Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2025 (n° 61/25 chap.), rappelle avec netteté la ligne de partage entre le contentieux de l'ordre d'écrou et celui de l'aménagement de la peine privative de liberté. Saisie par la voie d'un recours dirigé contre un ordre d'écrou, la juridiction constate que le requérant ne conteste ni la régularité de cet acte, ni la période de détention préventive imputée, ni la durée de la peine restant à purger, mais sollicite en réalité son placement sous surveillance électronique ou, subsidiairement, le bénéfice de la semi-liberté. Or, en vertu de l'article 673 du Code de procédure pénale, seul le Procureur général d'État peut décider de ces modalités d'exécution, et l'article 696 (1) ne confère compétence à la Chambre de l'application des peines que pour connaître des recours contre les décisions prises par celui-ci. Faute de décision préalable du Parquet général sur ces aménagements, la juridiction se déclare incompétente, tout en admettant la recevabilité du recours en la forme. La portée de l'arrêt est ainsi essentiellement procédurale, mais elle éclaire utilement l'articulation entre le pouvoir d'exécution du Parquet et le contrôle juridictionnel de celle-ci. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité italienne, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Il attaque un ordre d'écrou émis le 4 janvier 2024 par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, notifié le 14 mai 2025. Par déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines du 20 mai 2025, son avocat forme recours pour son compte. Dans l'exposé de ses motifs, le requérant indique vouloir renoncer à sa part successorale dans la succession de ses parents, afin d'indemniser son frère et sa belle-sœur et d'exécuter ainsi la condamnation civile prononcée à son encontre. Pour accomplir les démarches nécessaires, il sollicite à titre principal son placement immédiat sous surveillance électronique et, à titre subsidiaire, son placement sous le régime de la semi-liberté. Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours en la forme et à l'incompétence de la Chambre, au motif qu'aucune décision préalable de la Déléguée du Procureur général d'État sur les aménagements sollicités n'a été rendue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la qualification du recours. Le requérant vise formellement un ordre d'écrou, acte d'exécution ordinairement insusceptible de contestation autonome lorsqu'il ne fait que reproduire une décision judiciaire. La juridiction rappelle toutefois que cet acte peut comporter des éléments, pris en compte ou omis, susceptibles d'avoir une incidence directe sur l'exécution de la peine : caractère exécutoire de la condamnation, confusion de peines, imputation d'une détention extraditionnelle ou provisoire, durée du sursis. Ces éléments constituent autant de points contestables devant elle. En l'espèce, le requérant n'invoque aucun de ces griefs. Son argumentation s'analyse, selon la Chambre, comme une demande d'aménagement de la peine, tendant à l'obtention de la surveillance électronique ou de la semi-liberté. Une telle demande ne relève pas de la régularité de l'écrou mais du pouvoir d'exécution. Le raisonnement se fonde alors sur deux dispositions. L'article 673 du Code de procédure pénale réserve au seul Procureur général d'État la décision d'exécuter une peine privative de liberté sous les modalités de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. L'article 696 (1) limite la compétence de la Chambre de l'application des peines aux recours formés contre les décisions prises par ce magistrat dans le cadre de l'exécution des peines. Dès lors que la Déléguée n'a pas statué sur les aménagements sollicités, il n'existe aucune décision susceptible de recours devant la Chambre, laquelle se déclare incompétente. La recevabilité en la forme est en revanche admise, le recours ayant été introduit dans les formes de l'article 698 (1) et dans le délai de huit jours ouvrables de son paragraphe 3, à compter de la notification du 14 mai 2025. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain en ce qu'il consacre une lecture stricte de la compétence de la Chambre de l'application des peines, dont le contrôle est circonscrit aux décisions effectivement prises par le Procureur général d'État ou son délégué. La juridiction refuse d'ériger le recours contre l'ordre d'écrou en voie détournée permettant de saisir directement le juge d'une demande d'aménagement qui n'a pas été préalablement soumise au