Le jugement n° 759/2025 rendu le 22 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, éclaire l'articulation, dans le contentieux de l'occupation de logements mis à disposition des bénéficiaires de la protection internationale, entre la créance d'indemnités d'occupation contractuellement fixée et le pouvoir d'octroi de délais de paiement reconnu au juge par l'article 1244, alinéa 2, du Code civil. Le tribunal accueille la demande de l'Office national de l'accueil en paiement de 8.150 euros d'arriérés, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, mais refuse les délais sollicités par l'occupant faute pour celui-ci de présenter une projection crédible de l'évolution de sa situation financière. Le raisonnement rappelle que le délai de grâce ne se justifie que s'il apparaît vraisemblable que le débiteur pourra, à l'échéance du terme demandé, s'acquitter intégralement de sa dette, et que cette vraisemblance suppose une démonstration concrète, et non de simples allégations de détresse financière. La décision refuse également l'indemnité de procédure, faute de preuve de l'iniquité, et ordonne l'exécution provisoire sans caution. Elle illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge de paix apprécie, d'une part, la position du débiteur malheureux et de bonne foi et, d'autre part, le caractère exceptionnel de la faculté de modérer les effets de l'engagement contractuel. ## I. Faits et procédure Par engagements unilatéraux signés le 23 mars 2021, le défendeur, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 13 août 2019, s'est engagé à quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition au plus tard le 1er septembre 2020. Il a également accepté de verser une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros à compter du 1er novembre 2019, ramenée à 400 euros à compter du 1er octobre 2020. Il a quitté les lieux le 2 juillet 2021. Par requête déposée au greffe le 11 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer le défendeur afin de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de 8.150 euros au titre des arriérés d'indemnités d'occupation pour les mois de novembre 2019 à juin 2021, outre les intérêts, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 250 euros. À l'audience du 8 mai 2025, l'ONA a maintenu ses prétentions. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté le montant réclamé mais a sollicité des délais de paiement, en proposant des mensualités de 100 euros. Il a exposé percevoir le revenu d'inclusion sociale (REVIS) à hauteur de 1.100 euros mensuels depuis janvier 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le montant réclamé est-il dû ?** Le tribunal constate que le défendeur a expressément souscrit l'obligation de payer les indemnités litigieuses aux dates et pour les montants stipulés dans ses engagements. Le décompte actualisé du 25 avril 2025 n'étant ni contesté ni contredit par la production de quittances, la créance est tenue pour établie. Le juge y fait droit, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la demande en justice, conformément à la règle générale de l'article 1153 du Code civil. **Deuxième question : le débiteur peut-il obtenir des délais de grâce ?** Le tribunal fonde son examen sur l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, qui habilite le juge, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, à accorder des délais modérés et à surseoir aux poursuites, toutes choses demeurant en état. La décision reprend la jurisprudence selon laquelle ces délais ne bénéficient qu'au débiteur « malheureux et de bonne foi », c'est-à-dire celui qui éprouve des difficultés réelles et sérieuses à s'acquitter immédiatement, sans que ces difficultés relèvent de la force majeure, ou qui subirait un préjudice sérieux à le faire pour des raisons indépendantes de sa volonté. Surtout, le tribunal rappelle la condition décisive : le délai n'est accordé que s'il apparaît vraisemblable que, à son expiration, le débiteur pourra s'acquitter intégralement de sa dette. Cette vraisemblance suppose la production d'une projection approximative de l'évolution de sa situation financière, permettant d'en déduire la durée requise du terme sollicité. Les décisions citées (TAL, 4 mars 2011, n° 134954 ; TAL, 24 juin 2005, n° 93884) excluent expressément le