Synthèse doctrinale Par ce jugement rendu en matière correctionnelle par le juge unique du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 23 mai 2025, le juge répressif luxembourgeois réaffirme la sévérité de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l'égard de la conduite sans permis valable, singulièrement lorsqu'elle est commise en méconnaissance d'une interdiction judiciaire de conduire. Le tribunal retient l'infraction, fixe la peine principale à une amende de 1.000 euros en écartant l'emprisonnement jugé inadéquat au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, puis prononce une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis. La décision met en lumière la double méthode d'individualisation qui gouverne le quantum de la sanction, ainsi que la combinaison entre le principe de la peine personnelle et les mécanismes de protection de l'âge avancé du condamné, en l'espèce l'exclusion de la contrainte par corps conformément à l'article 30 du Code pénal. Elle illustre enfin les effets du sursis probatoire sur l'interdiction de conduire et les conséquences de la récidive au regard de l'article 628 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 17 février 2024, vers 18 heures 50, le prévenu, PERSONNE1.), a été contrôlé au volant d'un véhicule automobile de marque Volvo, modèle 940, sur la route ADRESSE3.), à hauteur de ADRESSE4.). Le procès-verbal n° 60200, dressé par le commissariat de police de Troisvierges, constate ces faits. Le Ministère public lui reproche d'avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire de six mois, exécutée du 3 octobre 2023 au 30 mars 2024, notifiée le 15 septembre 2023 et résultant d'un jugement n° 1147 rendu le 27 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Luxembourg. Par citation à prévenu du 21 mars 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal pour l'audience du 4 avril 2025. À cette audience, le prévenu, comparant en personne, a été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer, puis interrogé. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, et la défense du prévenu, assurée par Maître Anna BRACKE, avocat à la Cour, a développé ses moyens. L'affaire a été prise en délibéré pour un prononcé fixé au 23 mai 2025. Le tribunal a statué de manière contradictoire et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la constitution de l'infraction. Le tribunal s'appuie sur les constatations policières et sur les explications et aveux du prévenu à l'audience pour retenir que celui-ci a conduit sur la voie publique sans permis valable, précisément en méconnaissance d'une interdiction judiciaire de conduire en cours d'exécution. Il applique l'article 13 de la loi du 14 février 1955, qui sanctionne d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne conduisant sans permis valable, et qui étend l'incrimination à la tolérance du propriétaire ou du détenteur. Le second problème concerne le choix et le quantum de la peine. Le tribunal rappelle qu'il apprécie la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Il estime l'emprisonnement inadéquate car trop sévère et retient une amende de 1.000 euros. Il relève ensuite que le prévenu a atteint et dépassé soixante-dix ans, de sorte que l'article 30 du Code pénal exclut la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende. Le troisième problème porte sur la sanction accessoire. Sur le fondement de l'article 13 de la même loi, qui autorise une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits, le juge prononce une interdiction de douze mois pour toutes les catégories de véhicules (A à F). Au regard de l'ancienneté des antécédents judiciaires délictuels, il estime que le prévenu n'est pas indigne de l'indulgence du tribunal et assortit cette interdiction du sursis. Le dispositif précise que l'interdiction sera réputée non avenue si aucune nouvelle infraction entraînant une telle sanction n'est commise dans un délai de cinq ans, et qu'à défaut, la première peine sera exécutée en premier lieu sans confusion possible avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure p