Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 22 mai 2025 (n° 304/2025) illustre la mise en œuvre concrète de la répression du détenu détenteur de stupéfiants de synthèse en milieu carcéral, dans le cadre de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le tribunal y opère une distinction nette entre l'infraction de détention en vue de l'usage par autrui (articles 8, 1, b) et i)), dont il prononce l'acquittement faute de preuve suffisante de cette finalité de trafic, et l'infraction d'usage et de détention pour usage personnel (article 7, paragraphe 1), qu'il retient sur la base de l'aveu du prévenu. La portée de la décision tient moins à une innovation doctrinale qu'à la démonstration rigoureuse de la charge probatoire pesant sur le ministère public et de la souveraineté du juge répressif dans l'appréciation des éléments de preuve. Elle rappelle également que la qualification de « spice », substance dont la composition chimique est mouvante, reste subordonnée à l'analyse de laboratoire, et que l'usage personnel, même en détention, demeure pénalement réprimé. La peine d'amende de 1.500 euros, prononcée à la place d'un emprisonnement, témoigne enfin de la prise en compte de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, détenu au centre pénitentiaire de Givenich, est revenu le 14 avril 2024 de son congé pénal hebdomadaire. Il avait préalablement dissimulé, à l'extérieur de l'établissement, des produits stupéfiants qu'il est allé récupérer après avoir été autorisé à regagner sa cellule. Les surveillants, ayant observé ces agissements par vidéosurveillance, ont procédé à un nouveau contrôle et saisi 32,8 grammes bruts de « spice », répartis en six sachets. L'analyse effectuée par le Laboratoire national de santé a révélé la présence d'ADB-4-en-PINACA et d'ADB-BINACA, cannabinoïdes de synthèse. Lors de son audition du 15 avril 2024, l'intéressé a déclaré avoir acquis ces produits sur internet à des fins personnelles, en raison de difficultés à trouver le sommeil. Par citation du 8 avril 2025, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel de deux préventions : le point A, relatif au transport, à la détention et à l'acquisition en vue de l'usage par autrui, avec la circonstance aggravante de commission dans un établissement pénitentiaire, et le point B, relatif à l'usage et à la détention pour usage personnel de substances psychotropes en dehors des locaux agréés. Lors de l'audience du 24 avril 2025, le prévenu a contesté toute finalité de revente et a sollicité son acquittement intégral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si le ministère public avait rapporté la preuve que les substances saisies étaient destinées à un usage par autrui, au sens des articles 8, 1, b) et i) de la loi de 1973, ce qui supposerait la qualification de trafic ou de détention en vue de la cession. Une seconde question, plus technique, consistait à déterminer si l'usage personnel, établi par l'aveu, pouvait fonder une condamnation nonobstant le contexte carcéral. Sur le premier point, le tribunal rappelle le principe selon lequel, en cas de contestation du prévenu, il incombe au ministère public d'établir la matérialité de l'infraction, tant en fait qu'en droit. Il souligne ensuite que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation des preuves par le juge, qui forme son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des moyens de preuve, et dont l'appréciation de la valeur probante relève de son pouvoir souverain. Appliquant ces principes, le tribunal estime que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que le prévenu entendait mettre en circulation les 32,8 grammes saisis auprès de codétenus : les seules constatations matérielles, en l'absence de tout indice de cession, de conditionnement destiné à la revente ou de témoignage incriminant, ne suffisent pas à caractériser l'intention exigée. Le prévenu est donc acquitté du point A. Sur le second point, le tribunal retient le point B, l'usage personnel résultant de l'aveu constant du prévenu et de l'absence de contestation sérieuse de la défense. Il déclare le prévenu convaincu d'avoir, le 14 avril 2024, fait usage et détenu pour son seul usage personnel les substances saisies, en infraction à l'article 7, paragraphe 1, de la loi de 1973 et au règlement grand-ducal du 20 mars 1974. La date retenue est rectifiée, le tribunal ayant substitué au 16 avril 2024 la date des faits effectiv