Le présent jugement, rendu par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 22 mai 2025 (n° TAL-2024-06166), illustre la mise en œuvre, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, de la procédure de vérification du passif. Il résout une contestation intégrale d'une déclaration de créance chirographaire, les liquidateurs ayant finalement consenti, à l'audience, à l'admission de la créance pour son montant déclaré. Le tribunal en tire deux conséquences : l'admission de la créance de 19.434,34 EUR au passif chirographaire, et le rejet de la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette solution repose sur la distinction entre le débat sur contestations, qui n'ouvre pas droit à une indemnité de procédure pour le créancier qui se borne à solliciter son admission, et la mise à charge des frais de la déclaration de créance sur la masse. La décision confirme ainsi la rigueur du cadre procédural propre au contentieux concordataire et faillitaire, dans lequel l'indemnité de procédure n'a pas vocation à compenser les frais d'une simple vérification de créance. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE2.) SA, ainsi que de sa succursale belge. Le jugement a désigné un liquidateur, Maître Alain RUKAVINA, ainsi qu'un juge-commissaire, et a fixé les modalités de la vérification des créances : dépôt des déclarations de créances avant le 19 janvier 2024, établissement de listes de créances admissibles et contestées, possibilité de former contredit, et règles de procédure applicables aux contestations. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a produit au passif chirographaire, le 9 août 2023, une créance de 19.434,34 EUR au titre d'une facture impayée, inscrite sous le n° 15 du tableau des créanciers. Par courrier du 3 juin 2024, les liquidateurs ont contesté intégralement cette déclaration pour « absence de pièces justificatives et calculs non réconciliables ». Par exploit du 10 juillet 2024, la créancière a assigné la liquidation et les liquidateurs. Elle sollicitait l'admission de sa créance pour le montant déclaré, une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur le fondement de l'article 240 NCPC, les frais et dépens, ainsi que l'exécution provisoire. Elle fondait sa prétention sur la résiliation d'un commun accord d'une convention de collaboration conclue le 28 janvier 2020 avec la société en liquidation, en vertu de laquelle elle avait émis la facture n° 2023/005 pour le « Q2 », et invoquait le principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce, la facture n'ayant pas été contestée. À l'audience des plaidoiries du 20 mars 2025, les liquidateurs se sont déclarés d'accord avec l'admission de la créance au passif chirographaire, tout en s'opposant à l'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : celle de l'admission de la créance contestée au passif chirographaire, et celle de l'allocation d'une indemnité de procédure au créancier dans le cadre d'un débat sur contestations. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande, introduite dans les formes et délais fixés par le jugement de liquidation du 18 juillet 2023, est recevable. Sur le fond de l'admission, le tribunal relève qu'« à défaut de toute contestation », la déclaration de créance est à admettre pour le montant déclaré au passif chirographaire de la liquidation. Le consentement des liquidateurs à l'audience emporte ainsi, en pratique, l'admission de la créance, sans que le tribunal ait à trancher le fond de la contestation initiale ni à examiner la portée du principe de la facture acceptée invoqué par la créancière. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal rejette la demande fondée sur l'article 240 NCPC au motif que, « dans le cadre d'un débat sur contestations, le créancier qui ne postule que son admission au passif ne peut prétendre à une indemnité de procédure », en se référant à la doctrine des *Novelles*, tome IV, *Les concordats et la faillite*, n° 2373bis. Le dispositif admet la créance n° 15 au passif chirographaire pour 19.434,34 EUR, déboute la créancière de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 240 NCPC, met les frais de la déclaration de créance à la charge de la masse, et ordonne l'exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement. ## III. Portée doctrinale et en