Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 mai 2025, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les décisions administratives de transfèrement de détenus entre établissements pénitentiaires. La Chambre y affirme que le retransfèrement d'un détenu d'un centre semi-ouvert vers un centre fermé, fondé sur l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, suppose une appréciation concrète et proportionnée de la situation du condamné. Elle rappelle que les incidents ne sauraient être imputés à une personne qui en a été victime et que le caractère disciplinaire d'un manquement doit être évalué au regard de la sanction effectivement prononcée par l'autorité pénitentiaire compétente. En réformant la décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, la juridiction affirme ainsi la primauté de l'exigence de proportionnalité sur la simple accumulation d'éléments disciplinaires, et confirme le rôle de garant des droits du condamné qu'exerce le juge de l'application des peines dans le contentieux de la détention. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, avait été transféré au Centre pénitentiaire de Givenich, établissement à régime semi-ouvert, le 5 novembre 2024. Le 3 mai 2025, un regroupement de détenus fut constaté par la caméra de surveillance, accompagné de cris et de l'activation du bouton d'alarme. Les agents pénitentiaires constatèrent une altercation entre le requérant et un codétenu. Le visionnage des enregistrements révéla que ce codétenu avait attaqué à deux reprises le requérant avec un couteau. Entendu le 5 mai 2025, le requérant soutint avoir été menacé puis poursuivi par son codétenu armé, et que la porte de sa cellule était fermée à clé, ce qui l'avait empêché de s'y réfugier. Les images de vidéosurveillance contredirent toutefois cette affirmation, la porte n'ayant pas été verrouillée. Le dossier mentionnait par ailleurs deux comptes rendus d'incident antérieurs : le premier, du 28 janvier 2025, pour comportement inadéquat envers le coordinateur des régimes ; le second, du 12 février 2025, pour dispute bruyante avec un autre détenu. Ces manquements avaient donné lieu, respectivement, à une réprimande et à un travail non rémunéré de nettoyage ou de réparation d'une durée de douze heures. Par décision du 5 mai 2025, notifiée le 6 mai, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonna le retransfèrement du requérant au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sur le fondement de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale. Le recours formé le 19 mai 2025 par le conseil du requérant fut déclaré recevable, le Ministère public concluant à son caractère non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un retransfèrement vers un établissement à régime fermé pouvait être légalement fondé sur un incident dont le détenu était la victime, combiné à deux manquements disciplinaires antérieurs ayant fait l'objet de sanctions modérées, et si une telle mesure respectait le principe de proportionnalité. La Chambre écarte d'abord l'incident du 3 mai 2025. Elle relève qu'il ne résulte ni du compte rendu d'incident ni du rapport d'enquête que le requérant ait commis le moindre acte de violence ou provoqué l'agression. Le seul fait de ne pas s'être réfugié dans sa cellule n'est pas constitutif d'une faute ayant un lien causal avec l'agression subie. Cet incident, « non imputable » au requérant, ne saurait donc justifier la mesure. S'agissant des antécédents disciplinaires, la Chambre observe que le directeur du Centre pénitentiaire de Givenich ne les avait pas jugés suffisamment graves pour justifier un transfèrement, puisque les sanctions prononcées étaient une réprimande et un travail d'intérêt pénitentiaire de douze heures. Ces manquements, en l'absence d'autre infraction disciplinaire, ne pouvaient pas davantage fonder la décision entreprise. La Chambre en déduit que la mesure est disproportionnée et injustifiée. Réformant la décision déférée, elle dit que le requérant sera maintenu au Centre pénitentiaire de Givenich. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il précise les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut censurer une décision de transfèrement. La solution repose sur deux piliers. Le premier est l'exigence d'imputabilité : une mesure restrictive de liberté ne peut être fondée sur un