Le jugement n° 766/25 du Tribunal de paix de Diekirch, rendu le 23 mai 2025, illustre la mise en œuvre de la répétition de l'indu en matière d'indemnisation de dommages matériels consécutifs à un accident survenu à l'étranger. Un assuré « dégâts matériels » ayant été indemnisé par son propre assureur, puis ayant perçu une seconde indemnisation de l'assureur étranger du responsable, est condamné à restituer le montant perçu en double. La décision rappelle que le cumul d'indemnisations pour un même préjudice constitue un enrichissement sans cause, dont la restitution s'impose sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute. Elle applique par ailleurs le régime classique des intérêts légaux à compter de la demande en justice, l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l'exécution provisoire sans caution, en raison de la reconnaissance de la dette par le défendeur. Le jugement, de portée modeste et rendu en premier ressort, éclaire néanmoins la question pratique de l'articulation entre subrogation de l'assureur et recours entre assureurs d'un même accident transfrontalier. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), assureur « dégâts matériels » d'un véhicule Mercedes immatriculé au Luxembourg, appartenant à PERSONNE1.), a indemnisé le préjudice matériel subi par ce véhicule à la suite d'un accident survenu à l'étranger le 4 août 2021, à concurrence de 8.020,95 €. Elle a ultérieurement appris que son assuré avait également perçu, de la part de la compagnie d'assurances étrangère couvrant le tiers responsable, la somme de 3.800,92 €. Par exploit d'huissier du 26 mars 2025, l'assureur a fait citer PERSONNE1.) devant le Tribunal de paix de Diekirch, aux fins d'obtenir la condamnation au paiement de 3.800,95 €, fondée sur la répétition de l'indu, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été plaidée à l'audience du 25 avril 2025, le défendeur comparaissant en personne et étant entendu en ses moyens. Le tribunal a pris la cause en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 23 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'assuré ayant perçu une double indemnisation pour un même préjudice matériel est tenu de restituer à son assureur la somme indûment reçue, et dans quelle mesure l'assureur peut en obtenir le remboursement. Le tribunal retient que la demande est recevable, ayant été introduite dans les forme et délai légaux. Sur le fond, il relève que les pièces versées et les renseignements fournis établissent le paiement par l'assureur luxembourgeois de 8.020,95 € au titre du préjudice matériel, ainsi que la perception ultérieure par le défendeur d'une somme de 3.800,92 € auprès de l'assureur étranger, pour partie du même dommage. Il en déduit que le défendeur a été doublement indemnisé pour partie de son préjudice. Le montant réclamé n'étant pas contesté, la demande est déclarée fondée pour 3.800,95 €, avec intérêts légaux à compter du 26 mars 2025, date de la demande en justice. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal estime inéquitable de laisser à la charge de l'assureur les frais non compris dans les dépens et ne retient que 300 € au lieu des 1.500 € sollicités. Enfin, l'exécution provisoire est ordonnée sans caution, la dette étant reconnue. Le dispositif condamne PERSONNE1.) au paiement du principal, des intérêts légaux, de l'indemnité de procédure de 300 €, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. Il convient de relever que le jugement ne motive pas explicitement le fondement juridique précis de la répétition (art. 1235 et suivants du Code civil luxembourgeois relatifs au paiement de l'indu, ou enrichissement sans cause), ni n'expose le mécanisme de subrogation de l'assureur dans les droits de son assuré. Cette concision tient vraisemblablement à l'absence de contestation du défendeur, mais elle prive la décision d'une motivation doctrinale approfondie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans le principe selon lequel la victime ne peut obtenir une réparation excédant son préjudice, principe que la jurisprudence et la doctrine rattachent à l'interdiction du cumul indemnitaire et à la règle de non-enrichissement. Le paiement d'une somme au-delà de ce qui est dû constitue un paiement de l'indu, dont la restitution est en princip