Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise le 23 mai 2025 (n° 63/25 chap), illustre la mise en œuvre, en matière d'interdiction de conduire, de la faculté ouverte par l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, complétée par l'enseignement de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019. La juridiction y admet qu'en cas de nouvelle condamnation entraînant la déchéance d'un sursis, le condamné peut solliciter que la première interdiction de conduire soit assortie du sursis intégral, bien que le texte légal ne vise expressément que les aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Cette extension, fondée sur l'inconstitutionnelle lacune du dispositif législatif relevée par la Cour constitutionnelle, n'est pas automatique : elle suppose la démonstration d'un besoin impératif du permis de conduire et la preuve que le requérant mérite la faveur, appréciées in concreto. En l'espèce, la juridiction retient ces deux conditions, en s'appuyant sur un certificat de résidence élargi, l'isolement géographique du requérant et l'absence de desserte par les transports publics, ainsi que sur son âge, l'absence d'autres inscriptions au casier judiciaire et l'octroi antérieur du sursis simple par la juridiction de fond. La décision, rendue en composition de juge unique, consacre ainsi une solution à la fois protectrice de l'individualisation de la peine et soucieuse d'éviter tout automatisme. ## I. Faits et procédure Par ordonnance pénale n° 228 du 27 mars 2024, le tribunal de police de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de six mois pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,49 mg par litre d'air expiré, en l'absence de signes manifestes d'influence de l'alcool. Cette interdiction était assortie du sursis. Par jugement n° 152/2025 du 28 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé à l'encontre du même condamné une nouvelle interdiction de conduire de douze mois, assortie du sursis intégral, pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,53 mg par litre d'air expiré, avant l'expiration du délai de deux ans prévu par la législation en matière de récidive. Cette nouvelle condamnation a entraîné la déchéance du sursis accordé pour la première infraction. Par décision du 17 avril 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a prononcé cette déchéance et informé le condamné que l'interdiction de conduire ferme serait exécutée du 13 mai au 8 novembre 2025. Le 16 mai 2025, par l'intermédiaire de son conseil, Maître Daniel BAULISCH, PERSONNE1.) a formé recours par courriel auprès de la Chambre de l'application des peines. Il invoquait un besoin impérieux de son permis de conduire, eu égard à son isolement : célibataire, vivant seul à trois kilomètres de la localité de ADRESSE4.), sans famille ni voisinage susceptible de l'assister, et dans une zone non desservie par les transports publics. Il se prévalait en outre de ce que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 24 janvier 2025, avait tenu compte de ces circonstances pour lui accorder le sursis simple. Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites, concluait à la recevabilité et au bien-fondé du recours, en relevant que le besoin du permis était documenté et que, à l'exception des deux infractions routières, le casier judiciaire ne révélait aucune autre infraction, le requérant étant âgé de soixante-quinze ans. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction devait déterminer, d'une part, si le recours était recevable et, d'autre part, si la première interdiction de conduire pouvait être assortie du sursis intégral alors que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne vise que les aménagements de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955, et que la seconde condamnation avait précisément été assortie d'un sursis intégral, hors du champ textuel de la disposition. **Sur la composition et la recevabilité.** La juridiction rappelle que l'article 697, alinéa 2, du Code de procédure pénale impose la composition de juge unique pour les recours dirigés contre les décisions du procureur général d'État relatives aux requêtes en matière d'interdiction de conduire visées à l'article 694, paragraphe 5. Au regard des articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphe 3, le délai de huit jours ouvrables court à compter de la notification de la décision attaquée, laquelle est intervenue le 13 mai 2025 ; le recours formé par courriel le 16