Le jugement n° 765/25 rendu le 23 mai 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle qu'en cas de résiliation anticipée d'un bail conclu pour une durée déterminée, le locataire demeure redevable des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis qu'il a lui-même choisi, sauf à établir la faute du bailleur. Le tribunal écarte la contestation tirée de défauts de l'immeuble, invoquée pour la première fois après la restitution des lieux, au motif que le bailleur n'a plus été en mesure d'y remédier et que la réalité de ces défauts n'est pas démontrée à suffisance de droit. Il rejette également le moyen d'abus de droit tiré de la réclamation d'un mois de loyer postérieur à la date de fin du bail fixée unilatéralement par le locataire. La décision condamne en conséquence le locataire au paiement du solde de loyer de septembre 2023, de l'indexation des loyers de juin à août 2023, des intérêts conventionnels de 1 % par mois, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 100 €. Elle illustre la sévérité de la jurisprudence de paix à l'égard des contestations tardives du locataire sortant. ## I. Faits et procédure Par un contrat signé le 16 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a loué à PERSONNE2.) une partie d'un hall agricole d'une surface de 125 mètres carrés, sis à ADRESSE3.). Le bail a pris cours le 1er mars 2023 pour une durée d'un an, tacitement reconductible d'année en année. Le loyer mensuel était fixé à 650 €, auxquels s'ajoutaient 30 € de frais d'électricité pour l'éclairage. Le contrat prévoyait une indexation du loyer et un intérêt de retard de 1 % par mois. Par courrier du 22 mai 2023, le locataire a résilié le bail avec effet au 1er septembre 2023. Le bailleur n'a pas accepté cette résiliation, fondée sur le caractère déterminé de la durée contractuelle, et a restitué au locataire la clé des lieux. Ce dernier a refusé de la reprendre et, par courrier du 5 septembre 2023, a fait état de défauts affectant l'immeuble. Le bailleur a finalement consenti à une résiliation effective au 29 septembre 2023. Après imputation de la caution versée en début de bail, soit 1.950 €, la bailleresse a réclamé le solde des loyers indexés de juin à septembre 2023, assorti des intérêts conventionnels. Le locataire ne contestait que le loyer de septembre 2023 ainsi que l'indexation et les intérêts y afférents. Par exploit du 14 février 2025, la société a fait citer le locataire en paiement de la somme de 1.149,17 €, valeur au 11 février 2025, outre une indemnité de procédure de 100 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le locataire qui résilie anticipément un bail à durée déterminée demeure tenu du loyer pendant le délai de préavis, et, d'autre part, de savoir si la invocation tardive de défauts de l'immeuble, ainsi que la réclamation d'un loyer postérieur à la date de fin du bail fixée par le locataire, pouvaient faire obstacle à la créance du bailleur. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande a été introduite dans les formes et délai légaux et n'est pas critiquée à cet égard. Sur le fond, le tribunal relève que le contrat prévoyait une durée fixe d'un an, jusqu'au 29 février 2024. Le locataire ayant résilié avant terme avec un préavis de trois mois, et ayant joui des lieux pendant ce délai, il demeure redevable du loyer de septembre 2023. Le tribunal retient que le locataire n'a dénoncé les prétendus défauts qu'au 5 septembre 2023, soit à un moment où il avait déjà quitté les lieux, de sorte que le bailleur ne pouvait plus y remédier. Il ajoute que la réalité de ces défauts ne ressort pas à suffisance de droit du dossier. Enfin, la réclamation d'un mois de loyer au-delà de la date de fin du bail fixée par le locataire ne constitue pas, selon le tribunal, un abus de droit. En conséquence, le tribunal déclare la demande fondée, condamne le locataire au paiement de 1.149,17 €, valeur au 11 février 2025, avec intérêts conventionnels de 1 % par mois sur 925,54 € à compter du 12 février 2025, ainsi qu'à 100 € au titre de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu