Le jugement commercial rendu le 22 mai 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale (n° TAL-2024-05264), apporte une précision utile sur la répartition des compétences en matière de contestation de créances au passif d'une liquidation judiciaire bancaire. Le juge commercial, saisi d'une action en admission d'une créance déclarée au passif superprivilégié, sinon privilégié, sinon chirographaire, rappelle qu'il dispose d'une compétence générale pour se prononcer sur le caractère privilégié d'une créance, mais qu'il n'est pas compétent pour trancher la nature de la créance elle-même lorsque celle-ci procède d'un contrat de travail, relevant alors du tribunal du travail en application de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal distingue ainsi la compétence relative au privilège de la compétence relative à l'existence et à l'étendue de la créance. Faute de pouvoir déterminer si la rémunération réclamée tire son origine d'un contrat de travail et si elle est intégralement due à titre de commission, il renvoie la contestation portant sur le bien-fondé de la déclaration n° 164 devant le tribunal du travail, tout en donnant acte de la renonciation du déclarant à la déclaration n° 163. La décision présente ainsi une portée procédurale significative pour les créanciers de sociétés soumises à liquidation. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de sa succursale belge, en application de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit. Ce jugement a désigné Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME en qualité de liquidateurs, fixé au 19 janvier 2024 le délai de production des créances et organisé une procédure de vérification, de contredit et de contestation. Le demandeur, PERSONNE1.), a produit au passif trois déclarations de créances le 26 septembre 2023, inscrites sous les numéros 163, 164 et 165. La déclaration n° 165 a été acceptée par les liquidateurs le 30 mai 2024. Les déclarations n° 163 et 164 ont, en revanche, été contestées intégralement le 3 juin 2024 au motif de l'absence de pièces justificatives et de calculs non réconciliables. Le demandeur fonde la déclaration n° 164, d'un montant de 278.935 euros, sur la combinaison d'un contrat de travail et d'un contrat d'entreprise conclus le 30 mars 2011, le salaire versé au titre du premier étant présenté comme une avance provisionnelle sur la rémunération variable due au titre du second, ajustée annuellement en fonction du chiffre d'affaires de la « Business Unit ». Les liquidateurs n'ont contesté la créance qu'à hauteur de 4.984,38 euros, résultant d'une déductibilité de 25 % des frais privés, tout en contestant le caractère privilégié de la créance, au motif que la rémunération variable issue du contrat d'entreprise ne constitue pas un salaire et qu'aucun lien de subordination n'existerait au titre de ce contrat. Lors de l'audience de plaidoiries, le demandeur a renoncé à la déclaration n° 163 et a conclu, à titre subsidiaire, au renvoi devant le tribunal du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge commercial, saisi d'une action en admission d'une créance au passif, pouvait connaître de la contestation relative au bien-fondé de cette créance lorsque celle-ci procède d'une relation de travail, et, d'autre part, de déterminer dans quelle mesure il pouvait statuer sur le caractère privilégié de la créance réclamée. Le tribunal rappelle d'abord que le jugement de liquidation prévoit le renvoi devant le tribunal compétent des contestations ne relevant pas de la compétence du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale. Il énonce ensuite que cette juridiction est, d'une manière générale, compétente pour connaître des contestations de créance et pour statuer sur le caractère privilégié ou non d'une créance produite au passif. Il relève cependant que l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile attribue au tribunal du travail la connaissance des contestations relatives au contrat de travail entre employeur et salarié, y compris postérieurement à la fin de l'engagement. Le tribunal opère alors une distinction décisive : la compétence pour statuer sur l'existence et l'étendue d'un privilège attaché à une créance n'emporte pas compétence pour statuer sur l'existence même de la créance ni sur sa nature justifiant le privil