Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° 1569 (TALCH18)

Jugement n° 1569/2025

not. 19203/24/CD

ex.p. (1x)

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du ADRESSE2.), prévenu

Par citation du 26 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Menaces d’attentat, calomnie. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu PERSONNE1.) a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé oralement, tout en ayant refusé de signer la renonciation d’avocat. Après avoir déclaré les droits au prévenu, le Tribunal a commencé à procéder à l’audition du témoin PERSONNE2.) après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Suite à de nombreuses remarques inappropriées du prévenu à l’égard du Tribunal, du Parquet et du témoin, ayant gravement perturbé le déroulement sain de l’audience, et après avoir invité, à de multiples reprises, le prévenu de cesser avec ces remarques et après avoir expliqué au prévenu les conséquences de son comportement, explications restant infructueuses, Madame le Vice-Président a, à l’instar des conclusions du Ministère Public, ordonné au prévenu de quitter la salle. Ensuite, le témoin PERSONNE2.) a continué sa déposition et les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19203/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 26 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Alors que le prévenu n’a pas été présent pendant l’intégralité des débats, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), à L-ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE3.), de mort en lui disant de faire attention alors que ADRESSE4.) est petit et qu'il sait où il habite, tout en précisant qu'il a une connaissance dénommée PERSONNE6.) qui connaît également l'adresse du domicile de PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le DATE4.) peu avant 18.00 heures, à L-ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié, de mort en disant aux collègues de travail de ce dernier qu'il sait où PERSONNE2.) habite et qu'il en subira les conséquences. Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux telles que mentionnées sub 2), d’avoir affirmé en présence de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) que leur collègue de travail PERSONNE2.) introduit des stupéfiants au ENSEIGNE1.) et qu'il vend des stupéfiants au ENSEIGNE1.), ainsi qu'à ADRESSE4.). Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, 2

à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions à l’article 327 du Code pénal, telles que libellées sub I. et II. à charge du prévenu PERSONNE1.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sub I. et II. sont en concours réel entre-elles, à les supposer établies, et qu’il existe entre les infractions reprochées au prévenu sub II. et III. un lien d’indivisibilité, alors qu’elles ont été commises dans le même trait de temps, dans le même lieu et qu’elles ont été déterminées par le même mobile. Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.). Les faits Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du DATE2.), PERSONNE1.), qui s’est trouvé à cette date en détention préventive dans les locaux du ENSEIGNE1.) (ci-après « ENSEIGNE1.) »), a été informé de la décision de la direction qu’il n’avait pas le droit de participer à la séance de sport par l’agent pénitentiaire PERSONNE2.). Suite à cette annonce, qui a fortement déplu à PERSONNE1.), celui-ci s’est tellement énervé qu’il a dû être reconduit dans sa cellule. Pendant le trajet vers celle-ci, PERSONNE1.) a menacé PERSONNE2.) de mort, en lui disant qu’il devrait faire attention alors que ADRESSE4.) est petit et qu'il sait où il habite, tout en ajoutant qu'il aurait une connaissance dénommée « PERSONNE6.) », qui serait également au courant de son adresse. En date du DATE4.), PERSONNE1.) a encore menacé de mort PERSONNE2.), en indiquant aux collègues de travail de ce dernier qu'il aurait connaissance de son adresse et qu'il en subirait les conséquences. Le même jour, le prévenu a affirmé en présence des agents PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) que leur collègue de travail PERSONNE2.) aurait fait introduire des stupéfiants au ENSEIGNE1.) et qu'il y vendrait des stupéfiants, ainsi qu'à ADRESSE4.). Suite à ces menaces, PERSONNE2.) a porté plainte contre PERSONNE1.). À la barre, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières et a indiqué avoir été impressionné suite aux menaces proférées à son encontre. À la barre, les témoins PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont confirmé sous la foi du serment le déroulement des faits du DATE4.), tel que libellé par le Ministère Public.

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Quant aux infractions de menaces d’attentats libellées sub I. et sub II. La matérialité des menaces est établie par les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal et qui sont corroborées par les déclarations des témoins PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) sous la foi du serment à la barre. Le Tribunal rappelle que menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Concernant l’infraction de menaces telle que libellée sub I., le Tribunal retient qu’au vu de l’ensemble de la situation, alors que PERSONNE1.) a adopté, en date du DATE2.), un comportement énervé et agressif, et a déclaré être au courant de l’adresse de PERSONNE2.), agent pénitentiaire, dont le domicile se situe effectivement à ADRESSE4.), ensemble le fait qu’il s’est prévalu d’une connaissance à l’extérieur du ENSEIGNE1.) , qui serait également au courant de son adresse, les paroles du prévenu ont certainement dû perturber et inquiéter PERSONNE2.) et lui inspirer une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. En ce qui concerne l’infraction de menace libellée sub II. dirigée en date du DATE4.) par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), il est à noter que celle-ci a été proférée en présence des collègues de travail de PERSONNE2.), mais en l’absence physique de ce dernier, de sorte qu’elle a été exprimée de façon indirecte vis-à-vis de PERSONNE2.). La présence de la personne menacée ne constitue pas un élément essentiel de la menace d’un attentat contre les personnes, mais il faut que la menace ait été faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir à la personne menacée. Pour apprécier si cet élément est réalisé, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Ainsi, on doit présumer l'intention d’atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la personne menacée ou des rapports qu’ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006). Il n’est pas nécessaire que les menaces visées à l’article 327 du Code pénal aient été adressées directement à la personne visée. Dans le cas où elles ont été prononcées hors de sa présence, il faut qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que leur auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (CA, arrêt n°28/08 X du 16 janvier 2008). Il résulte du dossier répressif ainsi que de leurs déclarations sous la foi du serment à la barre que les collègues de travail au ENSEIGNE1.) ont informé PERSONNE2.) de la menace faite à son encontre par PERSONNE1.). Il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience qu’il a également pris au sérieux les menaces de PERSONNE1.) proférées en date du DATE4.), même si celles-ci ont été proférées en son absence. Au vu de ce qui précède, les infractions de menaces sont établies tant en fait qu’en droit et PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions libellées sub I. et II. à sa charge. 4

Quant à l’infraction de calomnie libellée sub III. Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Le délit de calomnie consiste dans le fait d’imputer méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public. L’existence du délit de calomnie, suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir :     

l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée, un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, la publicité de l’imputation l’intention méchante et l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve,

• quant à l’articulation d’un fait précis à une personne déterminée Pour que l’infraction de calomnie soit établie, l’imputation d’un fait précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2). Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc. cit. no 19 et les références y citées). Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les propos doivent être envisagés dans leur ensemble comme un tout indivisible (Dalloz, verbo Diffamation, no 29 et ss). Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes même employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte précis et déterminé. 5

En l’espèce, les propos proférés par PERSONNE1.) selon lesquelles PERSONNE2.) aurait introduit des stupéfiants au ENSEIGNE1.) et qu’il s’y adonnerait à la vente de stupéfiants ainsi qu’à ADRESSE4.), constituent l’imputation de faits précis à une personne déterminée, de sorte que la première condition est établie.

• un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée ou de l'exposer au mépris public, c'est-à-dire, elles doivent mettre en doute la probité de la personne et tenter de diminuer l'estime que l'on doit avoir en elle, p.ex. en leur attribuant un fait immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et Jaspar Droit Criminel 1965 t. I. no. 1261). C’est le juge du fond qui apprécie souverainement si le fait imputé est de nature à porter atteinte à l’honneur du plaignant ou à l’exposer au mépris du public. Le fait d’avoir imputé à PERSONNE2.) qu’il aurait commis des infractions pénales constitue un fait de nature à porter atteinte à son honneur et à l’exposer au mépris public, susceptible également de porter atteinte à sa réputation, de sorte que cette condition est également remplie.
• quant à la publicité Pour constituer le délit prévu à l’article 443 du Code pénal, les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article 444 du Code pénal. En effet, la publicité est un élément essentiel du délit de calomnie. Les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur ne constituent en effet pas l’infraction de calomnie si elles ne sont pas faites dans les conditions prévues par l’article 444 du Code pénal (Les Novelles, Droit pénal, tome IV, no 7285). L’article 444 du Code pénal prévoit que « le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :     

soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ; soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes ».

En l’espèce, PERSONNE1.) a proféré ses imputations au sein du ENSEIGNE1.) en présence de PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), partant dans un lieu non public, mais 6

ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter. Le critère de publicité est partant établi.

• quant à l’intention méchante L’intention méchante est une condition essentielle de l’infraction prévue à l’article 443 du Code pénal. La mauvaise foi est la simple conscience que les imputations proférées ou écrites sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération de la personne mise en cause (J.-Cl., Droit pénal, annexes, Fasc. 90, 3, 1996 no 104). Ainsi, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié sciemment et volontairement une personne déterminée ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu’il ait agi aussi dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser. C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » (R.D.P.D. loc. cit., no 90; Nypels : Code pénal belge interprété, éd. 1868, article 443, no 23, p.526). Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par l’accusateur, le prévenu conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi. L’appréciation de cet élément constitutif peut cependant être déduite de l’acte même ou des circonstances. Il est des expressions dont le caractère diffamatoire est tellement évident qu’il suffit de les dire ou de les entendre pour être fixé sur l’intention. La méchanceté résulte des termes mêmes des paroles prononcées. Ce qui caractérise l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286). Le Tribunal retient que la nature des propos proférés par PERSONNE1.) prouve à suffisance l’intention de ce dernier d’offenser PERSONNE2.) en l’exposant intentionnellement et consciemment au mépris du public. L’élément moral de l’infraction est ainsi également établi.
• quant à l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée La dernière condition est l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée. Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle). En principe, la preuve des faits imputés à des particuliers est interdite, la seule exception étant la production d’un jugement ou d’un acte authentique. À défaut de produire pareille preuve, le fait imputé est réputé faux (Les Novelles, op.cit., n°7199).

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En l’espèce, les faits imputés à PERSONNE2.), prouvés par aucun élément du dossier, constituent des infractions à la loi pénale susceptibles d’être poursuivies, de sorte que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont à qualifier de calomnie. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de calomnie. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le DATE2.) à ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre une personne, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE3.), de mort en lui disant de faire attention alors que ADRESSE4.) est petit et qu'il sait où il habite, tout en précisant qu'il a une connaissance dénommée PERSONNE6.) qui connaît également l'adresse du domicile de PERSONNE2.),
2. le DATE4.) peu avant 18.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre une personne, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié de mort en disant aux collègues de travail de ce dernier qu'il sait où PERSONNE2.) habite et qu'il en subira les conséquences,
3. le DATE4.) peu avant 18.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, d'avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne et à l'exposer au mépris public, sans rapporter la preuve légale du fait alors que la loi l'admet, dans la circonstance que ces imputations ont été faites en présence de plusieurs individus, dans un lieu non ouvert au public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler et de le fréquenter, en l'espèce, d'avoir affirmé en présence de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) que leur collègue de travail PERSONNE2.) introduit des stupéfiants au ENSEIGNE1.) et qu'il vend des stupéfiants au ENSEIGNE1.) ainsi qu'à ADRESSE4.). »

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Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal. L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Les articles 443 et 444 du Code pénal sanctionnent la calomnie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de menaces d’attentat. En considération de la gravité des faits retenus à charge du prévenu PERSONNE1.), de ses nombreux antécédents judiciaires, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide cependant de faire abstraction d’une peine d’amende. Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,02 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 327, 443 et 444 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l'audience. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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