L'ordonnance-type de déguerpissement rendue en matière d'occupation sans droit ni titre par la Justice de paix de Diekirch le 26 mai 2025 (n° 786/25) présente un intérêt pratique réel : elle illustre la voie procédurale par laquelle l'État luxembourgeois, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil (ONA), obtient la restitution d'un logement mis à disposition de demandeurs de protection internationale lorsque ceux-ci ne bénéficient plus des conditions matérielles d'accueil. Le juge de paix retient que l'occupant, ayant souscrit un engagement unilatéral de quitter les lieux au 1er avril 2023 au plus tard, demeure sans droit ni titre et doit déguerpir, en lui accordant toutefois un délai de trois mois à compter de la notification. La décision contribue ainsi à délimiter la frontière entre la mise à disposition d'un logement dans un cadre d'accueil administratif et le bail d'habitation, lequel reste exclu du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006. Elle confirme en outre les conditions restrictives de l'exécution provisoire facultative, subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, et écarte la demande d'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 25 mars 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer PERSONNE1.) afin de voir constater l'échéance de l'engagement unilatéral signé le 28 avril 2022, constater son statut d'occupant sans droit ni titre des lieux sis à Diekirch, et obtenir sa condamnation au déguerpissement dans un délai d'un mois, avec autorisation d'expulsion forcée à défaut. L'État sollicitait également une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire. Il ressort des pièces que, aux termes de cet engagement, le défendeur s'était obligé à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros à compter du 1er juillet 2022 et à quitter les lieux au plus tard le 1er avril 2023. Par courrier recommandé du 21 février 2025, le mandataire de l'ONA lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil ouvertes aux demandeurs en cours de procédure, avec sommation de quitter le logement au plus tard le 21 mars 2025. À l'audience du 12 mai 2025, le défendeur, comparaissant en personne, n'a pas contesté le principe de la demande mais a sollicité un délai de déguerpissement prolongé, en raison des difficultés du marché immobilier luxembourgeois. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré pour un prononcé à l'audience du 26 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le défendeur devait être qualifié d'occupant sans droit ni titre à l'issue de l'échéance de l'engagement unilatéral, la demanderesse ayant précisé que la mise à disposition ne relevait pas de la loi sur le bail à usage d'habitation. La seconde portait sur l'opportunité d'ordonner l'exécution provisoire et d'allouer une indemnité de procédure. Sur le premier point, le juge retient que l'engagement, dont l'échéance est acquise, et la cessation des conditions d'accueil privent le défendeur de tout titre d'occupation. La demande de déguerpissement est en conséquence déclarée fondée, sous réserve d'un délai de trois mois à compter de la notification pour libérer les lieux, délai que le tribunal estime approprié au regard de la situation du défendeur. Sur l'exécution provisoire, le juge rappelle que, hors les cas où elle est obligatoire au sens de l'article 115 du nouveau code de procédure civile (titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente non frappée d'appel), elle demeure facultative et ne peut être prononcée qu'en présence de l'urgence ou du péril en la demeure. Ces conditions n'étant pas réunies en l'espèce, la demande est rejetée. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal relève l'absence de l'iniquité exigée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile et déboute l'État de sa demande. Les dépens sont en revanche mis à la charge du défendeur, conformément à l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. D'une part, elle illustre la mécanique contentieuse de la sortie d'un dispositif d'accueil : la personne qui ne remplit plus les conditions matérielles d'accueil et qui a souscrit un engagement de restitution se trouve, faute de droit au maintien, placée dans la situation d'occup