La présente ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 23 mai 2025, consacre l'incompétence ratione valoris du juge des référés saisi d'une demande en paiement d'une facture d'honoraires de 18.587,32 euros dirigée conjointement contre deux codébiteurs. Le juge écarte la présomption de solidarité passive en matière commerciale au motif que la mission confiée à un cabinet d'avocats, pour l'introduction d'un pourvoi en cassation, ne constitue pas un acte de commerce. Faute de clause de solidarité expresse, la créance doit être divisée par moitié, soit 9.293,66 euros par débiteur, montant inférieur au seuil de 15.000 euros fixé par les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile. L'ordonnance conditionnelle de paiement est en conséquence déclarée non avenue. La décision illustre, de manière rigoureuse, la combinaison entre la règle d'ordre public des compétences d'attribution, le principe de la division des dettes conjointes et la qualification restrictive de l'acte de commerce appliquée aux prestations juridiques. Elle appelle une attention particulière quant à la stratégie procédurale du créancier qui, face à une pluralité de débiteurs, doit peser le choix du véhicule procédural et la définition de l'objet de sa demande. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), par une lettre de mission du 29 juillet 2024, la préparation et l'introduction d'un pourvoi en cassation devant la Cour supérieure de Justice. Cette lettre, signée par la société SOCIETE1.), acceptée par la société SOCIETE2.) et par une personne physique, PERSONNE1.), fixait les honoraires de l'avocat au montant forfaitaire de 15.000 euros hors taxes pour l'introduction du pourvoi. Une facture n° NUMERO3.) d'un montant total de 18.587,32 euros TTC, comprenant les honoraires, des frais d'huissier de 136,60 euros et des frais de bureau de 750 euros hors taxes, fut émise. Par courriel du 6 novembre 2024, la société SOCIETE2.) aurait reconnu la dette et promis paiement. Le 3 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la seule société SOCIETE2.), pour le montant de la facture majoré des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure. Par ordonnance n° 2025TALORDP/00011 du 7 janvier 2025, notifiée le 13 janvier suivant, le président du tribunal a partiellement fait droit à la requête. Par courrier du 12 février 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit, sans motivation dans le délai imparti. À l'audience du 12 mai 2025, la société SOCIETE1.) a invoqué une clause de solidarité, prétendument contenue dans la lettre de mission, ainsi que la présomption de solidarité en matière commerciale, afin de poursuivre l'intégralité de la créance simultanément à l'encontre des deux codébiteurs. La société SOCIETE2.) a, quant à elle, soulevé l'incompétence ratione valoris du juge saisi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première portait sur la recevabilité du contredit, que le juge admet sans difficulté, aucune contestation n'ayant été formulée sur ce point. La seconde, centrale, consistait à déterminer si le juge des référés était compétent *ratione valoris*, ce qui supposait de qualifier la nature de l'obligation des codébiteurs, solidaire ou conjointe. Le juge rappelle, en premier lieu, que les règles de compétence d'attribution sont d'ordre public et qu'il lui appartient de les examiner d'office, avant tout autre moyen. Il se fonde sur la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juillet 2021, pour retenir que le juge des référés n'est compétent, en matière civile et commerciale, que pour une valeur excédant 15.000 euros. En second lieu, le tribunal procède à l'analyse de la solidarité. Il part de l'article 1202 du Code civil, selon lequel la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, sauf disposition légale. Il relève ensuite la dérogation jurisprudentielle établie en matière commerciale, où la solidarité passive est présumée, indépendamment de la qualité des parties, l'exclusion de la solidarité devant alors être expressément stipulée. Cette présomption suppose toutefois l'existence d'un acte de commerce. Le juge constate, d'une part, l'absence de toute clause de solidarité dans le contrat de mission, de sorte que la solidarité contractuelle est exclue. D'autre part, il retient