Synthèse doctrinale. Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre 15 (commerce), statue sur l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire déposé dans le cadre de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision met en lumière la souplesse que le juge peut déployer face à des erreurs matérielles affectant le plan, tout en rappelant les limites strictes de son office : il ne saurait ni modifier le plan, ni y intégrer une créance omise, ni requalifier la nature des relations contractuelles entre le débiteur et ses créanciers. L'intérêt de la décision réside surtout dans l'articulation entre le principe d'égalité des créanciers, le critère du meilleur intérêt des créanciers et la notion de « nouveau financement » visée à l'article 50, alinéa 2, de la loi. Le tribunal y consacre, en substance, une lecture pragmatique du consentement individuel d'un créancier sursitaire dont les observations, reflétées dans le dossier, valent acceptation des mesures le concernant. Le jugement illustre ainsi la tension, propre au droit de la restructuration, entre la recherche de la viabilité du plan et le respect strict de la lettre et de l'économie de la loi. ## I. Faits et procédure La société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, exploitant sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) », a sollicité, par requête déposée le 2 mai 2024, l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023. Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal a déclaré la procédure ouverte, désigné un administrateur provisoire et fixé le sursis à quatre mois. Ce sursis a été prorogé à deux reprises, par jugements des 6 septembre 2024 et 17 février 2025, jusqu'au 23 mai 2025. Le débiteur a déposé son plan de réorganisation le 25 avril 2025, conformément à l'article 41 de la loi, composé d'une partie descriptive et d'une partie prescriptive. Les créanciers ont été convoqués à l'audience du 15 mai 2025 pour le vote et les débats. À cette audience, plusieurs observations ont été présentées. Le débiteur a relevé des erreurs matérielles affectant la créance de la société anonyme SOCIETE3.) SA, notamment quant au mode de remboursement de la ligne de crédit de 100.000 euros, ainsi qu'une omission concernant la créance de la société anonyme SOCIETE5.) SA. D'autres créanciers ont signalé une double inscription de la créance de SOCIETE6.) N.V., une erreur de calcul affectant SOCIETE7.) SA, et des questions relatives à la société civile immobilière SOCIETE8.) SCI, dont les associés contestaient certains aspects de l'hypothèque consentie en garantie du prêt. La SOCIETE3.) a subordonné son vote favorable à l'intégration de ses observations dans le plan, tandis que plusieurs créanciers chirographaires ont soutenu l'homologation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si, malgré les erreurs matérielles et les observations soulevées, le plan pouvait être homologué, et dans quelles conditions un créancier dont la créance est partiellement contestée pouvait être regardé comme ayant consenti aux mesures l'affectant. Il lui fallait également apprécier la compatibilité du mécanisme de remboursement proposé avec le principe d'égalité des créanciers et avec le critère du meilleur intérêt de ceux-ci. S'agissant de la créance de la SOCIETE3.), le tribunal relève qu'un accord de principe se dégage des observations concordantes du débiteur et du créancier. Il retient que la créance ne peut être reprise dans le plan que pour le montant arrêté par le débiteur, les intérêts courus pendant la période de sursis n'ayant pas vocation à être pris en compte. Il constate que le « nouveau prêt » évoqué par le créancier ne constitue pas un financement nouveau mais une modalité de rééchelonnement d'un crédit existant. Dès lors, les développements du créancier manifestent à suffisance son consentement individuel aux mesures le concernant, au sens de l'article 45, alinéa 3, de la loi, et son vote doit être considéré comme favorable. Quant aux observations de l'associée de la SCI, le tribunal rappelle que l'article 43 admet un règlement différencié de certaines catégories de créances, à condition que les créanciers d'une même catégorie soient traités de façon égale et proportionnelle. Il précise que, dans le cadre de l'homologation, il ne lui appartient ni de qualifier juridiquement la relation contractuelle entre le débiteur et la SOCIETE3.), ni de se prononcer sur la validité de l'hypothèque consentie par la SCI.