Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1730/25 du 22 mai 2025, le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action, intervenu à l'audience même au cours de laquelle l'affaire devait être plaidée. La décision est, dans son dispositif, d'une grande sobriété : elle ne tranche aucune question de fond relative à la validité du congé, à l'indemnisation des préjudices ou à la régularité formelle du licenciement invoqué par le salarié. Son intérêt réside avant tout dans ce qu'elle rappelle des effets du désistement, qui met fin à l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le bien-fondé des prétentions. Le tribunal fait droit au désistement, déclare l'instance éteinte et laisse les frais à la charge du demandeur, conséquence classique de l'acceptation de ce mode d'extinction de l'instance. La décision illustre ainsi la place que la pratique judiciaire du contentieux du travail réserve aux accords transactionnels de dernière minute, tout en rappelant que le désistement d'action, à la différence du simple désistement d'instance, emporte renonciation à la prétention elle-même. *Observation liminaire : le texte transmis ne comporte que le jugement, sans la requête introductive d'instance ni l'acte de désistement annexé. Les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les énonciations du jugement.* ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a saisi le tribunal du travail par requête déposée au greffe le 27 mars 2024, dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg. Il sollicitait qu'il soit déclaré abusif le licenciement avec préavis dont il avait fait l'objet, et que la société soit condamnée au paiement d'une indemnité de départ, d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts. À titre subsidiaire, il demandait une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'affaire, enrôlée sous le numéro L-TRAV 244/24, a fait l'objet de trois remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 15 mai 2025. Lors de cette audience, le mandataire de la société a remis un acte de désistement d'instance et d'action signé par les deux parties. Le demandeur, comparant en personne, a déclaré accepter ce désistement. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et rendu sa décision le 22 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement, régulièrement formé par les parties, produisait l'extinction de l'instance et entraînait la renonciation à l'action, de sorte qu'il convenait d'en prendre acte et de déclarer l'instance éteinte sans examen du fond. Le tribunal motive sa décision en deux temps. Il constate d'abord que les deux parties ont, à l'audience, consenti au désistement, le demandeur ayant expressément accepté le désistement d'instance et d'action. Il en déduit que ce désistement est « valablement intervenu ». Il retient ensuite qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteinte l'instance pendante sous le rôle n° L-TRAV 244/24. La solution repose ainsi sur la convergence des volontés : le désistement ne produit ses effets que par l'accord de la partie adverse, condition ici remplie par l'acceptation exprimée par le demandeur à l'audience. Le tribunal ne procède à aucune appréciation de la validité du congé ni de l'existence d'irrégularités formelles, ces points demeurant sans examen. Le dispositif donne acte du désistement d'instance et d'action, fait droit à celui-ci et laisse les frais et dépens à la charge de PERSONNE1.), en premier ressort et contradictoirement entre parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision doit être lue au regard de la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier met fin à l'instance sans préjudice de la faculté de réintroduire la demande ; le second emporte renonciation à l'action et interdit en principe de la reprendre. La mention expresse du « désistement d'instance et d'action » dans le jugement indique que les parties ont entendu produire le second effet, ce qui prive le salarié de la possibilité de remettre en cause le licenciement ultérieurement sur les mêmes fondements. Il s'agit là d'un enjeu considérable en droit du travail, où les délais de forclusion et la nature des prétentions doivent être soigneusement mesurés avant toute renonciation. Sur le plan pratique, l'arrêt met en lumière l'intérêt, pour le praticien, de veiller à la rédaction précise de l'acte de désistement, dont la portée exacte détermine celle de l'ext