Le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix), sous le numéro 1726, rappelle avec netteté la mécanique de la péremption d'instance telle que prévue par l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Une instance introduite par requête reste sans diligence procédurale pendant plus de trois ans : elle est éteinte de plein droit à la demande de la partie intéressée. La décision précise que les simples demandes de refixation d'audience ne constituent pas des actes interruptifs, car elles ne traduisent pas la volonté de faire progresser le litige. Elle souligne ainsi la finalité de la péremption, qui sanctionne la négligence des parties et vise à éviter que les procès ne s'éternisent, indépendamment de toute appréciation de la bonne foi. Le tribunal confirme par ailleurs que la charge de démontrer un acte interruptif incombe à la partie qui s'en prévaut, et rejette la demande d'indemnité de procédure faute de démonstration d'une iniquité. Le jugement, rendu en premier ressort, s'inscrit dans une jurisprudence constante et constitue une illustration claire des conditions de la péremption en matière prud'homale. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 février 2019 par PERSONNE1.), partie demanderesse originaire, à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Après convocations, l'affaire a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 24 avril 2025, où le demandeur originaire a comparu en personne et la société défenderesse par le ministère de Maître Maristella SADDI, en remplacement de Maître Christian JUNGERS. Par requête déposée le 5 février 2025, la société SOCIETE1.) a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer périmée l'instance introduite en 2019, sur le fondement de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. Elle soutenait qu'aucune diligence n'avait été accomplie depuis plus de trois ans, l'affaire ayant été seulement continuellement refixée. À l'audience, PERSONNE1.) ne s'est pas opposé à la demande. Le tribunal a été saisi en premier ressort et a statué contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, caractérisée par de simples demandes de refixation d'audience, suffit à entraîner l'extinction de l'instance au titre de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle le texte applicable : « Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. » Le délai est majoré de six mois dans les hypothèses de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué, ce qui n'était pas en cause ici. En application de l'article 542, la péremption est interrompue par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre des parties avant la demande de péremption. Le raisonnement du tribunal repose sur trois axes. En premier lieu, la péremption sanctionne la carence des parties, qui, en méconnaissance des obligations pesant sur elles, n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans ; elle repose sur une intention présumée de renoncer à l'action. En second lieu, la finalité est d'intérêt général : éviter que les procès ne s'éternisent du fait de la négligence grave ou de la mauvaise foi d'un plaideur. En troisième lieu, la jurisprudence constante exclut de la catégorie des actes interruptifs les simples demandes de refixation, qui ne traduisent pas la volonté de faire progresser l'affaire. Appliquant ces principes, le tribunal constate qu'aucune initiative n'a été prise par le demandeur originaire depuis l'introduction de l'affaire, et que celui-ci n'établit l'accomplissement d'aucun acte qualifiable de diligence procédurale dans les trois ans précédant la demande en péremption. L'instance est en conséquence déclarée éteinte. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal la rejette au motif que la société demanderesse à la péremption ne démontre pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Conformément à l'article 544, alinéa 2, les frais de l'instance périmée sont mis à la charge de PERSONNE1.). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle rappelle, de manière synthétique, les contours de la péremption d'instance. Elle confirme d'abord que celle-ci op