Le présent arrêt, rendu le 23 mai 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, apporte une précision utile sur l'articulation entre le sursis à l'exécution des interdictions de conduire et la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Saisie d'un recours contre la décision de déchéance du sursis prise par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, la juridiction admet que le condamné puisse bénéficier, pour sa première condamnation, du même aménagement que celui accordé à la seconde, à savoir le sursis intégral, bien que le texte légal ne vise expressément que les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Cette solution repose sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, qui a comblé une lacune législative en ouvrant un recours effectif au condamné. L'arrêt pose surtout une exigence cumulative de preuve : le besoin impératif du permis de conduire, apprécié in concreto, et le mérite du requérant, qui ne doit pas être indigne de la mesure de faveur. Le juge refuse toute automaticité de la faveur et subordonne son octroi à l'examen des pièces justificatives produites, ce qui confère à la décision une portée à la fois protectrice des droits du condamné et rigoureuse quant à la charge de la preuve. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 24/2024 du 16 janvier 2024, le tribunal de police de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de six mois pour avoir conduit un véhicule automoteur avec un taux d'alcool de 0,47 mg par litre d'air expiré, en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool. Cette peine a été assortie du sursis. Par jugement n° 139/2025 du 28 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a de nouveau prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de conduire de six mois, pour des faits similaires commis avec un taux de 0,45 mg par litre d'air expiré. Cette seconde interdiction a, en revanche, été assortie du sursis intégral. Par décision du 17 avril 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé la déchéance du sursis accordé pour la première condamnation, en raison de la nouvelle condamnation intervenue. Il en est résulté l'exécution ferme de l'interdiction de conduire du 13 mai 2025 au 8 novembre 2025. Le requérant, représenté par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, a formé un recours par courriel adressé au greffe le 19 mai 2025. Il invoquait un besoin impérieux de son permis de conduire, lié à son emploi de serveur dans un restaurant depuis 2012, à l'impossibilité d'utiliser les transports en commun compte tenu des horaires et de la durée des trajets, ainsi qu'à la nécessité de rendre visite à son fils. Il faisait valoir par ailleurs sa qualité de « travailleur sérieux », son suivi psychiatrique et le caractère relativement modéré des taux relevés. Le Ministère public, par réquisitions écrites, a conclu à la recevabilité du recours et à son bien-fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** pouvait se formuler ainsi : la Chambre de l'application des peines peut-elle, sur requête du condamné, assortir la première interdiction de conduire du sursis intégral alors que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne vise que les aménagements de l'article 13.1ter de la loi de 1955, et, dans l'affirmative, à quelles conditions ? **Sur la composition de la juridiction.** La Chambre siège en juge unique, conformément à l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pour les recours formés contre les décisions du procureur général d'État relatives aux requêtes en matière d'interdiction de conduire visées à l'article 694, paragraphe 5. **Sur la recevabilité.** Le recours, dirigé contre une décision de l'autorité compétente en matière d'exécution des peines, relève de la compétence de la Chambre en vertu des articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3. Le délai de huit jours ouvrables court à compter de la notification, intervenue le 13 mai 2025. Le recours formé par courriel le 19 mai 2025 est donc recevable, la loi du 29 juillet 2023 ayant introduit la voie électronique. **Sur le fond.** Le juge relève d'abord une difficulté textuelle : l'article 694, paragraphe 5, ne permet l'extension de l'aménagement que lorsque la seconde condamnation est assortie d'un des aménagements de l'article 13.