Synthèse doctrinale. Par un jugement du 22 mai 2025 (n° 1601/2025, notice 33487/22/CC), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, retient la responsabilité pénale d'un conducteur ayant heurté une piétonne sur un passage pour piétons. Le tribunal fait application de l'article 9bis, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 qui, par dérogation à l'article 420 du Code pénal, réprime les coups et blessures involontaires commis par un conducteur. Le prévenu, reconnaissant les faits, est condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision précise également la portée de l'intervention volontaire d'une association sans but lucratif, déclarée irrecevable faute d'intérêt personnel suffisant, dès lors qu'aucune partie civile n'a été formée contre le prévenu. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre infraction de circulation, concours idéal d'infractions, individualisation de la peine et régime de l'intervention volontaire en matière répressive. ## I. Faits et procédure Le 25 février 2022, vers 6 heures 50, à Luxembourg, au croisement de deux voies publiques, un conducteur de véhicule automoteur a causé des coups et blessures à une piétonne. Le procès-verbal n° JDA 106673-1/2022, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, constate les circonstances de l'accident. Par citation du 19 mars 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de sept préventions : une infraction principale de coups et blessures involontaires (sub 1), et six contraventions au règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tenant au défaut d'arrêt devant un passage pour piétons en présence d'un piéton ayant marqué son intention de s'y engager (sub 2) ou s'y étant engagé (sub 3), à la vitesse dangereuse (sub 4), au défaut de comportement raisonnable et prudent destiné à éviter un danger pour la circulation (sub 5), un dommage aux personnes (sub 6) et un dommage aux propriétés (sub 7). À l'audience du 5 mai 2025, le prévenu a reconnu les faits et exprimé son repentir. Le tribunal a entendu le témoin, la victime ayant prêté serment conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le tribunal relève sur le point sub 7 que seul un téléphone portable, bien privé, a été endommagé. Une association sans but lucratif est intervenue volontairement à l'audience, par l'intermédiaire du conseil du prévenu, en qualité de représentant de l'assureur de celui-ci. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation de l'infraction principale.** Le tribunal examine si les éléments constitutifs des coups et blessures involontaires sont réunis. Il constate, au vu des constatations policières, des déclarations du témoin et des aveux complets du prévenu, que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit ». Il retient l'élément matériel (coups et blessures causés à la victime) et l'élément moral constitué par le défaut de prévoyance ou de précaution, l'absence d'intention d'attenter à la personne d'autrui étant expressément relevée. La qualification s'appuie sur l'article 9bis, alinéa 2, de la loi du 14 février 1955, qui constitue une disposition spéciale dérogeant à l'article 420 du Code pénal. **Deuxième problème : le concours d'infractions.** Les six contraventions sont jugées connexes au délit et relèvent de la compétence du tribunal correctionnel. Le tribunal qualifie leur réunion de concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, ce qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Cette solution, classique, évite le cumul des sanctions pour une même faillite de conduite. **Troisième problème : la détermination de la peine.** Le tribunal rappelle que l'infraction est punissable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 12 500 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il retient une amende de 500 euros, soit le minimum légal, au regard de la gravité des faits, mais aussi de l'absence d'antécédents judiciaires, des aveux complets et du repentir jugé sincère. Il prononce une interdiction de conduire de douze mois, sur le fondement de l'article 13, point 1, de la loi du 14 février 1955, qui autorise, en matière de délits joints à des infractions à la circulation, une interdiction de trois mois à quinze ans. **Quatrième problème : le surs