Le jugement n° 784/25 rendu le 26 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à ferme, illustre avec netteté l'exigence probatoire qui pèse sur celui qui se prévaut d'un bail rural verbal dont l'existence est contestée. Le tribunal rejette la demande en résiliation et en paiement de fermages introduite par le propriétaire au motif que celui-ci n'a pas établi la conclusion du bail allégué, ni son exécution. Il rappelle que la loi modifiée du 18 juin 1982 n'exige un écrit que pour le bail d'une ferme entière et que le bail portant sur une parcelle peut donc être verbal. Toutefois, en application de l'article 1715 du Code civil, lorsque le bail sans écrit n'a reçu aucune exécution et qu'une partie le nie, la preuve ne peut être rapportée par témoins ni par présomptions. Le jugement souligne que la simple occupation d'une parcelle ne suffit pas à caractériser un commencement d'exécution, dès lors qu'elle peut procéder d'une autre cause juridique ou d'une simple tolérance. La décision présente également une portée procédurale remarquable : le juge du bail à ferme se déclare incompétent pour trancher la validité du compromis de vente et la réalisation de sa condition suspensive, lesquelles relèvent d'un autre contentieux. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 19 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de voir prononcer la résiliation d'un contrat de bail portant sur une parcelle sise à ADRESSE5.), section de ADRESSE4.), conclu oralement le 1er mars 2010 moyennant un fermage de 2,50 euros par are. Le demandeur, qui se prévaut de l'article 20 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme, sollicitait en outre le déguerpissement du défendeur sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la condamnation au paiement de 3.855 euros d'arriérés pour quatorze années, une indemnité d'occupation de 275,50 euros annuels, ainsi que 5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le demandeur avait mis en demeure le défendeur par courrier du 25 juillet 2024, puis son mandataire avait résilié le bail avec effet immédiat par courrier du 27 janvier 2025, sans réaction du défendeur. Ce dernier opposait l'irrecevabilité de la demande, respectivement l'incompétence du juge de paix, au motif qu'un compromis de vente portant sur la même parcelle avait été conclu le 21 février 2010, de sorte que le demandeur ne serait plus propriétaire. Il invoquait en outre l'existence d'une convention de servitude du 24 février 2010 relative à une canalisation, conclue en lien avec l'aménagement d'un lotissement. Le demandeur répliquait que le compromis, enregistré le 1er août 2024, était affecté d'une condition suspensive d'octroi de financement jamais justifiée, et que le compromis était en tout état de cause caduc. La demande fut retenue à l'audience du 12 mai 2025, puis prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence du juge du bail à ferme.** Le défendeur soutenait que la validité du compromis de vente, et notamment la réalisation de la condition suspensive de financement, faisait obstacle à la compétence du juge du bail à ferme. Le tribunal écarte cette exception en relevant qu'il n'appartient pas à la juridiction, « siégeant en matière de bail à ferme », de se prononcer sur l'existence ou la réalisation d'une condition suspensive, ni sur la validité ou le caractère fautif de la résolution unilatérale du compromis. Il se borne à constater que le défendeur ne rapporte pas la preuve d'une vente ferme et définitive. La demande est déclarée recevable en la forme. **Second problème : la preuve du bail verbal.** La question centrale est de savoir si le demandeur a rapporté la preuve de la conclusion d'un bail à ferme oral à compter du 1er mars 2010. Le tribunal rappelle d'abord le principe selon lequel la loi du 18 juin 1982 n'impose l'écrit que pour le bail d'une ferme entière, de sorte que le bail d'une parcelle peut être verbal. La preuve de la relation contractuelle obéit alors aux principes généraux, et plus spécialement à l'article 1715 du Code civil. Le tribunal opère la distinction, classique, selon que le contrat litigieux a reçu exécution ou non. Si l'exécution est établie, celle-ci fournit la preuve et la preuve testimoniale est admise, voire superflue. En revanche, lorsque le bail n'a reçu aucune exécution et que l