Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande de provision fondée sur l'article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, déclare celle-ci irrecevable. Il rappelle que la provision suppose une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire franche de toute contestation sérieuse, et que le juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, ne peut trancher en quelques mots une difficulté qui exige une analyse en droit comme en fait. En l'espèce, le demandeur invoque trois prêts consentis par son auteur, décédé ab intestat, aux défendeurs. Or le contrat de prêt de 1.000.000 euros subordonne expressément la fixation des modalités de remboursement à une détermination ultérieure, laquelle n'est pas établie ; l'existence même du prêt de 50.000 euros est contestée et l'écrit produit n'est pas corroboré par les pièces ; quant au prêt de 100.000 euros, il ne repose sur aucun écrit contractuel, l'ordre de virement ne précisant ni modalités de remboursement ni terme. Ces contestations, qui touchent à l'exigibilité et à l'existence même de la créance, sont jugées sérieuses. La demande est donc rejetée, les parties renvoyées au fond, et une indemnité de procédure de 500 euros allouée aux défendeurs. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 8 novembre 2024, les demandeurs, agissant l'un en qualité d'héritier à hauteur de trois quarts et l'autre, la mère du défunt, à hauteur d'un quart, ce premier étant également administrateur légal de la seconde, ont assigné les époux défendeurs en référé. Le défunt, décédé ab intestat le 21 février 2023, aurait consenti aux défendeurs trois prêts : un prêt de 1.000.000 euros, viré le 10 novembre 2017 sur le compte du défendeur, un prêt de 50.000 euros, daté du 2 septembre 2020, et un prêt de 100.000 euros, viré le 16 septembre 2021. Les demandeurs réclamaient, à titre de provision, la somme de 1.150.000 euros, outre les intérêts légaux, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 5.000 euros. Les défendeurs ont conclu au rejet, soutenant que la créance n'était pas exigible faute de fixation des modalités de remboursement et contestant la réalité du prêt de 50.000 euros. Ils reconnaissaient toutefois avoir reçu un prêt de 1.100.000 euros en raison de difficultés financières et sollicitaient une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si, en référé-provision au sens de l'article 933, alinéa 2 du NCPC, une créance de prêt dont l'exigibilité et l'existence sont partiellement contestées peut donner lieu à l'octroi d'une provision. Le juge rappelle, en se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour d'appel, que la provision doit être certaine, incontestable, franche de toute contestation sérieuse, c'est-à-dire certaine, liquide et exigible. Une contestation est sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain, qu'il laisse subsister une incertitude, fût-elle faible, sur l'issue d'un débat au fond, et qu'il ne peut être écarté en quelques mots. Le juge des référés, en ce domaine, est « le juge de l'évident et de l'incontestable ». Appliquant ces principes à chacun des prêts, le tribunal relève que le contrat du 8 novembre 2017, qui reconnaît la réception des fonds, renvoie expressément la détermination de la durée, de la périodicité et du taux à un accord ultérieur, dont aucun élément du dossier ne démontre l'existence ; que la réalité du prêt de 50.000 euros, matérialisé par un écrit manuscrit, est déniée par les défendeurs ; et que le virement de 100.000 euros, dépourvu de tout écrit contractuel et de toute modalité de remboursement, ne permet pas d'établir l'exigibilité de la somme. Le juge en déduit que ces moyens constituent des contestations sérieuses exigeant une analyse détaillée en droit et en fait, incompatible avec un examen sommaire. La demande est donc déclarée irrecevable. En revanche, l'équité commande d'allouer aux défendeurs, qui succombent mais ne peuvent supporter l'intégralité des frais, une indemnité de procédure de 500 euros, les demandeurs étant déboutés de leur propre demande sur ce fondement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre avec netteté la rigueur de la condition de l'évidence en référé-provision. Elle rappelle que la contestation n'a pas à être péremptoire : il suffit qu'elle ne soit pas manif