Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 21 mai 2025 (n° TAL-2024-00176, jonction avec TAL-2024-01184), offre une illustration contemporaine du mécanisme de l'acquiescement à la demande et de la condamnation par voie d'expédient en matière de recouvrement de créances bancaires. Saisi par le liquidateur judiciaire d'une société coopérative bancaire, le tribunal constate que les défendeurs, une société à responsabilité limitée de production audiovisuelle et sa caution personnelle, consentent expressément à leur condamnation solidaire au montant principal réduit de 159.394,26 euros, assorti des intérêts conventionnels de 6,75 % l'an. Le juge se borne à donner acte de cet accord et à le consacrer par un titre exécutoire, sans procéder à un examen au fond de la créance. La décision met en lumière trois enjeux : la portée de l'acquiescement en procédure civile, la solidarité de la caution avec le débiteur principal, et l'articulation entre la mainlevée de la saisie-arrêt et l'accord transactionnel intervenu entre parties. ## I. Faits et procédure Par trois ouvertures de crédit signées le 9 juin 2022, la société coopérative SOCIETE1.) S.C., établissement de crédit, consentit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) trois crédits d'un montant respectif de 60.000 euros, 38.500 euros et 96.000 euros, destinés au financement de trois productions audiovisuelles. Chacun de ces crédits était garanti par un cautionnement solidaire et indivisible souscrit le même jour par PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), producteur de films. Le contrat prévoyait un intérêt conventionnel de 6,75 % l'an et une pénalité de dépassement de 10 % l'an en cas de franchissement de la limite autorisée. À l'échéance du 30 septembre 2022, la banque adressa plusieurs mises en demeure, notamment les 22 décembre 2022 et 16 mars 2023, puis, par l'intermédiaire de son conseil, les 28 juillet et 7 août 2023. Par jugement du 12 octobre 2023, la banque fut placée en liquidation judiciaire et Maître Cédric SCHIRRER désigné liquidateur. Ce dernier engagea l'action par exploits des 13 et 14 décembre 2023, puis réassigna la société débitrice le 16 janvier 2024. Une autorisation présidentielle permit de pratiquer, le 31 janvier 2024, une saisie-arrêt entre les mains du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, pour une somme de 179.821,95 euros, dénoncée le 6 février 2024 avec assignation en validation. Après l'introduction de l'instance, les parties parvinrent à un accord. Un paiement de 36.000 euros fut réalisé en septembre 2024 par le truchement du Film Fund, ramenant le principal à 159.394,26 euros. Les défendeurs déclarèrent expressément acquiescer à ce montant, à majorer des intérêts conventionnels à compter du 1er septembre 2024. Par courrier du 18 novembre 2024, la mainlevée de la saisie-arrêt fut accordée. L'instruction fut clôturée le 27 janvier 2025 et l'affaire plaidée le 30 avril 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si l'acquiescement exprès des défendeurs à une demande réduite en son principal permettait de prononcer une condamnation sans examen du bien-fondé de la créance. D'autre part, il devait apprécier les conséquences procédurales de l'accord intervenu sur la saisie-arrêt, dont la mainlevée avait été consentie hors jugement. Le tribunal retient que les parties défenderesses marquent leur accord avec une condamnation au montant de 159.394,26 euros, avec intérêts conventionnels de 6,75 % l'an à compter du 1er septembre 2024. Il en déduit qu'il y a lieu de « donner acte » de cet accord et de condamner la société débitrice et la caution, solidairement, au paiement de la somme. Le raisonnement est bref : il n'est pas procédé à une vérification des décomptes, des soldes débiteurs ni de la validité des cautionnements, la juridiction se bornant à constater la concordance des volontés. Sur la saisie-arrêt, le tribunal prend acte de la mainlevée intervenue et s'abstient de statuer sur sa validation. Enfin, les frais sont mis à la charge des défendeurs solidairement, avec distraction au profit de l'avocat du demandeur qui affirme en avoir fait l'avance. Le dispositif appelle deux observations. La condamnation solidaire découle de l'accord des parties et non d'une règle légale propre à la caution, dont la solidarité avec le débiteur principal, stipulée dans l'