**Note de jurisprudence : L’expertise médicale *in futurum* face aux exigences de la responsabilité civile professionnelle** Par cette ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’importance procédurale du référé-instruction fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, un patient sollicitait la nomination d’un expert judiciaire afin de déterminer si une cholécystectomie et le suivi postopératoire afférent avaient été réalisés conformément aux données acquises de la science médicale. La décision illustre la mise en œuvre d’une mesure d’instruction *in futurum* dans un contexte de responsabilité médicale où, bien que la faute soit vigoureusement contestée par le praticien, l’utilité de la mesure probatoire s’impose pour la sauvegarde des droits du demandeur. Le juge, exerçant son pouvoir discrétionnaire, entérine l’accord des parties sur le principe de l’expertise tout en précisant une mission rigoureuse visant à caractériser tant le manquement technique (lésion de la voie biliaire principale) que le lien de causalité avec les préjudices corporels invoqués. Cette décision souligne la fonction pivot du juge des référés qui, sans trancher le fond, organise la cristallisation de la preuve technique, indispensable au futur procès en responsabilité. *** ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, un patient retraité (le demandeur) a fait assigner, par exploit du 9 avril 2025, un médecin spécialiste en chirurgie digestive ainsi que la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le litige trouve son origine dans une intervention chirurgicale de cholécystectomie pratiquée par le défendeur. Le demandeur suspecte des manquements aux règles de l’art lors de l’acte opératoire ainsi qu’une insuffisance dans le suivi postopératoire, ayant entraîné des complications et divers préjudices corporels. La demande est principalement fondée sur l’article 350 du NCPC, lequel permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur. Subsidiairement, le demandeur invoquait les articles 933 (référé provision) et 932 (référé d’urgence) du même code. À l’audience, le médecin défendeur, tout en contestant formellement toute faute ou négligence, a consenti au principe de l’expertise sous toutes réserves. La CNS, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, menant le tribunal à statuer par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique central réside dans la détermination des conditions d’octroi d’une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond (*in futurum*). Le juge doit vérifier si le demandeur justifie d’un « motif légitime » au sens de l’article 350 du NCPC, sans pour autant préjuger de la responsabilité du professionnel de santé. **Les motifs de la décision s’articulent autour de trois axes :** 1. **La réunion des conditions de l’article 350 NCPC :** Le juge constate que la mesure n’est pas contestée dans son principe par la partie défenderesse principale. L’existence d’un litige potentiel portant sur la conformité des soins aux règles de l’art constitue en soi le motif légitime requis. Le juge souligne que les pièces versées et les explications fournies justifient la nécessité d’une analyse technique par un tiers impartial. 2. **Le pouvoir discrétionnaire du juge dans le choix de l’expert :** Le tribunal rappelle qu’il dispose d’une entière liberté pour désigner l’expert. En l’espèce, il choisit le Professeur Didier Mutter, chef de service aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg. Ce choix d’un expert hors juridiction nationale souligne la volonté de garantir une expertise de haut niveau technique et une neutralité absolue. 3. **La définition de la mission d’expertise :** Le juge entérine le libellé de la mission sur lequel les parties se sont accordées. Cette mission est exhaustive : elle impose à l’expert d’analyser la conformité de la prise en charge aux « données actuelles de la science », de vérifier spécifiquement si une transsection de la voie biliaire principale a eu lieu par inadvertance, et d’évaluer l’ensemble des chefs de préjudice (physique, moral, esthétique, d’agrément) ainsi que le lien de causalité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance apporte des éclairages significatifs tant pour la doctrine que pour la pratique du droit de la responsabilité médicale au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme l’autonomie du référé-instruction. Contra