Jugement commercial 2025TALCH06/00251
Audience publique du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.
Numéro du rôle : TAL-2024-05264
Liquidation n°L-14739/23
Composition :
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeur, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour susdit,
et :
- Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme
SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre
d’Aspelt et de sa succursale belge SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.), établie à B-ADRESSE3.),
aux termes d’un jugement commercial 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023 rendu par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, siégeant en matière
commerciale,
défendeur, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour
susdit,
- Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à
L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée,
défenderesse, comparant en personne,
3) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-1142
Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement en liquidation, représentée par ses
liquidateurs Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME préqualifiés,
défendeur, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour
susdit.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de
l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 26 juin 2024, le demandeur a
fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 juillet 2024 à 9.00
heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :
2
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-05264 du rôle pour l’audience publique du
12 juillet 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à
celle du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 mars 2025, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :
Maître Romain ADAM donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens
de sa partie.
Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut
entendue en ses explications.
Madame Carole LAPLUME fut entendue en ses explications.
Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a
ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »).
Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante :
« dit la demande recevable et fondée ;
prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE4.), et de sa succursale belge, SOCIETE3.) SA, SOCIETE2.), établie à
ADRESSE5.), B-ADRESSE6.) ;
constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE1.) SA ;
nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg ;
nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE2.) ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par
un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit
d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les
besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;
dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et
qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au GrandDuché de Luxembourg qu'à l'étranger ;
dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est
nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et
sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
3
dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en
conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution
d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement,
ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1),
1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542,
543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;
sous réserve des modalités dérogatoires suivantes :
Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la
dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée,
conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ;
La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ;
Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00
heures, sous peine de forclusion ;
La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de
créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée
par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le
liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ;
Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de
listes de créances admissibles et de créances contestées ;
Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au
greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux
portés au bilan peuvent en prendre inspection ;
Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former
contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au
greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la
mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant
à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par
lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes
de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant
sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ;
La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ;
Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées
admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur
et le juge-commissaire ;
Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait
l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de
l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du
mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse
connue ;
Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir
de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée
comme définitivement rejetée ;
Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout
fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ;
Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir
de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance
déclarée admise ;
4
Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre
le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur,
doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de
maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de
domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement
données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième
chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ;
Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ;
Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ;
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ;
Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du
liquidateur ;
dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours
de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE4.) et le paiement de toutes
les créances admises se fera en euro ;
ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil
électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt » ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ;
dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant
l’enregistrement et sans caution ;
met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA. »
En date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 194.146,40 EUR à titre
« des arriérés de bonus / commissions du fonds GROUPE1.) ».
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 163 du tableau des créanciers.
En date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 278.935,- EUR à titre
d’ « arriérés de salaire/commissions bruts pour l’année 2022 ».
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 164 du tableau des créanciers.
En date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif superprivilégié, sinon
privilégié, sinon chirographaire de la liquidation pour le montant de 105.062,50 EUR.
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 165 du tableau des créanciers.
Par courrier du 30 mai 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les
« liquidateurs ») ont accepté la déclaration de créance n°165.
Par courriers datés du 3 juin 2024, les liquidateurs ont contesté intégralement les
déclarations de créance n° 163 et n° 164 au motif d’« absence de pièces justificatives et
calculs non-réconciliables ».
5
Procédure
Par exploit d’huissier du 26 juin 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE1.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de déclarer non fondé la contestation des
liquidateurs de la déclaration de créance n° 164 et de prononcer son admission au passif
superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire de la liquidation de SOCIETE1.) pour
le montant de 278.935,- EUR.
Il demande par ailleurs la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
et aux frais et dépens de l’instance.
A l’appui de sa demande, il soutient avoir produit des pièces justificatives attestant du
caractère justifié de sa déclaration basée sur un contrat d’entreprise conclu entre les parties,
à savoir le contrat d’entreprise, un courriel du 25 janvier 2023 du comptable de SOCIETE1.)
confirmant le calcul et une mise en demeure du 11 avril 2023, pour conclure au rejet des
contestations des liquidateurs.
Il indique avoir été lié à SOCIETE1.), à la fois par un contrat de travail et par un contrat
d’entreprise signés le 30 mars 2011. Le salaire touché en vertu du contrat de travail serait
à considérer comme « avance provisionnelle » sur la rémunération touchée au titre du
contrat d’entreprise, corrigé annuellement en fonction du chiffre d’affaires annuel de la
« Business Unit ».
PERSONNE1.) indique que pour l’année 2022 la rémunération annuelle totale était
supérieure aux avances perçues au titre des salaires, de sorte que SOCIETE1.) lui reste
redevable du montant de 278.935,- EUR.
Lors de l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) indique renoncer à la déclaration de
créance n° 163.
Concernant la déclaration de créance n° 164, il expose que le montant réclamé s’explique
par la combinaison des deux contrats, à savoir du contrat de travail et du contrat
d’entreprise. Il indique qu’il n’aurait jamais souscrit à un plan d’intéressement, ni touché de
certifications d’investissement, de sorte que ceux-ci ne sauraient entrer en compte pour
déterminer le montant de la prime à verser.
PERSONNE1.) maintient sa revendication pour le montant total de la déclaration de
créance, en soulignant que les montants réclamés résultent de la balance analytique
adressée par les liquidateurs au demandeur. Le montant indiqué au titre de l’indemnité
correspondant à 50% du préavis ne serait d’ailleurs pas non plus à déduire des salaires
antérieurs.
Quant à la qualification de la créance, il conclut au caractère superprivilégié, alors qu’il
s’agirait, en application du contrat d’entreprise, d’un complément de rémunération pour
l’année 2022 versé sous forme de salaires, primes et bonus.
A titre subsidiaire, si le montant réclamé n’est pas établi et est à considérer comme salaire,
il demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal du travail pour déterminer le quantum.
6
A titre plus subsidiaire, si la créance est de nature commerciale, il demande au tribunal de
céans de déterminer ce montant sur base des pièces comptables. Dans cet ordre de
subsidiarité, si l’Administration des contributions considère qu’il y aurait uniquement lieu de
prendre en compte une déductibilité de 50% des frais de déplacement et de représentation
du personnel, il conclut qu’il y a lieu de déduire un montant à hauteur de 21.663,57 EUR du
montant réclamé.
A titre encore plus subsidiaire, il demande de désigner un expert calculateur pour déterminer
le montant dû et d’ordonner aux parties défenderesses de lui remettre les documents
comptables des trois derniers exercices.
Les liquidateurs indiquent ne pas contester la déclaration de créance n° 164 à hauteur du
montant de 273.968,52 EUR. Ils précisent que si le solde positif pour l’exercice 2022 n’est
pas contesté, ils contestent toutefois le surplus de 4.984,38 EUR réclamé par le demandeur,
résultant d’une déductibilité de 25% des frais privés.
Ils contestent cependant le caractère privilégié de la créance, alors qu’ils estiment que la
rémunération variable perçue sur base du contrat d’entreprise n’est pas à qualifier de salaire
et ne constitue donc pas une créance privilégiée. Ils expliquent que le déclarant touchait
tant un salaire fixe mensuel sur base du contrat de travail, qu’une rémunération variable en
fonction du résultat net dégagé par la Business Unit sous le contrat d’entreprise. Ils précisent
que, même si les deux contrats coexistaient, il n’y a pas de lien de subordination entre
PERSONNE1.) et SOCIETE1.) au titre du contrat d’entreprise.
Ils indiquent par ailleurs ne pas s’opposer au renvoi devant le tribunal du travail.
Finalement, les liquidateurs contestent la demande en condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure du demandeur.
Appréciation
La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023,
est recevable.
Quant à la déclaration de créance n° 163
Lors de l’audience, PERSONNE1.) a renoncé à la déclaration de créance n° 163.
Il y a partant lieu d’ordonner la transcription de cette renonciation au tableau des créanciers.
Quant à la déclaration de créance n° 164
Le tribunal relève que le jugement précité du 18 juillet 2023 dispose que les contestations
qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront
renvoyées devant le tribunal compétent.
Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale,
compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère
privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation.
Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est
compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats
d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les
7
employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que
l’engagement a pris fin ».
Ainsi, si le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, est tenu de renvoyer
devant le juge compétent les contestations qui ne sont pas de sa compétence, dont les
contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés, il est
cependant compétent pour décider du caractère privilégié ou non de la créance dans le
cadre de l’action en admission tendant à l’inscription de la créance au passif.
Néanmoins la compétence pour statuer sur l’existence et l’étendue d’un privilège attaché à
une créance n’implique pas la compétence pour statuer sur l’existence même de cette
créance ou sur la nature de la créance justifiant d’un privilège.
En l’espèce, le tribunal constate que les liquidateurs contestent le caractère privilégié de la
créance au motif qu’il ne s’agit pas d’un salaire issu d’un contrat de travail, ainsi que le
montant de 4.984,38 EUR au motif que certains montants sont à déduire du calcul des
commissions redues pour l’année 2022.
Dans la mesure où il ne s’agit pas en l’occurrence de déterminer seulement si le montant
déclaré bénéficie d’un privilège, mais que les questions à résoudre sont celles de déterminer
si la créance tire son origine dans un contrat de travail et si elle est intégralement due à titre
de commission, il y a lieu de renvoyer les contestations des liquidateurs quant au bien-fondé
de la créance n° 164 invoquée par le déclarant devant le tribunal du travail.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,
ordonne la transcription au tableau des créanciers de la renonciation de PERSONNE1.) à
la déclaration de créance n° 163,
renvoie devant le tribunal du travail la contestation relative au bien-fondé de la déclaration
de créance n° 164 de PERSONNE1.),
réserve le surplus,
met l’affaire au rôle général.
8
