Le jugement n° 783/25 rendu le 26 mai 2025 par la justice de paix de Diekirch illustre, à travers le prisme de l'exécution d'un contrat d'entreprise, deux principes cardinaux du droit des obligations : la relativité de l'effet des conventions, qui interdit de faire peser sur un tiers les conséquences d'un engagement auquel il n'a pas consenti, et la restitution des sommes versées en contrepartie d'une prestation non réalisée. Le tribunal rejette la demande dirigée contre la société acquéreresse de la société cocontractante, faute de preuve d'une cession de contrat dont la validité suppose, en droit luxembourgeois comme en droit français, le consentement exprès du cédé. Il accueille en revanche la demande en restitution des acomptes, la défenderesse n'ayant fourni aucune contrepartie. La décision, rendue par défaut contradictoire au sens de l'article 76 du nouveau code de procédure civile, rappelle utilement que la charge de la preuve de la cession pèse sur celui qui l'allègue et que l'absence d'exécution d'une obligation de faire, malgré le paiement intégral du prix, ouvre droit à la répétition de l'indu ou à la restitution fondée sur l'inexécution contractuelle. ## I. Faits et procédure Le 13 décembre 2023, PERSONNE1.) a versé à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un acompte de 5.150 euros TTC en vue de la pose et du branchement d'un accumulateur « Battery Solarwatt » sur une installation photovoltaïque existante. Selon les allégations de la demanderesse, reprises par le tribunal, une seconde facture a été émise en avril 2024 pour la livraison du matériel et acquittée le 16 avril 2024 à hauteur de 9.388,45 euros TTC. Par courriel du 5 décembre 2024, le gérant de la société SOCIETE1.) aurait informé le client que sa société avait été rachetée par la société SOCIETE2.), qui s'engageait à régulariser les anciennes commandes. Les panneaux n'ayant jamais été livrés et les travaux n'ayant jamais été entrepris, PERSONNE1.) a fait citer les deux sociétés par exploit d'huissier du 15 janvier 2025 aux fins de condamnation solidaire au remboursement des acomptes, soit 14.538,45 euros, assortis des intérêts légaux depuis la demande en justice, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. Après le décès de PERSONNE1.) le DATE1.), son épouse, PERSONNE0.), a repris l'instance en qualité d'ayant droit. L'affaire, retenue à l'audience du 12 mai 2025, a été prise en délibéré. Les défenderesses, initialement représentées par un avocat à la Cour, n'ont pas comparu à cette audience ni fait valoir de moyens, et le tribunal a statué contradictoirement à leur égard en application de l'article 76 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la société SOCIETE2.), acquéreresse des parts ou du fonds de la société cocontractante, pouvait être tenue des engagements souscrits par celle-ci, en l'absence de preuve d'une reprise expresse du contrat. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si le client était fondé à obtenir la restitution des sommes versées face à l'inexécution totale de la prestation. Sur le premier point, le tribunal relève que les courriels de février à décembre 2024 évoquent une reprise du contrat par l'acquisition de la société SOCIETE1.), mais que « toute preuve à ce sujet fait toutefois défaut ». Il constate en outre que les acomptes ont été versés sur un compte de la société SOCIETE1.) et qu'aucun élément ne démontre que la cliente ait expressément consenti à une cession de contrat. Le juge en déduit que « le seul lien contractuel existant est celui entre PERSONNE0.), en sa qualité d'ayant cause de feu PERSONNE1.), et la SOCIETE1.) », et rejette la demande dirigée contre la SOCIETE2.). Sur le second point, le tribunal retient qu'au vu des pièces et des renseignements fournis, « c'est à bon droit que la demanderesse réclame le remboursement des acomptes versés en cause alors que la SOCIETE1.) n'a fourni la moindre contrepartie ». Il accueille la demande à l'encontre de la société SOCIETE1.) pour le montant principal, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, et alloue une indemnité de procédure de 300 euros, réduite par rapport à la demande, en fonction de l'équité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention sur deux plans. Sur le terrain de la cession de contrat, elle confirme l'exigence probatoire rigoureuse qui s'att