Par une ordonnance rendue le 23 mai 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une fermeté didactique les principes cardinaux régissant la compétence *ratione valoris* et le régime des obligations plurales. En l’espèce, une société d’avocats poursuivait le recouvrement d’honoraires liés à une procédure de cassation, invoquant une solidarité passive entre ses clients pour justifier la saisine du Tribunal d’arrondissement. La décision apporte une précision essentielle sur la nature juridique du mandat confié à un avocat : l’introduction d’un pourvoi en cassation par un particulier ne constitue pas un acte de commerce. Par conséquent, la présomption de solidarité propre au droit commercial s’efface au profit du droit commun de l’article 1202 du Code civil, lequel impose une division de la dette en l’absence de clause contractuelle expresse. Cette qualification entraîne mécaniquement l’incompétence du tribunal dès lors que la part individuelle de la créance chute sous le seuil de 15 000 euros. L’ordonnance souligne ainsi l’impératif de rigueur rédactionnelle dans les lettres de mission et la vigilance procédurale du juge, tenu de relever d’office son incompétence d’attribution, d’ordre public. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une requête aux fins d’ordonnance conditionnelle de paiement déposée le 3 janvier 2025 par la **SOCIETE1.)**, un cabinet d’avocats, à l’encontre de **PERSONNE1.)**. La créance invoquée, s’élevant à 18 587,32 euros TTC, correspond à des honoraires et frais engagés pour la préparation et l’introduction d’un pourvoi devant la Cour supérieure de Justice. Une ordonnance conditionnelle de paiement ayant été rendue le 7 janvier 2025, le débiteur y a formé contredit le 13 février 2025. Devant le juge des référés, la société demanderesse a soutenu que la dette était solidaire, soit en vertu d’une clause contractuelle dans la lettre de mission du 29 juillet 2024, soit par l’effet de la présomption de solidarité en matière commerciale, permettant ainsi de réclamer l’intégralité de la somme au seul défendeur. À l’inverse, ce dernier a soulevé l’incompétence *ratione valoris* du Tribunal d’arrondissement, arguant que l’obligation était conjointe et non solidaire, divisant ainsi la créance par deux (soit 9 293,66 euros), montant inférieur au seuil de compétence de la juridiction saisie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, la détermination de la nature civile ou commerciale de la prestation de services juridiques pour l'application de la solidarité passive ; d'autre part, l'incidence de cette qualification sur la compétence d'attribution du juge des référés. **Sur la solidarité :** Le juge fonde son raisonnement sur les articles 1202 et 1203 du Code civil. Il rappelle que, de principe, la solidarité ne se présume point. Si le droit commercial déroge à ce principe par une présomption jurisprudentielle de solidarité passive pour les actes de commerce, le tribunal relève qu'en l'espèce : 1. **Absence de clause contractuelle :** La lettre de mission ne contenait aucune stipulation expresse de solidarité entre les codébiteurs. 2. **Nature de l'acte :** Le fait pour un particulier de confier un mandat à un avocat pour un pourvoi en cassation ne revêt pas un caractère commercial. À défaut d'acte de commerce, la présomption de solidarité est inapplicable. **Sur la compétence *ratione valoris* :** En vertu des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), tels qu'issus de la réforme du 15 juillet 2021, le Tribunal d’arrondissement n'est compétent que pour les litiges dont la valeur excède 15 000 euros. L'obligation étant qualifiée de conjointe, la dette se divise de plein droit entre les codébiteurs. La part réclamable à PERSONNE1.) s'établit donc à 9 293,66 euros. Ce montant étant inférieur au taux de compétence, le juge des référés se déclare incompétent et déclare l'ordonnance de paiement initiale nulle et non avenue. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision revêt une importance particulière tant pour la doctrine que pour la pratique du barreau luxembourgeois. **Portée doctr