Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1609/2025 du 22 mai 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise, dans une affaire de détournement de sommes en espèces au sein d'une commune, les conditions dans lesquelles l'infraction de détournement de deniers publics (article 240 du Code pénal) et celle d'abus de confiance (article 491) peuvent être retenues. Le tribunal écarte la qualification de fonds publics dès lors que la collectivité avait, par une décision de longue date, cédé la propriété des sommes perçues par ses ouvriers à une association de ces mêmes salariés ; il écarte également l'abus de confiance, faute de préjudice causé à l'employeur, la victime étant l'association. Il retient en revanche le vol simple, en écartant la circonstance aggravante de domesticité pour le même motif, puis le blanchiment du produit direct de ce vol. La décision illustre l'importance décisive de la titularité du bien et de l'identification exacte de la victime dans la qualification pénale des atteintes aux biens et de leur produit. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a cité le prévenu, employé de la commune de ADRESSE3.), à comparaître devant le tribunal correctionnel. Il lui reprochait, à titre principal, un détournement de deniers publics au sens de l'article 240 du Code pénal, à titre subsidiaire un abus de confiance au sens de l'article 491, à titre plus subsidiaire un vol au sens des articles 461, 463 et 464, assorti de la circonstance aggravante de domesticité, ainsi qu'un blanchiment au sens de l'article 506-1, la période visée s'étendant de 2019 à janvier 2023. Les faits trouvent leur origine dans une dénonciation communale du 31 janvier 2023. Il apparaît que des déchets remis par les ouvriers communaux à une entreprise de ferraille donnaient lieu à des paiements dont une partie seulement était virée sur un compte bancaire alimentant une « caisse commune » des ouvriers. Le différentiel, soit 1.634 euros, était remis en espèces aux ouvriers chargés du transport, sans transiter par ce compte. La commune avait, depuis l'approbation des statuts de l'association « L'Amicale-Fëscherclub Gemengenarbeschter ADRESSE3.) » en 1978, cédé à celle-ci la propriété des sommes perçues par ses ouvriers. Le prévenu a reconnu, lors de ses auditions et à l'audience du 2 avril 2025, s'être approprié à titre personnel plusieurs enveloppes de liquide. Il a fait des aveux complets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si la somme appropriée constitue un bien dont la commune avait la propriété, de sorte qu'elle puisse être qualifiée de fonds publics ou de bien remis à charge de restitution au préjudice de l'employeur. Sur le détournement de fonds publics, le tribunal relève que la commune avait cédé la propriété des fonds à l'association. Les sommes ne sauraient donc être qualifiées de deniers publics, et le prévenu doit être acquitté de l'infraction de l'article 240. Sur l'abus de confiance, le tribunal retient que, la propriété ayant été transférée, la soustraction n'a pas porté préjudice à l'employeur mais à ses co-salariés regroupés dans l'association. Faute de victime désignée par l'article 491, l'acquittement s'impose également. Sur le vol simple, la matérialité est établie par les aveux et les éléments du dossier. La circonstance de domesticité n'est pas retenue, la victime étant l'association et non la commune, qui avait renoncé à la propriété des fonds. Le prévenu est donc retenu dans les liens de l'infraction de vol simple. Sur le blanchiment, le tribunal constate que le prévenu a détenu la somme de 1.634 euros, produit direct du vol, en sachant qu'elle en provenait, et le retient dans les liens de cette infraction. Les infractions retenues sont en concours idéal (article 65 du Code pénal). La peine la plus forte est celle du vol simple, dont l'amende est obligatoire, si bien que le tribunal condamne le prévenu à une amende de 2.000 euros (article 20 du Code pénal), en tenant compte de la gravité des faits, des aveux complets et de l'absence d'antécédents. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal net en ce qu'elle subordonne la qualification des atteintes aux biens à la question préalable de la titularité juridique des sommes. Le détournement de deniers publics suppose que les fonds appartiennent à une personne publique ou soient affectés à un service public ; la cession de propriété à une association de droit privé, même ancienne et même formalisée par les statuts, suffit à faire sortir les fonds de cette catégorie. Le raisonnement du tribunal témoigne d'une conception objective de la victime : celle qui subit le pré