Par un jugement rendu le 22 mai 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision fondamentale sur l’articulation des compétences juridictionnelles en période de liquidation judiciaire. Saisi d’une contestation de créances nées d’une double relation contractuelle — un contrat de travail et un « contrat d’entreprise » — le Tribunal réaffirme la primauté de la compétence exclusive du Tribunal du travail pour connaître des litiges relatifs à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, nonobstant la procédure collective en cours. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application rigoureuse de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, imposant au juge de restituer leur exacte qualification aux actes litigieux. En relevant l’interdépendance manifeste entre les deux conventions et l’intégration des salaires dans le calcul des commissions, le Tribunal refuse de s’arrêter à la dénomination de « contrat d’entreprise » choisie par les parties. Il souligne que dès lors qu’une requalification en contrat de travail est envisageable, le juge commercial doit se dessaisir au profit de la juridiction paritaire, seule compétente pour apprécier l’existence d’un lien de subordination et fixer le quantum des créances salariales. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a fait l’objet d’une dissolution avec liquidation judiciaire par jugement du 18 juillet 2023, désignant Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME en qualité de liquidateurs. Dans ce cadre, Monsieur PERSONNE1.), ancien cadre de la société, a procédé à deux déclarations de créances : 1. Une créance au passif privilégié (n° 213) de 70.782,27 EUR au titre d’indemnités de rupture (préavis, départ, congés) découlant de son contrat de travail. 2. Une créance au passif chirographaire (n° 351) de 87.911,24 EUR au titre de bonus et commissions impayés, fondée sur un « contrat d’entreprise » signé concomitamment au contrat de travail le 13 décembre 2011. Les liquidateurs ont contesté l’intégralité de ces créances, invoquant pour la première le non-respect des dispositions du Code du travail et, pour la seconde, des erreurs de calcul analytique ainsi qu’une compensation avec un résultat négatif de la « Business Unit » gérée par le demandeur en 2023. Monsieur PERSONNE1.) a alors assigné la liquidation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de voir admettre ses créances au passif, tout en sollicitant, à titre principal pour la créance n° 213 et lors des plaidoiries pour la n° 351, le renvoi devant le Tribunal du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double question de compétence d’attribution : 1. Le juge de la liquidation est-il compétent pour statuer sur le bien-fondé de créances de nature salariale contestées ? 2. La dénomination de « contrat d’entreprise » donnée par les parties lie-t-elle le juge commercial lorsque l’économie générale du contrat suggère une relation de travail subordonnée ? **Sur la créance n° 213 (Indemnités de rupture) :** Le Tribunal rappelle que si le juge commercial est, par principe, compétent pour connaître des contestations de créances dans le cadre d’une liquidation, l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) confère une compétence exclusive et d’ordre public au Tribunal du travail pour tout litige relatif au contrat de travail, y compris après la rupture de celui-ci. En conséquence, la contestation portant sur le bien-fondé de créances issues du contrat de travail doit être renvoyée devant la juridiction