écrits, et suite à l’assignation
d’PERSONNE1.) du 27 octobre 2022, la société SOCIETE1.) demande à titre
reconventionnel la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de ce même montant,
d’ores et déjà revendiqué devant la Justice de Paix, suivant citation du 11 octobre 2020.
PERSONNE1.), sans contester l’existence de cette procédure, fait valoir dans le cadre
de ces écrits qu’elle n’aurait pas procédé au paiement du solde litigieux au vu de
l’ensemble des défauts et invoque l’exception d’inexécution à titre subsidiaire,
demandant même, le cas échéant, la compensation judiciaire entre sa demande et celle
de la société SOCIETE1.)
La société SOCIETE1.) quant à elle indique dans le cadre de ses écrits que l’affaire
introduite par ses soins suivant citation du 11 octobre 2022 aurait été mise au rôle
général, sans autrement étayer ses dires et également sans autrement indiquer quelles
seraient ses intentions relatives à cette action.
Le tribunal constate pourtant que la citation du 11 octobre 2022 a été introduite avant la
présente demande en justice, de sorte que les parties sont invitées à conclure quant à
l’incidence de la citation du 11 octobre 2022 sur la présente procédure.
En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, «
l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle
a été rendue ; [...] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office
ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état,
soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une
influence décisive sur la solution du litige.
Au vu des éléments qui précèdent et afin de permettre aux parties de prendre plus
amplement position quant à l’incidence de la citation du 11 octobre 2022 sur la présente
procédure, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 février 2025.
Il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
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révoque l’ordonnance de clôture du 10 février 2025 afin de permettre aux parties de
conclure quant à l’incidence de la citation du 11 novembre 2022 devant la Justice de
Paix de Luxembourg sur la présente procédure ;
invite Maître Maximilien LEHNEN à notifier et à déposer au greffe du tribunal ses
conclusions de synthèse jusqu’au 2 juillet 2025;
invite Maître Sébastien COÏ à notifier et à déposer au greffe du tribunal ses conclusions
de synthèse en réplique jusqu’au 17 septembre 2025,
réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
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