Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, dans son jugement du 21 mai 2025 (n° TAL-2023-02808 du rôle), rejette la demande en condamnation au paiement de la somme de 175.500 USD formée par un créancier à l'encontre d'une société anonyme placée en faillite, ainsi que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée sur ce fondement, et ordonne la mainlevée de la saisie. La décision repose sur deux ressorts distincts : d'une part, l'application stricte des règles procédurales issues de la réforme du Nouveau Code de procédure civile résultant de la loi du 15 juillet 2021, en vertu desquelles seules les dernières conclusions de synthèse sont prises en considération et les prétentions non reprises sont réputées abandonnées ; d'autre part, l'application des règles de la charge de la preuve (articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil), le demandeur n'ayant allégué aucun moyen de fait à l'appui de sa créance, la production d'une farde de pièces demeurant sans lien démontré avec la demande. Le tribunal ne statue pas sur le fond de la créance alléguée, mais sur la carence probatoire et argumentative du demandeur. L'intérêt principal de la décision réside dans la mise en œuvre rigoureuse de la discipline des écritures de synthèse et dans le rappel de l'office limité du juge face à une contestation non étayée. ## I. Faits et procédure Le demandeur, domicilié en Russie, a fait pratiquer le 3 mars 2023, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 17 février 2023, une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers saisi, pour sûreté et paiement de la somme de 175.500 USD. La saisie a été dénoncée à la société défenderesse par exploit du 9 mars 2023, lequel contenait assignation en validité de la saisie et demande en condamnation au principal, puis contre-dénoncée au tiers saisi le 14 mars 2023. La défenderesse a été mise en faillite par jugement du 2 octobre 2023, en cours d'instance. Le dossier a connu plusieurs étapes procédurales : clôture de l'instruction, révocation de l'ordonnance de clôture par jugement interlocutoire du 10 juillet 2024 pour permettre le dépôt de conclusions de synthèse, nouvelle clôture le 2 octobre 2024 et plaidoiries le 18 décembre 2024. Le demandeur sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 175.500 USD, correspondant à 164.970 euros, à titre subsidiaire le sursis à statuer jusqu'à la clôture de la faillite, en invoquant l'article 444 du Code de commerce qui suspendrait seulement l'exécution. La défenderesse se rapportait à prudence de justice sur le montant et contestait la validation de la saisie compte tenu de l'ouverture antérieure de la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions. La première, d'ordre procédural, portait sur la détermination des écritures prises en considération. La seconde, de fond et de preuve, consistait à savoir si le demandeur avait établi l'existence de la créance qu'il invoquait, et si la saisie-arrêt pouvait être validée. Sur le premier point, le tribunal rappelle que, l'assignation étant postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, l'article 194, alinéa 2, du NCPC impose la notification de conclusions de synthèse reprenant l'ensemble des prétentions et moyens avant la clôture de l'instruction, sous peine d'abandon. Il en déduit que seules les dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2024 sont retenues, et que les simples renvois à l'acte introductif d'instance, dépourvus de portée, sont écartés. Le tribunal ne prend en compte ni les écritures antérieures ni les formules de référence, conformément à la jurisprudence de la Cour d'appel qu'il cite. Sur le second point, le tribunal relève que la contestation émise « à prudence de justice » équivaut à une contestation, mais qu'une contestation non autrement étayée doit être écartée, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties. Il rappelle ensuite les règles de la charge de la preuve : actori incumbit probatio, et reus in excipiendo fit actor. Il constate que le demandeur, dans ses conclusions de synthèse, ne développe aucun moyen de fait expliquant le fondement de sa créance, et que la farde de dix pièces qu'il a produite n'est pas reliée à sa demande par aucun élément argumentatif. La demande en condamnation est en conséquence rejetée comme non fondée, et la demande en validation de la saisie-arrêt également, avec mainlevée de la saisie. Le tribunal ne tranche pas l'incidence de la faillite sur la validation, ce point n'étant pas nécessaire à la solution retenue. ## III.