# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 22 mai 2025, n° 306/2025 ## Synthèse doctrinale Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle sous forme de juge unique, présente un intérêt particulier à deux titres. D'une part, il fait application de la procédure du jugement sur accord introduite par la loi du 24 février 2015, qui permet au ministère public et au prévenu de soumettre au juge un accord négocié sur la qualification des faits, la peine et, le cas échéant, les réparations civiles. D'autre part, il se situe au confluent du droit pénal général (homicide et blessures involontaires, articles 418 à 420 du Code pénal) et du droit pénal social, notamment de la sécurité et de la santé au travail, dont il illustre la mise en œuvre répressive à la suite d'un accident mortel survenu sur un chantier de construction. La décision s'inscrit ainsi dans le contentieux des accidents du travail mortels, où la responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales est appréciée à travers l'exigence de faute caractérisée ou de négligence qualifiée propre aux infractions non intentionnelles. Elle offre enfin l'occasion de mesurer la place de la transaction pénale négociée dans la répression des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique en matière professionnelle. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'ils résultent des actes produits à la procédure, concernent une société de construction dont deux gérants, l'un administratif et l'autre technique, sont poursuivis à la suite du décès d'un façadier survenu le 27 juillet 2021 sur un chantier de Diekirch. Le salarié, occupé à des travaux de crépissage et de fixation de profilés en aluminium autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du troisième étage, aurait fait une chute d'environ treize mètres dans la gaine après que le plancher d'accès eut été retiré la veille et remplacé par deux planches simplement encastrées dans l'ouverture. Une seconde procédure, enregistrée sous le numéro 866/23/XD, concerne un autre salarié blessé lors de l'utilisation d'une scie circulaire sur table dont le capot de protection ne couvrait pas la lame. Une information judiciaire a été ouverte, suivie d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 5 février 2025. Une citation à prévenu a été délivrée le 20 mars 2025 pour l'audience du 24 avril 2025. Lors de cette audience, les prévenus ont déclaré comparaître volontairement pour statuer sur les accords conclus avec le ministère public, en application de la loi du 24 février 2015. Plusieurs parties civiles, dont les proches de la victime et l'Association d'Assurance Accident, se sont constituées et ont déposé des conclusions écrites. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 22 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si les accords soumis répondent aux conditions de validité posées par les articles 563 à 578 du Code de procédure pénale, notamment quant à la reconnaissance des faits, à la qualification retenue et à l'équilibre de la sanction proposée. Il s'agit, en second lieu, de vérifier que les faits qualifiés caractérisent bien les infractions d'homicide et de blessures involontaires dans leurs éléments constitutifs, à savoir une faute d'imprudence ou de négligence, un dommage et un lien de causalité, au regard des manquements réglementaires invoqués en matière de sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles. Sur ce terrain, le raisonnement du tribunal, tel que reproduit dans les pièces du dossier, s'appuie sur la combinaison des infractions du Code pénal avec les obligations résultant du Code du travail (articles L.312-1 à L.312-8) et des règlements grand-ducaux de 1994 et de 2008. La mise en œuvre de ces textes suppose l'identification précise de l'employeur ou de la personne tenue des obligations patronales, ainsi que l'établissement du lien entre la violation de prescriptions de sécurité et le dommage. L'accord porte notamment sur l'absence de dispositif de protection collective efficace contre les chutes de hauteur, sur l'insuffisance de la formation et de l'information des salariés, sur l'absence de désignation d'un travailleur chargé des activités de prévention, et sur l'omission de transmettre au maître d'ouvrage un plan particulier de sécurité et de santé complet. Le tribunal a validé les accords dans la mesure où ceux-ci reposent sur une reconnaissance des faits, où la qualification retenue correspond aux manquements établis par les rapports de l'Inspection du travail et des mines et du service de police judiciaire, et où la sanction convenue est proportion