Par une décision rigoureuse rendue le 22 mai 2025, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la compétence *ratione valoris* au sein de l’ordre judiciaire grand-ducal. En l’espèce, le litige portait sur le solde du prix de cession de parts sociales s’élevant à la somme principale de 15 000 euros. Bien que le défendeur ait désintéressé le demandeur en cours d’instance, la question de la compétence demeurait préalable à l’examen des demandes accessoires d’intérêts et d’indemnité de procédure. Le Tribunal, soulevant d’office le moyen, confirme une interprétation stricte et inclusive de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : le seuil de 15 000 euros constitue le plafond de la compétence du juge de paix et, corrélativement, le plancher de celle du tribunal d’arrondissement. En précisant que les intérêts et frais sont légalement exclus du calcul de la valeur du litige, la juridiction sanctionne une erreur d'aiguillage procédural fréquente. Cette décision souligne l'importance pour le praticien de distinguer le principal des accessoires pour déterminer le *forum* compétent, sous peine d'une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence d'attribution, neutralisant ainsi toute prétention au titre des frais de défense. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une convention de cession de vingt parts sociales de la société SOCIETE2.) SARL, conclue le 8 décembre 2023 entre Monsieur PERSONNE1.) (cédant) et la société SOCIETE1.) SARL (cessionnaire), pour un prix total de 50 000 euros. Après un premier versement de 35 000 euros, un solde de 15 000 euros demeurait exigible au 30 juin 2024. Face à l'inertie de la débitrice malgré une mise en demeure du 8 août 2024, le demandeur a fait assigner la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 3 septembre 2024. Il sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement du principal (15 000 euros), des intérêts de retard au taux légal majoré conformément à la loi du 18 avril 2004, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 5 000 euros sur le fondement de l'article 240 du NCPC. En cours de procédure, la défenderesse a procédé au règlement intégral du principal en deux versements (11 octobre 2024 et 25 mars 2025). Lors de l'audience des plaidoiries du 26 mars 2025, le demandeur a donné acte de sa renonciation à la demande en principal, tout en maintenant ses prétentions relatives aux intérêts moratoires échus et à l'indemnité de procédure. Le Tribunal a alors soulevé d'office la question de sa compétence *ratione valoris*. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement devait répondre à la question suivante : une demande dont le montant principal est exactement égal à 15 000 euros relève-t-elle de sa compétence ou de celle du juge de paix ? Pour se déclarer incompétent, le Tribunal s'appuie sur une lecture combinée des articles 2 et 20 du NCPC : 1. **Le caractère inclusif du taux de compétence :** L'article 2 du NCPC dispose que le juge de paix est compétent « jusqu’à la valeur de 15 000 euros ». S'appuyant sur la doctrine (Solus & Perrot) et une jurisprudence constante, le Tribunal affirme que cette formulation inclut la valeur pivot. Ainsi, toute demande dont le principal est inférieur ou égal à 15 000 euros ressortit à la