## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-23, n° 1770 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260927-230424/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1770/2025 RPL 621/24 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du 23 mai deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Tom BEREND, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse. 1 _______________________________________________________________ Procédure Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 23 septembre 2024, Tom BEREND a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.591,20.-EUR au titre de deux notes d’honoraires. Le formulaire A rectifié, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 17 janvier 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le 20 janvier 2025. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en France n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. 2 Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs. L’article 17 (1) du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en matière contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé, au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ses activités. Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de ses notes d’honoraires datée du 30 mai 2024 et du 28 juin 2024, ainsi que des rappels du 10 juillet 2024 et du 21 août 2024. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que Maître Tom BEREND exerce ses activités professionnelles en France ou qu’il ait dirigé son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce. Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Sur le fond, Maître Tom BEREND sollicite le paiement de deux mémoires d’honoraires d’un total de 1.591,20.-EUR. Or, le tribunal se doit de constater que les factures produites ne comportent aucune indication quant à la nature, l’étendue ou la date des prestations prétendument accomplies pour le client. Elles ne permettent donc pas de vérifier si les honoraires sont justifiées, ni si les montants réclamés sont proportionnés aux services fournis. Par ailleurs, la demande elle-même reste muette quant à la nature du litige à l’origine de l’intervention facturée, rendant impossible toute appréciation sur les montants facturés. En conséquence, la partie demanderesse est invitée, avant tout progrès en cause, à produire des mémoires détaillés exposant de manière précise les prestations accomplies, ainsi que tout élément de nature à justifier les montants réclamés. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, 3 se dit compétent pour en connaître, avant tout progrès en cause, invite Tom BEREND à verser au tribunal, endéans un délai de 30 jours à partir de la notification du présent jugement des notes d’honoraires détaillées exposant de manière précise les prestations accomplies, réserve la demande ainsi que les frais et dépens Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn Stelmes, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4