Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, par jugement du 21 mai 2025 (n° TAL-2023-07188), rejette les demandes indemnitaires formées par les époux PERSONNE3.) contre la société SOCIETE1.) S.à r.l., déclarée en faillite en cours d'instance, au motif décisif que ceux-ci n'établissent pas que les travaux litigieux, à l'origine de la déformation d'un mur en gabions, ont été effectués par cette société. La décision rappelle avec netteté les règles de la charge de la preuve (articles 58 NCPC et 1315 du Code civil, principe actori incumbit probatio) et refuse de s'en remettre aux conclusions de l'expert judiciaire, lesquelles attribuaient la cause des désordres à la société défenderesse alors que les pièces du dossier ne révèlent aucune prestation de sa part sur la préparation du terrain. L'intérêt de la décision tient ainsi moins à la solution, classique, qu'à la mise en lumière de la distinction entre appréciation technique d'un expert et établissement juridique de l'imputabilité, cette dernière relevant exclusivement de l'office du juge et de la preuve rapportée par le demandeur. Le jugement illustre également les conséquences procédurales de la faillite du défendeur sur le traitement des créances et sur l'arrêt des poursuites individuelles. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE3.) ont fait, par exploit du 10 octobre 2022, assigner en référé-expertise la société SOCIETE1.) S.à r.l. Par ordonnance du 25 novembre 2022 (n° 2022TALREFO/00452), le juge des référés a commis l'expert Christophe BESTGEN, dont le rapport a été déposé le 26 juillet 2023. Les demandeurs ont alors saisi le tribunal au fond par exploit du 6 septembre 2023, le défendeur s'étant constitué le 15 septembre 2023. En cours d'instance, la société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 17 mai 2024, son curateur, Maître Yann BADEN, se constituant le 2 août 2024. L'instruction, clôturée le 25 septembre 2024, a conduit à des plaidoiries le 11 décembre 2024, l'affaire étant prise en délibéré à cette même audience. Les époux PERSONNE3.) sollicitaient la constatation de désordres affectant les travaux, la condamnation de la société au paiement de 58.160,29 euros au titre de la remise en état, des frais d'expertise et de la perte de jouissance, ainsi que de 5.000 euros à chacun au titre du préjudice moral, sur le fondement des articles 1134 et suivants, subsidiairement 1792 et 2270 du Code civil. Ils soutenaient que la société, tenue d'une obligation de résultat en qualité de constructeur, n'avait pas exécuté les travaux conformément aux règles de l'art. La société défenderesse concluait au rejet, contestant avoir réalisé les travaux de terrassement, de remblai et de pose des gabions, lesquels auraient été confiés à une entreprise tierce ou exécutés directement par les maîtres de l'ouvrage. Elle invoquait subsidiairement la nécessité de procéder par voie de déclaration de créance dans la faillite, en application des articles 451 à 453 du Code de commerce. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les époux PERSONNE3.) rapportaient la preuve que les travaux à l'origine de la déformation du mur avaient été effectués par la société SOCIETE1.), condition préalable à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ou décennale. Le tribunal écarte d'abord les moyens d'irrecevabilité, la demande ayant été introduite dans les délais et formes légaux. Sur le fond, il relève que l'expert judiciaire imputait la déformation du mur à la charge exercée par les terres de remblai mises en place « par l'entreprise SOCIETE1.) sur base du contrat de travaux », ainsi qu'à la prise au vent des clôtures. Le juge ne se contente pas de ces constatations techniques et confronte systématiquement l'avis de l'expert aux pièces versées. Or, le devis du 27 juin 2018 mentionne certes un poste de « préparation du terrain pour la pose des gabions », mais précise que les gabions sont fournis par le client, tandis que les factures des 30 octobre et 8 novembre 2018 ne reprennent aucune prestation correspondante. Les échanges de courriels produits ne révèlent qu'une démarche de relance auprès d'un tiers, sans établir une relation de sous-traitance entre la société et l'auteur des travaux. Le tribunal en conclut que « contrairement à ce qui résulte de l'expertise BESTGEN », il n'est pas démontré que les travaux litigieux ont été effectués par la société défenderesse, de sorte que les demandes sont rejetées comme non fondées. Sur les accessoires