Le jugement n° 760/2025 rendu le 22 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, illustre l'articulation entre l'engagement unilatéral d'occupation d'un logement d'accueil et l'action en recouvrement de l'indemnité d'occupation intentée par l'État, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA). Le juge de paix retient que le bénéficiaire de la protection internationale, qui s'était engagé à quitter le logement temporairement mis à sa disposition et à acquitter une indemnité mensuelle, reste redevable des indemnités échues jusqu'à la date effective de son départ, nonobstant la constitution d'un ordre permanent de paiement. La décision confirme que le défaut de contestation du décompte par le défendeur emporte la reconnaissance du montant réclamé, fixé à 4.010 euros, assorti des intérêts légaux à compter de la demande en justice. Elle précise également les conditions du rejet de l'indemnité de procédure faute de preuve de l'iniquité, et rappelle que l'exécution provisoire, en l'espèce ordonnée sans caution, relève de l'appréciation légale encadrée par l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est avant tout probatoire et pratique, dans un contentieux de masse où la qualification contractuelle de l'engagement joue un rôle central. ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 8 août 2022, PERSONNE1.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 11 juillet 2022, s'est obligé à quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition au plus tard le 1er juillet 2023. Par le même acte, il a accepté de verser une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros à compter du 1er octobre 2022. Il a effectivement libéré les lieux le 7 mars 2024. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 mars 2025, l'ONA a sollicité la condamnation du défendeur au paiement de 5.610 euros au titre des arriérés d'indemnités d'occupation pour la période de janvier 2023 à février 2024, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 250 euros, avec exécution provisoire. À l'audience de plaidoiries du 8 mai 2025, la demande pécuniaire a été ramenée à 4.010 euros. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté le montant réclamé, mais a fait valoir la mise en place d'un ordre permanent de 100 euros mensuels destiné à apurer sa dette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si l'engagement unilatéral du bénéficiaire de la protection internationale, fixant une indemnité d'occupation et un terme de libération, constituait le fondement suffisant d'une condamnation au paiement des arriérés, et si l'existence d'un paiement échelonné par ordre permanent faisait obstacle à cette condamnation. Se posait accessoirement la question des conditions de l'allocation d'une indemnité de procédure et de l'exécution provisoire. Sur le premier point, le tribunal fonde sa décision sur l'engagement unilatéral signé le 8 août 2022, dont il tire la double obligation de quitter le logement à terme et de payer l'indemnité mensuelle. Il relève que le défendeur a quitté les lieux le 7 mars 2024, de sorte que les indemnités demeuraient dues pour la période antérieure à la libération effective. Le décompte actualisé du 25 avril 2025, la prise en compte d'un paiement de 100 euros intervenu en mai 2025 et l'absence de contestation du défendeur conduisent le juge à faire droit à la demande à hauteur de 4.010 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la demande en justice. L'ordre permanent invoqué ne constitue pas, en tant que tel, une contestation de la dette ni une libération, mais un mode d'apurement dont le juge ne tire aucune conséquence extinctive. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile subordonne son allocation à la démonstration d'une iniquité à laisser à la charge de la partie gagnante les frais non compris dans les dépens. Faute de preuve de cette iniquité par l'ONA, la demande est déclarée recevable mais non fondée. Les dépens sont mis à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 238 du même code. Sur l'exécution provisoire, le juge applique l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit dans les cas limitativement énumérés par ce texte (titre authentique, promesse reconnue, condamnation précédente non frappée d'appel), et qu'en dehors de ces hypothèses elle relève d'une faculté subordonnée à